La loi de finances 2015, qui propose les nouvelles mesures à adopter pour modifier les différentes dispositions fiscales nécessaires pour assurer les recettes du budget de l’État, doit être votée par la Chambre des députés au plus tard le 10 décembre.
À l’heure où nous mettons sous presse, nous ne savons pas encore ce qu’il sera devenu des quarante articles qui constituent le projet présenté par le gouvernement. Après avoir écouté M. Hakim Ben Hammouda, ministre de l’Économie et des Finances, la commission des affaires financières et économiques est examine cette loi avant de la soumettre à la séance plénière.
Pour un code des impôts unique et global
Il faut dire que la fiscalité tunisienne est très complexe et qu’elle est éparpillée entre une multiplicité de textes : lois, règlements, circulaires, décrets et amendements.
Le ministère de l’Économie et des Finances a regroupé tous les textes relatifs à la fiscalité en un seul document présenté à l’Assemblée, y compris la fiscalité locale ainsi que le code des droits et obligations fiscales.
Nouvelles dispositions douanières
Raccourcir l’âge maximum des véhicules rapatriés par les TRE dans le cadre de la réalisation d’un projet économique de sept à cinq ans.
En effet, il s’agit de corriger les abus constatés parfois lorsque les véhicules importés se révèlent en très mauvais état, ce qui nécessite des importations coûteuses de pièces de rechange. Vu l’accumulation de marchandises non enlevées par leurs propriétaires depuis plusieurs années sans être vendues aux enchères par les services des douanes, il est proposé de ramener le délai de vente aux enchères à deux mois plutôt que quatre.
Le montant maximum de la valeur des marchandises considérées comme abandonnées au profit de l’État pourrait être relevé de 1.000 à 10.000 dinars.
Il y aura du changement pour les associations qui pratiquent des activités lucratives qui bénéficient aux adhérents en ce qui concerne l’assujettissement de leurs sociétés à l’impôt, et ce dans le cadre du décret n°88 daté du 24 septembre 2011 relatif à l’organisation des associations.
En effet, les articles 2, 4 et 37 stipulent que les associations ne doivent pas pratiquer d’activités commerciales ou lucratives qui profitent à des adhérents pour ce qui est de leur devoir fiscal. Les dons sont soumis au droit d’enregistrement et les héritages doivent acquitter le droit d’enregistrement de 2,5% et 1% pour l’enregistrement à la conservation foncière.
Concurrence déloyale
La loi de finances relative à l’exercice 2015 propose d’autoriser les entreprises totalement exportatrices de vendre 50% de leur production sur le marché local au lieu de 30% actuellement.
C’est l’article 14 de la nouvelle loi, cette nouvelle disposition soulève réticences et objections de la part des acteurs économiques actifs sur le marché local : il s’agit d’une mesure relevant de l’injustice fiscale et de la concurrence déloyale. En effet les entreprises exportatrices bénéficient de plusieurs avantages fiscaux outre le transfert de technologie : les mettre sur le même pied d’égalité que les entreprises locales serait préjudiciable aux intérêts des ces dernières.
Une autre mesure proposée par la nouvelle loi soulève la surprise et l’opposition des contribuables, elle consiste à remplacer le timbre de voyage de 60 dinars pour chaque déplacement à l’étranger par le paiement de la somme forfaitaire de 1.000 dinars par an pour chaque année administrative quel que soit le nombre de voyages.
Ce montant est jugé prohibitif et arbitraire, car les candidats au voyage ne sont ni riches ni prêts à gaspiller leur argent.
En outre cette mesure serait injuste et préjudiciable aux intérêts des agences de voyages et transporteurs aériens nationaux come TUNISAIR et COTUNAV.
Ridha Lahmar
