une nouvelle plateforme numérique à destination des investisseurs vient de voir le jour. Lancée par le Centre de Promotion des Exportations (Cepex), cette plateforme est dite plateforme de gestion des dossiers SCI. Il s’agit d’une plateforme dédiée aux investisseurs souhaitant créer des sociétés commerciales internationales (SCI) ou renouveler des attestations de dépôt de permis liés à leur activité. Disponible sur le site www.sci-tunisiaexport.tn, elle permet de bénéficier des services en ligne du centre, notamment pour les entreprises situées à l’intérieur du pays. D’autre part, il assure la dématérialisation des services et apporte toutes les garanties de sécurité de l’information, tout en permettant une meilleure traçabilité et de suivi, et donc de gérer les dossiers avec plus de souplesse et d’efficacité.
Sur son site électronique, le Cepex a noté que l’exercice de l’activité des sociétés de commerce International est assujetti au dépôt d’une déclaration de constitution et d’exploitation d’une société de Commerce International en ligne Loi n° 94 -42 du 7 Mars 1994
- La raison sociale
- Le lieu d’implantation de la société et son adresse
- La structure du capital de la société avec indication précise sur les associés
- Les données relatives aux schémas d’investissement et de financement
- Les Indications précises concernant les domaines d’activités de la société
- 1ère étape : Réservation de la raison sociale ou dénomination commerciale RNE
- 2ème étape : ouvrir un compte indisponible et faire le virement de la totalité du capital social
- 3ème étape : S’inscrire et se connecter à la plateforme en ligne pour une demande d’attestation
- Scan CIN de chaque associé tunisien Résident
- Scan de l’extrait de naissance (associé âgé moins de 18 ans)
- Scan passeport de chaque associé étranger NR
- Scan carte de séjour en cours de validité pour les associés TN résidents à l’étranger
- Scan de la Copie conforme de l’Attestation bancaire
- Scan du certificat de réservation de dénomination sociale délivré par RNE
- Le Statut
- L’Extrait RNE
- L’Attestation d’Investissement
- Etre titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou étranger (Scan de la copie certifiée conforme à l’attestation d’équivalence/ Scan de la décision d’équivalence du diplôme étranger)
- Ne dépasse pas l’âge de 40 ans au moment de dépôt de déclaration de constitution.
- Assurer personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet (formulaire en ligne engagement signé et légalisé par JP lui-même)
- Détenir au moins 51% du capital