La présidence du gouvernement a annoncé, ce vendredi 16 décembre 2016 que le chef du gouvernement d’union nationale Youssef Chahed a présenté aujourd’hui un projet de loi composé d’un seul article portant sur l’amendement de l’article 227 bis du code pénal tunisien contenu dans la section « De l’attentat à la pudeur« , selon lequel, en cas de viol, le mariage du coupable avec la victime arrête les poursuites ou les effets de la condamnation.
Dans ce même contexte, le chef du gouvernement a appelé les députés de l’Assemblée des Représentants du Peuple à examiner le projet de loi sur la lutte contre la violence faite aux femmes, dans les plus brefs délais.
Youssef Chahed a par ailleurs mis l’accent sur la nécessité de réviser le système législatif relatif aux violences faites aux enfants estimant que la Tunisie ne peut pas avancer en se référant à des textes de loi « périmés« , selon ses dires.
Rappelons que plusieurs mouvements de protestation ont été observés récemment par des militants de la société civile un peu partout à travers le pays en signe de protestation contre l’application de l’article 227 bis du code pénal sur le cas de viol d’une mineure de 13 ans au Kef. Cette affaire a provoqué une large polémique auprès de l’opinion publique et des médias. Ces derniers ont lancé des appels à l’amendement de l’article de loi, contesté depuis l’ère du temps par les militants des droits de l’Homme.
Des centaines de personnes se sont rassemblées, mercredi dernier devant le siège de l’Assemblée des Représentants du Peuple , réclamant la révision de l’article de loi, qui permet à un homme majeur, violeur d’une mineure, d’échapper aux poursuites judiciaires rien qu’en se mariant avec elle.