Walid Hilali: « la justice administrative est dans une situation inconstitutionnelle » !

Le président de l’Union des magistrats administratifs, Walid Hilali a, dans une déclaration accordée au journal « Assabah Hebdo », déclaré qu’aujourd’hui la justice administrative est dans une situation inconstitutionnelle.
Il a expliqué qu’en l’absence de publication d’un code juridique administratif et ce, depuis plus de quatre ans après la promulgation de la Constitution, cela rend le pouvoir judiciaire administratif incompatible avec les dispositions de la Constitution qui à l’article 116 stipule que le pouvoir judiciaire administratif se compose de tribunaux de première instance, Cours d’appel et de Cour administrative suprême.
Toutefois, il a indiqué qu’aujourd’hui il n’existe qu’un seul tribunal situé dans la capitale ainsi que 12 chambres qui représentent une extension des chambres régionales.

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