A la suite de l’instauration de la TVA sur la vente de tout logement de 19% prévue par le PLF 2018, la Chambre syndicale nationale des promoteurs immobiliers (CSNPI) a exprimé son refus à cette proposition et ce conformément à la position de l’UTICA qui s’est opposée à la version actuelle du PLF 2018.
La Chambre a contacté des représentants du gouvernement et des blocs parlementaires à l’ARP et elle a communiqué sa position au président et aux membres de la commission des finances. La chambre a proposé l’instauration de la TVA sur la vente de tout logement à un taux de 7% et non de 19% à partir de 2018.
Celle-ci a avertit que l’instauration d’une TVA de 19% sur la vente de tout logement augmentera d’environ 12% les prix des logements et des loyers ce qui devrait entraîner certes un impact négatif direct sur le pouvoir d’achat du consommateur.
La Chambre syndicale a exprimé son étonnement et son inquiétude parce que ses propositions n’ont pas malheureusement trouvé écho auprès du gouvernement surtout que ces propositions réconcilient entre intérêt du secteur et le droit de l’Etat à diversifier ses ressources financières surtout avec la situation économique difficile à laquelle fait face le pays.
la CSNPI a exprimé également son refus catégorique à cette mesure et appelle tous les partis politiques au pouvoir à prendre en considération ses propositions en tenant compte de la situation du secteur accablé ces dernières années par un ensemble de mesures fiscales (augmentation des droits d’enregistrement des logements dont le prix dépasse les 200 000 dinars et l’instauration d’un droit d’enregistrement supplémentaire sur les immobiliers dont le prix dépasse les 500 000 dinars et un million de dinars), la levée de la subvention et les hydrocarbures et la dépréciation du dinar ce qui a provoqué la hausse du coût des bâtiments et la baisse des ventes.
la chambre a affirmé que cette procédure renforcera l’injustice fiscale surtout que l’exonération de la TVA des logements sociaux financés dans le cadre du FOPROLOS n’encourage pas l’équité fiscale puisque le champ d’intervention de ce fonds ne satisfait pas les besoins du marché
