La lutte contre l’évasion fiscale, la contrebande et le commerce parallèle figurent parmi les priorités du gouvernement d’union nationale. Dans ce contexte, le projet de loi de finances 2017 comporte une série de dispositions conçues dans l’optique de lutter contre ce fléau qui coûte cher à l’économie tunisienne.
Le projet de loi prévoit la création et la mise en place d’un corps de police fiscale qui sera chargée de constater les infractions fiscales pénales, d’en identifier les responsables et de les présenter à la Justice.
Il est prévu, également, l’instauration d’une amende fiscale égale au montant de la TVA indûment restituée,aux personnes concernées par l’article 19 de loi de finances 2015.
Le projet de loi de finances 2017 octroie, d’autre part, à l’administration fiscale la possibilité de communiquer les informations et les documents dont elle dispose aux pays qui ont signé des conventions relatives à l’échange de renseignements et à l’assistance administrative en matière fiscale avec la Tunisie.
Afin d’encourager les personnes exerçant des activités commerciales, industrielles ou des professions non commerciales sans déclaration d’existence à déposer leurs déclarations, la loi de finances 2017 stipule que les personnes procédant au dépôt de ladite déclaration avant le 31 décembre 2017 ne seront pas redevables des impôts, taxes et pénalités de retard au titre des revenus réalisés avant cette date à condition de payer un impôt libératoire au titre des exercices non prescrits.
Cet impôt « libératoire » est de :
- 300 TND par exercice pour les activités d’achat en vue de la revente ou de transformation sans que le montant total payé ne dépasse les 3 000 TND
- 500 TND par exercice pour les services, les professions non commerciales ainsi que la consommation sur place sans que le montant total payé ne dépasse les 5 000 TND.
Autre mesure phare pour lutter contre l’évasion fiscale : la mise en place de commissions de conciliation fiscale aux niveaux national et régional. Leur tâche consistera à donner un avis sur les dossiers de vérifications fiscales.
Le projet de loi de finances 2017 prévoit également la limitation des motifs de rejets de la comptabilité en cas de contrôle fiscal.
L’ objectif recherché est de supprimer le premier stade de réconciliation judiciaire qui a montré ses limites. Ces mêmes dispositions ont été prévues par l’article 60 du projet de loi de finances qui a été jugé anticonstitutionnel et rejeté par l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois.
Autre mesure que le projet propose, la limitation des motifs de rejet de la comptabilité en cas de contrôle fiscal. Ces mêmes dispositions ont été prévues par l’article 59 du projet de loi de finances qui a été jugé anticonstitutionnel et rejeté par l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois.
Il y a, à la fin, l’obligation de dépôt d’une liasse fiscale, conformément à un cahier des charges qui définira les caractéristiques techniques des états financiers et du tableau de détermination du résultat fiscal.