Ce mercredi 01 juin 2016, c’est la date de l’entrée en vigueur de l’article 13 du Code de procédure pénale qui garantit à toute personne, tunisienne ou étrangère, la présence d’un avocat durant la garde en vue dans un commissariat de police, de la garde nationale ou des douanes.
Cette nouvelle réforme garantit également la réduction de la période de détention en garde à vue, conformément à la nature de l’infraction commise.
D’après plusieurs militants des droits de l’Homme, cette réforme représente une avancée considérable en matière de mise en œuvre d’un acquis constitutionnel.
Par ailleurs, plusieurs cadres sécuritaires, s’exprimant sous couvert de l’anonymat, ont exprimé leur mécontentement par rapport à cette réforme, estimant que cette nouvelle loi n’est pas conforme avec la réalité tunisienne et pourrait donner l’occasion aux criminels, d’échapper aux sanctions à l’aide de leurs avocats.
D’après eux, cette loi rendra plus difficile la tâche du sécuritaire lors des interrogatoires.
Contacté par Réalités Online, Maître Abada Kefi, président de la Commission de législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), a affirmé que cette réforme constitue une grande avancée dans l’institution de l’Etat de droit en Tunisie.
Il a ajouté que la présence d’un avocat lors de la période de détention en garde à vue garantira systématiquement le bon déroulement de l’enquête. « Grâce à cette nouvelle réforme, les enquêtes policières seront dorénavant plus crédibles et beaucoup plus sérieuses »a-t-il affirmé. Et d’ajouter: » Cette réforme n’entravera d’aucune manière le travail des sécuritaires. Bien au contraire, ça va leur faciliter la tâche ».
Par ailleurs, Abada Kefi a affirmé que cette réforme a été envisagée en vue de faire face aux pratiques agressives commises par certains sécuritaires à l’encontre des suspects au cours de leur détention en garde à vue.
Il a indiqué que les sécuritaires ne pourront plus agresser les détenus afin de les obliger à reconnaître leurs crimes.
Pour sa part, l’avocat Mounir Ben Salha est revenu sur cette nouvelle réforme dans un post publié sur sa page Facebook. Il a affirmé que beaucoup reste à faire avant que cette réforme soit concrétisée. Il a ajouté que l’entrée en vigueur de cette loi va susciter plusieurs difficultés et autres problèmes.