Le membre du syndicat de la police de l'environnement Walid Chaouech a réagi ce samedi 25 février 2023 aux informations évoquant la suppression définitive du corps de la police de l'environnement. Le syndicaliste a affirmé que que le Décret-loi n° 2023-5 du 23 février 2023, modifiant et complétant la loi n° 2006-59 du 14 août 2006, relative à l’infraction aux règlements d’hygiène et de propreté publique dans les zones relevant des collectivités locales paru hier vendredi 24 février 2023, au dernier Journal officiel de la République tunisienne (JORT) n'évoque pas une suppression définitive dudit corps mais plutôt sa restructuration et sa mise à niveau.
Walid Chaouech a ajouté que les agents de la police de l'environnement sont des agents des collectivités locales précisant que la loi n'était pas claire sur ce point. Il a ajouté que ce décret vient déterminer les catégories qui devraient veiller à l'application de la loi numéro 59 au titre de l'année 2006. "Cette loi vient d’être amendée, bien au contraire nous sommes très satisfaits de cet amendement qui est en notre intérêt. Nous attendons juste d'autres circulaires explicatives"
Par ailleurs, il a affirmé que certains agents seront démis de leurs fonctions en tant qu'agents des collectivités locales assermentés. Il a ajouté que les agents attendent toujours des circulaires du ministère de l'Intérieur régissant l'activité de la police de l'environnement afin que cette dernière puisse accomplir sa mission dans les meilleures conditions.
Voici le texte du Décret-loi n° 2023-5 dans son intégralité:
Décret-loi n° 2023-5 du 23 février 2023, modifiant et complétant la loi n° 2006-59 du 14 août 2006, relative à l’infraction aux règlements d’hygiène et de propreté publique dans les zones relevant des collectivités locales.
Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret -loi dont la teneur suit:
Article premier – Sont abrogées, les dispositions du sous-paragraphe 3 du premier paragraphe et le deuxième paragraphe de l’article 3 de la loi n° 2006-59 du 14 août 2006 relative à l’infraction aux règlements d’hygiène et de propreté publique dans les zones relevant des collectivités locales, telle que modifiée et complétée par la loi n°2016-30 du 5 avril 2016, et sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3: (sous-paragraphe 3 du premier paragraphe nouveau) 3) – Les agents des collectivités locales assermentés et habilités à cet effet, appartenant aux catégories « A » et « B » et, le cas échéant, à la catégorie « C ».
Article 3: (deuxième paragraphe nouveau) : Les agents mentionnés aux sous-paragraphes 3, 4 et 5 du premier paragraphe du présent article sont titulaires d’une carte professionnelle dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur. Ils peuvent requérir le concours de la force publique dans l’accomplissement de leurs missions. Art. 2 – Il est ajouté à l’article 3 de la loi n° 2006-59 du 14 août 2006 susmentionnée, un quatrième et un cinquième alinéas ainsi rédigés :
Article 3 : (quatrième et cinquième alinéas): Les agents des collectivités locales mentionnés dans le sous-paragraphe 3 du premier paragraphe du présent article, exercent les missions qui leur sont conférées par la présente loi sous l’autorité du président de la collectivité locale. Le ministère de l’intérieur assure la formation et l’habilitation des agents mentionnés aux sous-paragraphes 2 et 3 du premier paragraphe du présent article. Les modalités d’application de ces dispositions sont fixées par arrêté du ministre de l’intérieur.
Art. 3 – Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 23 février 2023.