Le Président de la République Kaïs Saïed, a présidé lundi 27 mai 2024, au Palais de Carthage, une session de travail consacrée à la finalisation des amendements relatifs aux dispositions sur le chèque sans provision. Cet effort vise à réformer les articles 411 et 410 du Code de commerce afin de créer un cadre législatif plus équilibré et protecteur pour toutes les parties concernées.
Lors de cette session, le Président Saïed a souligné que le projet de révision des dispositions de l’article 411 du Code de commerce, récemment soumis à l’Assemblée des représentants du peuple, s’inscrit dans une approche globale visant à protéger tant le tireur que le bénéficiaire du chèque. En outre, ce projet met l’accent sur la responsabilité des banques dans la prévention de l’émission de chèques sans provision.
Médiation et Procédures de Réconciliation
L’une des principales nouveautés de ce projet est l’introduction de procédures de médiation avant toute action en justice. Cette initiative permettrait de résoudre les litiges à l’amiable avant de recourir à des poursuites pénales, qui ne pourraient être engagées que sur plainte du bénéficiaire du chèque.
Le Président Saïed a insisté sur la nécessité d’une répartition équitable des responsabilités entre les différentes parties impliquées dans l’utilisation des chèques, y compris les banques, qui pourraient être tenues solidairement responsables avec le tireur en cas de chèque sans provision.
Modernisation des Transactions par Chèque
Le projet propose également la mise en place de plateformes électroniques pour les transactions par chèque. Ces plateformes permettraient au bénéficiaire de vérifier gratuitement et instantanément la disponibilité des fonds couvrant le montant du chèque auprès de la banque émettrice. Cette mesure vise à renforcer la transparence et à réduire les risques d’émission de chèques sans provision.
Révision des Sanctions Pénales
Parmi les autres dispositions incluses dans ce projet figure la possibilité pour les condamnés de demander une révision de leurs peines de prison, avec un regroupement possible de certaines peines et une réduction de leur durée. Par exemple, les peines égales ou supérieures à vingt ans pourraient être réduites à dix ans, tandis que celles inférieures à vingt ans seraient réduites de moitié. En outre, les condamnés qui remboursent le montant du chèque ou le solde restant de sa valeur pourraient bénéficier d’une suspension de leur peine.
Ces réformes visent à permettre la libération de nombreux condamnés ou à offrir une opportunité de régulariser leur situation à ceux qui, sans être incarcérés, n’ont pas encore pu s’acquitter de leurs dettes.
Effets Rétroactifs et Conséquences Économiques
Le projet prévoit également l’annulation des amendes et des frais pour les condamnés qui remboursent le montant du chèque ou son solde. Ces dispositions auront un effet rétroactif, permettant à ceux qui sont derrière les barreaux de reprendre leurs activités économiques et à ceux qui se trouvent dans une situation illégale de régulariser leur situation et de retourner à une activité économique légale.