L’Assemblée des représentants du peuple a adopté, lors de l’examen du projet de Loi de finances 2026, le chapitre additionnel n°123, par 76 voix pour, 24 contre et 9 abstentions. Ce texte modifie l’article 49 de la loi n°123 de 2001 et instaure un avantage fiscal en faveur des Tunisiens en situation de handicap, leur permettant de bénéficier, une fois tous les cinq ans, d’un régime préférentiel pour l’acquisition d’un véhicule de tourisme ou utilitaire.
L’avantage concerne :
les voitures importées,
celles obtenues par donation familiale,
celles acquises auprès de Tunisiens résidant à l’étranger,
ainsi que les véhicules achetés chez les concessionnaires ou sur le marché local des voitures fabriquées en Tunisie.
Le bénéfice de cet avantage reste toutefois strictement encadré. Il est conditionné notamment à :
la détention d’un permis de conduire, sauf pour les personnes atteintes de handicap visuel ou mental, qui peuvent être assistées par un accompagnateur ;
l’obligation que le véhicule soit aménagé selon la nature du handicap ;
un âge maximum de dix ans à l’entrée sur le territoire ;
une valeur plafonnée à 150 000 dinars ;
et la présentation d’un identifiant fiscal pour les véhicules utilitaires.
En cas de handicap total, ou pour les personnes atteintes de handicap visuel ou mental, la conduite peut être autorisée au conjoint, à un parent proche ou à un accompagnateur. Le texte interdit également la revente du véhicule pendant cinq ans.
Si plusieurs personnes handicapées ont salué l’initiative, considérée comme une reconnaissance tardive de leur droit à la mobilité , d’autres ont exprimé de sérieuses réserves considérant que le texte reste « flou », imprécis, et difficilement applicable dans sa forme actuelle.
Elles ont pointé l’ambiguïté des critères d’éligibilité, l’absence de mécanismes concrets d’accompagnement, et le risque réel que la majorité des bénéficiaires potentiels soient exclus de fait, faute de moyens financiers pour respecter toutes les conditions.
