Nous en parlions en début de semaine : dans les contrats signés avec les grands laboratoires pharmaceutiques, aucune poursuite judiciaire ne saurait être entamée à leur encontre en cas d’effets secondaires causés par le vaccin contre la COVID-19. Dans cette optique, la Tunisie, comme d’autres pays, a préparé un projet de loi relatif à la responsabilité civile en cas d’effets secondaires. D’ailleurs, le texte a été adopté ce mercredi 17 février 2021 par la commission parlementaire de la Santé et et des affaires sociales à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP).
Que prévoit le texte ?
Selon l’article 7 du texte, c’est l’État qui assumera les éventuelles indemnités à verser aux patients. Sont exempts de ces indemnités et de la responsabilité civile : les structures sanitaires – privées ou publiques -, les professionnels de santé, les industriels, les importateurs et les distributeurs. Ces acteurs cités ne seront pas passibles d’éventuelles poursuites judiciaires.
Cependant, ces structures seront responsables sur le plan civil dans le cas d’une erreur intentionnelle, de décès ou de dégâts importants subis par le patient ayant reçu le vaccin contre la COVID-19.
D’autre part, selon l’article 4 du texte, les structures sanitaires ne pourront utiliser les vaccins ou les traitements contre la COVID-19 qu’après l’aval du ministère de la Santé.