Les ministères de la Justice, de l’Intérieur, de la Santé, des Affaires sociales, de la Femme et de l’Enfance ont décidé d’appliquer la loi relative à la lutte contre la violence faite aux femmes à partir du 1er février 2018.
Dans ce contexte un accord a été signé par ces départements.
Les intervenants bénéficieront d’une formation pour la prise en charge nécessaire de la femme, sur les plans juridique, social ou psychologique, a assuré le ministre de la santé, Imed Hammami.
Il est à rappeler que cette loi a supprimé le texte relatif à la possibilité pour l’auteur d’un viol sur mineure d’échapper à des poursuites en épousant sa victime. En effet, la loi ne prévoit plus d’impunité pour le violeur.
Selon le nouvel article 227 bis, est puni de 6 ans d’emprisonnement quiconque a des rapports sexuels avec une mineure de moins de 16 ans même avec son consentement.
Est également puni de 5 ans d’emprisonnement quiconque a des rapports sexuels avec une fille de plus de 16 ans et de moins de 18 ans même avec son consentement. Les peines seront doublées si le violeur est de la famille de la victime. Il est à noter que l’âge de la maturité sexuelle a été élevé à 16 ans au lieu de 13 ans.