Un groupe de députés a déposé une proposition de loi visant à encadrer l’utilisation de la langue des signes au profit des personnes en situation de handicap auditif. Le texte a été transmis par le Bureau du Parlement à la Commission de la santé, de la femme, de la famille, des affaires sociales et des personnes handicapées pour examen. Les commissions du droit constitutionnel, de la législation générale ainsi que de l’éducation et de la formation ont également été associées pour avis consultatif.
Articulée autour de 14 articles, la proposition de loi donne une définition juridique de la langue des signes et de ses bénéficiaires. Elle prévoit son intégration progressive dans des secteurs essentiels tels que l’éducation, la formation professionnelle, l’enseignement supérieur, les travaux parlementaires, les médias et la communication, mais aussi dans les domaines judiciaire et administratif, notamment au sein des services et institutions publics.
Dans son exposé des motifs, le groupe de députés souligne que cette initiative législative s’inscrit dans l’application de l’article 54 de la Constitution tunisienne, qui garantit la protection des droits des personnes handicapées et l’égalité des chances sans discrimination. Les auteurs du texte alertent également sur le taux élevé d’analphabétisme parmi les citoyens sourds, conséquence directe de l’absence d’un cadre institutionnel favorisant l’apprentissage et l’utilisation de la langue des signes, ce qui freine leur scolarisation, leur insertion professionnelle et leur participation à la vie publique.