Le projet de loi de Finances 2026 est régulièrement questionné par le gouvernement. Le denier Conseil ministériel en l’objet a passé en revue les principaux choix fiscalo-budgétaires à même d’assurer l’équilibre entre « justice sociale et croissance économique ».
Par Bechir Ben Mohamed
La Cheffe du gouvernement a, à l’occasion, rappelé la vision, voire les « consignes » présidentielles, en ce sens que la loi de Finances doit inculquer l’autonomie financière, l’innovation méthodologique et la refonte législative, mais aussi ne doit se réduire à des métriques, mais « doit plutôt refléter la volonté du peuple ». Devant émaner de l’échelon local, cette volonté doit être objectivée par des décisions susceptibles de relever les défis structurels et satisfaire aux besoins des populations.
La singularité de la loi de Finances est qu’elle corrobore les objectifs de la première année du Plan de développement 2026-2030, lequel plan doit rompre avec les méthodes traditionnelles et anciennes approches socioéconomiques « qui n’ont garanti ni justice ni équité ».
Des priorités du projet de loi de Finances
Selon les annonces du gouvernement, les grands axes d’intervention prioritaires de l’Etat en 2026 sont au nombre de cinq.
Premièrement, le renforcement des dépenses à caractère social. Il est essentiellement question de soutenir les catégories sociales à faible revenu, le recrutement dans la fonction publique surtout à titre de régularisation de situations professionnelles, et l’investissement public dans la santé, le transport et l’éducation.
Deuxièmement, la promotion du développement régional à travers des programmes, projets et propositions de réforme émanant des travaux des Conseils locaux, régionaux et des districts liés au Plan de développement 2026-2030.
Troisièmement, l’encouragement à l’investissement privé par le soutien des petites et moyennes entreprises, mais également l’appui aux entreprises communautaires, lesquelles constituent désormais le troisième agent producteur de richesse aux côtés de l’Etat et du secteur privé.
Quatrièmement, l’accélération de l’investissement dans les énergies renouvelables en consécration de la transition écologique et l’orientation vers la croissance verte.
Cinquièmement, l’intégration de l’économie informelle dans un objectif de justice fiscale, d’inclusion sociale et de modernisation économique.
Certes, les priorités du gouvernement sont, a priori, claires et légitimes, dans la mesure où elles reprennent « fidèlement » les choix politiques de l’Exécutif, mais aussi reflètent la situation socioéconomique du pays et répondent relativement aux enjeux de l’heure.
Cependant, la question est de savoir si les annonces du gouvernement sauraient suffire à se donner une idée exhaustive sur la pertinence et la faisabilité de ce projet de loi de Finances.
Ce qui manque dans les annonces budgétaires
Les annonces gouvernementales sur le projet de loi de Finances, en dépit de leur importance, butent encore sur le contenu informatif, nécessaire pour appréhender la stratégie du plan d’action publique.
Premièrement, la taille des interventions n’est pas indiquée dans le communiqué du gouvernement. Autrement, il serait plus pertinent de savoir le nombre de recrutements nouveaux dans la fonction publique, la valeur des projets à engager dans les énergies renouvelables, et le volume des investissements publics à l’échelle régionale. Le chiffrage, même indicatif, est nécessaire dans tout exercice budgétaire.
Deuxièmement, l’apport de valeur. Le projet de loi de Finances doit se singulariser par rapport aux anciens textes, en ce sens qu’il doit préciser les mesures à entreprendre au titre des entreprises communautaires, des familles nécessiteuses, à l’intégration de l’économie informelle, etc. Parce que ces sujets font pratiquement l’objet d’interventions de l’Etat dans chaque loi de Finances, et il est légitime de s’interroger sur la nature des nouvelles dispositions par rapport aux anciennes
Troisièmement, les orientations fiscales. Les annonces du gouvernement concernant le projet de loi de Finances se sont limitées aux dépenses et n’ont donné aucune indication sur la réforme fiscale pour l’année prochaine. A défaut d’orientations fiscales, le projet de loi de Finances demeure ainsi « boiteux » et incomplet. Parce que l’analyse de tout projet du genre doit prendre en considération, à la fois, les choix des dépenses et ceux des recettes, surtout la fiscalité. Cette dernière, comme les dépenses budgétaires agit directement et indirectement sur le comportement de consommation, d’épargne et d’investissement des agents économiques et influe, par ricochet, sur la dynamique de l’activité économique.
Quatrièmement, le « remue-ménage ». Le caractère apparemment « dépensier » du projet de loi de Finances dicté par l’objectif de l’Etat social, doit imposer des « manipulations » comptables pour des raisons de bouclage et d’équilibre budgétaire. L’idée est de savoir s’il va falloir rechercher des économies budgétaires quelque part. Qu’en est-il des dépenses de gestion, où le président de la République lui-même n’a cessé d’appeler à l’optimisation des deniers publics et à la rationalisation des structures publiques pléthoriques ? Aurait-il dû identifier les « rabots budgétaires » sur les moyens de service (voitures de service, matières consommables…), et des dépenses d’intervention publique, dont la contribution de l’Etat tunisien aux organisations régionales et internationales ?
Cinquièmement, le plan de financement du prochain budget. C’est pratiquement l’élément névralgique de l’exercice, où il est impératif de mobiliser les ressources nécessaires tout en veillant à l’objectif de réduction de l’endettement et à « l’autonomie » financière du pays. Le chef de l’Etat revendique constamment la quête de solutions « novatrices » et d’alternatives aux outils traditionnels. En quoi consistent ces solutions et ces alternatives ? Le gouvernement aurait annoncé quelques-unes afin de dresser un portrait cohérent et complet du projet de loi de Finances, à même de gagner en crédibilité et en visibilité.
Autant dire que l’aguichage a besoin d’être affiné. En dépit de leur légitimité, les annonces budgétaires du gouvernement gagneraient davantage en accroche, en apportant plus d’éclairage sur la faisabilité des choix, de qui vont dépendre l’acceptabilité et la crédibilité des politiques.