La loi de finances 2025 instaure une disposition inédite pour les Tunisiens de l’étranger ayant bénéficié, depuis au moins deux ans, du régime d’exonération totale à titre de retour définitif (FCR). L’article 80 de ce texte leur offre la possibilité de régulariser la situation douanière de leurs véhicules ou motos immatriculés sous la série spéciale « R.S », moyennant un paiement équivalent à 30 % des droits et taxes dus à la date de la régularisation.
Démarche simplifiée pour la régularisation
La Douane tunisienne a précisé dans un communiqué qu’il est nécessaire de déposer une demande avant le 31 octobre 2025 pour bénéficier de cette mesure, soit auprès d’un bureau régional de la douane, soit aux guichets uniques dédiés à la libération des véhicules. Le dossier doit inclure les documents suivants :
- Une copie de la carte d’identité nationale ;
- Une copie de la carte grise du véhicule ou de la moto ;
- Un certificat d’inspection technique valide (Annexe 5), délivré par l’Agence technique des transports terrestres.
Les formalités, ainsi que le paiement des droits, devront être finalisés avant le 30 décembre 2025.
Délai et procédure de paiement
La procédure complète, y compris le paiement des droits, doit être finalisée au plus tard le 30 décembre 2025. Cette période de régularisation permet aux propriétaires de véhicules de bénéficier de la mesure FCR dans les délais impartis. Pour ceux qui ne peuvent pas effectuer les démarches eux-mêmes, il est possible de désigner un mandataire pour prendre en charge la procédure, à condition que le mandat soit dûment signé et légalisé.
