![\"bft_1500372489\"](\"https:\/\/www.realites.com.tn\/wp-content\/uploads\/2017\/07\/bft_1500372489.jpg\")
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Trente cinq ann\u00e9es apr\u00e8s son d\u00e9clenchement, l\u2019affaire de la Banque franco-tunisienne (BFT) s\u2019invite encore dans le d\u00e9bat public. Et pour cause\u00a0!
\nPour une fois, et ce n\u2019est pas coutume, on reconna\u00eet du c\u00f4t\u00e9 du gouvernement, l\u2019impact de cette affaire sur les finances publiques, m\u00eame si c\u2019est fait par des mots voil\u00e9s.
\nMabrouk Kourchid vient d\u2019avouer que cette affaire \u00ab\u00a0menace nos finances publiques du fait que si le jugement est prononc\u00e9, il fera assumer la responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019Etat depuis 1989\u00a0\u00bb.
\nIl faut souligner ici que cette responsabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par le tribunal arbitral international depuis 1982 et non pas 1989 et non pas suite \u00e0 l\u2019amnistie g\u00e9n\u00e9rale mais en se basant sur les faits illicites depuis 1982.
\nIl faut rappeler que R\u00e9alit\u00e9s a, \u00e0 plusieurs reprises, trait\u00e9 de cette affaire et attir\u00e9 l\u2019attention sur ses retomb\u00e9es sur l\u2019\u00e9conomie du pays et son image.
\nAujourd\u2019hui, on est face \u00e0 une am\u00e8re r\u00e9alit\u00e9 et malgr\u00e9 cela, on n\u2019ose pas d\u00e9voiler les dessous de cette question qui constitue une grosse affaire de corruption, sinon la plus grande, que la Tunisie ait jamais connue. Retour sur une affaire \u00e0 nulle autre pareille et sur les raisons, ou pour \u00eatre plus pr\u00e9cis, les violations \u00e0 l\u2019origine de la condamnation de la Tunisie.<\/p>\n
Et le ciel nous tomba sur la t\u00eate\u00a0! Une expropriation sous contrainte La facture sera lourde La d\u00e9cision du CIRDI, le 17 juillet 2017, a jug\u00e9 que le groupe de contrats avait \u00e9t\u00e9 obtenu par la contrainte, en violation du droit international et de l\u2019ordre public international, qu\u2019il est, de ce fait, d\u2019une nullit\u00e9 absolue et que le transfert du montant d\u2019investissement d\u2019ABCI \u2013 vente d\u00e9guis\u00e9e –\u00a0 constituait une expropriation illicite. La partie tunisienne doit, par cons\u00e9quent, r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9 selon les normes du droit international. Ce qui signifie que les accords de 1989 sont d\u00e9clar\u00e9s inexistants et ABCI est reconnue en tant que propri\u00e9taire l\u00e9gitime du bloc majoritaire de la BFT et que la d\u00e9tention de la BFT par la STB depuis 1989 \u2013 28 ans – est ill\u00e9gale. Violation d\u2019un principe du droit international. Interdiction et chasse \u00e0 l\u2019homme D\u00e9ni de justice Faouzi Bouzaiene<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le tribunal arbitral ayant d\u00e9cid\u00e9 de ne pas aller au-del\u00e0 de 2018 pour clore d\u00e9finitivement cette affaire, le compte \u00e0 rebours a commenc\u00e9. F.B<\/strong><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Trente cinq ann\u00e9es apr\u00e8s son d\u00e9clenchement, l\u2019affaire de la Banque franco-tunisienne (BFT) s\u2019invite encore dans le d\u00e9bat public. Et pour cause\u00a0! Pour une fois, et ce n\u2019est pas coutume, on…<\/p>\n","protected":false},"author":60,"featured_media":90502,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[3,4,6],"tags":[],"class_list":["post-100133","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-actualites","category-economie"],"yoast_head":"\n
\n<\/strong>C\u2019est en ces termes que l\u2019on avait titr\u00e9 notre article relatif \u00e0 la d\u00e9cision du CIRDI.
\nEn effet, tard dans la nuit du 17 juillet, le tribunal arbitral international de la Banque mondiale rendait son verdict dans l\u2019affaire opposant l\u2019Etat tunisien au groupe londonien ABCI \u00e0 propos de la propri\u00e9t\u00e9 de la BFT.
\nLe CIRDI avait d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019Etat tunisien \u00e9tait coupable de l\u2019expropriation de l\u2019investissement d\u2019ABCI en Tunisie dans la BFT et que cette expropriation avait \u00e9t\u00e9 maquill\u00e9e sous la forme d\u2019un r\u00e8glement amiable, conclu sous la contrainte, \u00e0 l\u2019encontre de Majid Bouden, alors pr\u00e9sident d\u2019ABCI. De fait, l\u2019Etat tunisien s\u2019\u00e9tait rendu, \u00e0 travers cette expropriation, coupable de violation du droit de propri\u00e9t\u00e9 d\u2019ABCI sur la Banque franco-tunisienne (BFT), qu\u2019elle avait achet\u00e9e en 1983 mais emp\u00each\u00e9e d\u2019en prendre possession par l\u2019Etat tunisien.
\nIl s\u2019agira, d\u00e9sormais, d\u2019un d\u00e9ni de justice et l\u2019Etat tunisien est coupable, non seulement de violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 d\u2019ABCI, mais \u00e9galement, de violation de l\u203aordre public international, \u00a0ce qui, en soi, n\u2019est pas une mince affaire.
\nPar cons\u00e9quent, et suite \u00e0 cette d\u00e9cision, l\u2019Etat tunisien doit r\u00e9parer les pr\u00e9judices occasionn\u00e9s par cette expropriation et les violations de ses obligations internationales. La facture va \u00eatre lourde, voire tr\u00e8s lourde.
\nTout cela a \u00e9t\u00e9 dit, et redit sauf que, et jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui, le gouvernement semble ne pas vouloir publier le contenu de ce jugement et \u00e9clairer l\u2019opinion publique pour faire taire les rumeurs et autres supputations qui tournent autour de cette affaire.
\nIl n\u2019y a plus rien \u00e0 cacher surtout que le CIRDI, face au refus des repr\u00e9sentants tunisiens de prendre part \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un calendrier pour le r\u00e8glement d\u00e9finitif de cette affaire \u2013 ils pensaient que rien ne pressait et que cela pouvait attendre –\u00a0 a \u00e9tabli ce calendrier stipulant que toute la proc\u00e9dure de cl\u00f4ture de ce dossier prendrait fin en 2018.
\nEt cela, tout le monde le sait, y compris l\u2019actuel ministre des Finances qui en avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 alors qu\u2019il dirigeait le cabinet du Chef du gouvernement. Et il n\u2019est pas le seul. Toutes les parties concern\u00e9es le sont \u00e9galement.
\nEn fait,\u00a0 la d\u00e9cision du tribunal arbitral international condamnant la Tunisie, se basait sur un certain nombre de violations dont essentiellement trois, sur lesquelles on va revenir en d\u00e9tail, pour \u00e9clairer l\u2019opinion publique en nous basant sur des informations fournies par des sources proches de ce dossier en Tunisie.
\nEn fait, l\u2019Etat tunisien a \u00e9t\u00e9 reconnu responsable entre autres de trois violations fondamentales\u00a0:
\n* Expropriation illicite.
\n* Atteinte au principe de traitement juste et \u00e9quitable en droit international.
\n* D\u00e9ni de justice.<\/p>\n
\n<\/strong>L\u2019Etat tunisien a \u00e9t\u00e9 reconnu, comme soulign\u00e9 ci-haut, coupable de l\u2019expropriation de l\u2019investissement d\u2019ABCI en Tunisie dans la BFT.
\nIl faut pr\u00e9ciser que l\u2019Etat a le pouvoir de proc\u00e9der \u00e0 une expropriation en respectant certaines conditions, essentiellement pour motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, en suivant une proc\u00e9dure l\u00e9gale et en indemnisant d\u2019une fa\u00e7on juste, \u00e9quitable et prompte, l\u2019expropri\u00e9, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, l\u2019investisseur ABCI.
\nAucune de ces conditions n\u2019a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e et au lieu de se contenter de cette expropriation, il a utilis\u00e9 la contrainte d\u2019Etat contre le pr\u00e9sident d\u2019ABCI \u00e0 l\u2019\u00e9poque, Majid Bouden, ce qui est une violation de l\u2019ordre public international.
\nCette contrainte a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e au plus haut niveau par les mesures d\u2019interdiction de quitter le territoire, de poursuites p\u00e9nales et de condamnations orchestr\u00e9es contre Majid Bouden, ainsi que de blocage des fonds d\u2019investissements d\u2019ABCI en laissant \u00e0 son pr\u00e9sident juste dix dinars en poche.
\nIl faut rappeler que 2,5 millions de dollars US avaient \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9s et transf\u00e9r\u00e9s en ex\u00e9cution d\u2019un accord entre ABCI et l\u2019Etat tunisien repr\u00e9sent\u00e9 par feu Nouri Zorgati, ministre des Finances \u00e0 l\u2019\u00e9poque, Isma\u00efl Khelil, gouverneur de la BCT et son vice-gouverneur B\u00e9ji Hamda, Mohamed Bouaouaja, PDG de la STB et Mahmoud Ben Tekaya, chef du contentieux de l\u2019Etat.
\nL\u2019accord portait sur la vente des actions minoritaires de la STB dans le capital de la BFT \u00e0 ABCI. Sauf qu\u2019au lieu d\u2019ex\u00e9cuter cet accord, l\u2019Etat a plac\u00e9 Taoufik Belhaj directeur du contentieux \u00e0 la BCT en qualit\u00e9 d\u2019administrateur judiciaire de la BFT suite \u00e0 l\u2019interdiction de la tenue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la banque.
\nTaoufik Belhaj d\u00e9clenchera, en sa nouvelle qualit\u00e9, une s\u00e9rie de plaintes group\u00e9es d\u00e9pos\u00e9es par Mourad Guellati, commissaire au compte de la BFT, Mohamed Bouaouaja, PDG de la STB, Ismail Khelil gouverneur de la BCT, Nouri Zorgati, ministre des Finances, Mahmoud Ben Tekaya, chef du contentieux de l\u2019Etat, H\u00e9di Baccouche, premier ministre et Zine El Abidine Ben Ali, pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Ces plaintes consid\u00e9raient le recours fait par Majid Bouden au nom d\u2019ABCI \u00e0 l\u2019arbitrage international comme une infraction de change et un abus de bien au d\u00e9triment de la BFT. Pour sa part, Majid Bouden, pr\u00e9sident d\u2019ABCI, a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme fonctionnaire de l\u2019Etat et condamnation p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 rapidement prononc\u00e9e \u00e0 son encontre.
\nSe pr\u00e9valant de tous ces \u00e9l\u00e9ments de coercition, l\u2019Etat a mis sur la table un ensemble de contrats \u00e0 signer dans les conditions de contrainte majeure. Ces contrats portaient sur\u00a0:
\nPrimo<\/strong>\u00a0: Bouden devait reconna\u00eetre que l\u2019agr\u00e9ment d\u2019investissement d\u2019ABCI, sign\u00e9 par Mansour Moalla le 23 avril 1982, n\u2019\u00e9tait pas valable.
\nPar cons\u00e9quent, le recours \u00e0 l\u2019arbitrage international \u00e9tait une infraction de change et la sentence arbitrale de la chambre de commerce international \u00e0 Paris (CCI), a constitu\u00e9 un pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019Etat que Bouden devait r\u00e9parer par l\u2019abandon de la sentence arbitrale de la CCI d\u2019un montant de 3,360 millions de dollars US.
\nL\u2019Etat verserait en contrepartie, par la STB, la somme de 1MDT \u00e0 ABCI pour toute r\u00e9clamation du gel de ses avoirs en 1982 sur un compte ouvert \u00e0 la BFT. Cette somme n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 ABCI.
\nSecundo\u00a0<\/strong>: Bouden devait reconna\u00eetre que la situation de la BFT \u00e9tait d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e \u00e0 cause de lui, soit qu\u2019il devait s\u2019accuser de mauvaise gestion et que, par cons\u00e9quent il devait verser \u00e0 la BFT la somme de 2 millions 125 mille dinars en r\u00e9paration de cette pr\u00e9tendue mauvaise gestion.
\nTertio\u00a0<\/strong>: Bouden \u00e9tait tenu de reconna\u00eetre que cette somme correspondait au prix de l\u2019investissement initial dont le montant devait \u00eatre pay\u00e9 \u00e0 la STB par la cession, gratuitement \u00e0 la STB, des actions que d\u00e9tenait ABCI \u00e0 la BFT.<\/p>\n
\n<\/strong>De ce fait, l\u2019Etat, \u00e0 l\u2019origine du pr\u00e9judice, est devenu soudainement, victime d\u2019un pr\u00e9judice imaginaire qu\u2019ABCI devait r\u00e9parer en c\u00e9dant gratuitement tout son investissement et tous ses biens \u00e0 la STB au profit de l\u2019Etat.<\/p>\n
\nL\u2019abandon forc\u00e9 de la sentence arbitrale de la CCI \u00e0 Paris est d\u00e9clar\u00e9e nulle. Cette sentence est devenue ex\u00e9cutoire. L\u2019infraction de change et la pr\u00e9tendue mauvaise gestion se sont av\u00e9r\u00e9es, selon le CIRDI, une machination et l\u2019Etat a d\u00e9sormais obligation de payer r\u00e9paration \u00e0 ABCI selon les termes du droit international et cela au titre de l\u2019expropriation illicite. Plus encore, la STB a obligation de restituer la BFT \u00e0 ABCI.
\nAujourd\u2019hui, une v\u00e9ritable bataille rang\u00e9e entre la BCT, la STB et le minist\u00e8re des Finances autour des cons\u00e9quences de la d\u00e9cision du CIRDI, a \u00e9clat\u00e9. Ce qui est certain, c\u2019est que l\u2019Etat va payer une lourde facture.
\nMabrouk Kourchid l\u2019a finalement reconnu devant la commission des Finances de l\u2019ARP sans vouloir donner de pr\u00e9cisions sur le montant des r\u00e9parations, se contentant de dire que les demandes sont tr\u00e8s importantes. Comprendre lourdes, voire tr\u00e8s lourdes.<\/p>\n
\n<\/strong>Il faut savoir que le droit international a, depuis des si\u00e8cles, \u00e9dict\u00e9 un principe de standard minimum sur la base duquel on doit traiter les investisseurs, notamment \u00e9trangers. Ce principe impose \u00e0 tout Etat l\u2019obligation de prot\u00e9ger l\u2019investisseur et son investissement. Cette protection se traduit par l\u2019obligation pour l\u2019Etat de se comporter de fa\u00e7on loyale, de bonne foi et en toute transparence, en \u00e9cartant tout abus et ceci couvre tous les actes de l\u2019Etat, que ce soit les actes ex\u00e9cutifs du gouvernement et de son administration, les actes du parlement, y compris les lois et les r\u00e8glements discriminatoires ou violant les droits acquis, ou les jugements des organes judiciaires, y compris le parquet, les juges d\u2019instruction, les tribunaux jusqu\u2019\u00e0 la cassation, ainsi que l\u2019ensemble de l\u2019Etat avec\u00a0 tous ses organes et filiales.
\nDans le cas d\u2019esp\u00e8ce, ces actes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s par le tribunal arbitral international comme \u00e9tant les actes de l\u2019Etat selon le droit international. Ceci a englob\u00e9 tous les actes de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, du premier ministre de l\u2019\u00e9poque et des Chefs du gouvernement, de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, de la BCT, des minist\u00e8res des Finances, de la Justice, de l\u2019Int\u00e9rieur, des Investissements et des Domaines de l\u2019Etat et du chef du contentieux de l\u2019Etat, ainsi que du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.
\nCela englobe, ensuite, les organes judiciaires, notamment les tribunaux, les parquets et les juges d\u2019instruction, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s publiques, la STB et la BFT, et les personnes agissant sur instruction de l\u2019Etat, notamment l\u2019administration judiciaire. Du beau monde dont tous les actes ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 l\u2019Etat.
\nEn fait, m\u00eame si l\u2019Etat se comporte mal avec ses citoyens, il n\u2019a pas le droit de le faire avec les investisseurs \u00e9trangers. Tel est le principe du standard minimum \u00e9dict\u00e9 par le droit international.
\nEt la violation du principe de traitement juste et \u00e9quitable en droit international que l\u2019Etat a commise, se r\u00e9sume dans le fait que\u00a0:
\n* L\u2019Etat n\u2019a pas respect\u00e9 le contrat d\u2019investissement et bloqu\u00e9 cet investissement depuis 1982 \u00e0 ce jour ( soit depuis 35 ans) en pr\u00e9tendant, a posteriori, que l\u2019agr\u00e9ment qu\u2019il avait octroy\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9finitif. Cette position est adopt\u00e9e par l\u2019Etat jusqu\u2019\u00e0 nos jours.
\n* L\u2019Etat a interf\u00e9r\u00e9 dans les droits de propri\u00e9t\u00e9 de la BFT et a g\u00e9r\u00e9 la banque. Cela a dur\u00e9 de 1982 \u00e0 1989, date de son expropriation. Cela s\u2019est poursuivi \u00e0 travers l\u2019emp\u00eachement de la tenue de l\u2019AG de la BFT et l\u2019exclusion d\u2019ABCI, actionnaire majoritaire de cette AG.
\nMansour Moalla avait d\u00e9cid\u00e9 que les provisions pour cr\u00e9ances douteuses soient transf\u00e9r\u00e9es gratuitement \u00e0 la STB au d\u00e9triment de la BFT. Il a \u00e9galement ordonn\u00e9 le transfert des r\u00e9serves de la BFT \u00e0 la STB gratuitement \u00e9galement. Plus encore, il a divis\u00e9 le capital d\u2019actions en changeant sa nature en actions A, avec un plein pouvoir de gestion r\u00e9serv\u00e9 aux seuls Tunisiens et particuli\u00e8rement la STB, et en actions B aux \u00e9trangers sans aucun pouvoir de gestion \u00e0 ABCI qui, tout en \u00e9tant majoritaire, n\u2019avait aucun pouvoir \u00e0 la BFT.
\n* L\u2019Etat a emp\u00each\u00e9 ABCI d\u2019exercer son droit de gestionnaire de 1982 \u00e0 1989.
\nBien qu\u2019en 1984, l\u2019Etat avait restitu\u00e9 \u00e0 ABCI ses actions et la pr\u00e9sidence du Conseil d\u2019administration de la BFT en 1987, il ne lui a pas laiss\u00e9 l\u2019occasion de diriger la banque et refus\u00e9 de r\u00e9parer les pr\u00e9judices, le privant par cons\u00e9quent, des droits de gestion. La BFT \u00e9tait interdite\u00a0 d\u2019ouvrir des agences et de s\u2019ouvrir sur l\u2019\u00e9tranger pour ne pas concurrencer la STB.
\n* L\u2019Etat a transf\u00e9r\u00e9 les cr\u00e9ances non recouvrables de la STB \u00e0\u00a0 la BFT qui s\u2019est retrouv\u00e9e avec des cr\u00e9ances carbonis\u00e9es d\u2019un montant de 17,5 millions de dinars, soit plus de trois fois son capital.
\nCette somme ajout\u00e9e aux sommes pr\u00e9lev\u00e9es par la STB en 1982, repr\u00e9sente environ 20MD, ce qui \u00e9quivaut au capital de la STB \u00e0 l\u2019\u00e9poque.
\nEn 1989, on passe \u00e0 l\u2019utilisation de la contrainte, violation supr\u00eame du traitement juste et \u00e9quitable et violation de l\u2019ordre public international, (expropriation, jugements et condamnation). Ce c\u00f4t\u00e9 vindicatif fait que l\u2019Etat, en raison de toutes ces violations au principe du droit international, doit payer, et ch\u00e8rement. La protection de l\u2019investisseur \u00e9tranger \u00e9tait d\u00e9faillante et ce droit de protection continue toujours jusqu\u2019au r\u00e8glement final.
\nAussi, toutes les entourloupettes que l\u2019on observe aujourd\u2019hui, ne font qu\u2019alourdir la facture. L\u2019Etat \u00e9tant toujours responsable de la protection de l\u2019investisseur (ABCI), son personnel et les personnes li\u00e9es, y compris Magid Bouden, jusqu\u2019au r\u00e8glement d\u00e9finitif de l\u2019affaire.<\/p>\n
\n<\/strong>Pour rappel, ce dernier a fait l\u2019objet d\u2019une interdiction de quitter le territoire jusqu\u2019en 1992, date de sa fuite vers l\u2019\u00e9tranger. Durant cette p\u00e9riode, il se consid\u00e9rait en captivit\u00e9.
\nL\u2019Etat a engag\u00e9 des proc\u00e9dures pour son extradition et une chasse \u00e0 l\u2019homme dans le monde entier s\u2019est poursuivie pendant 26 ans. Sauf que, tous les pays avaient refus\u00e9 de r\u00e9pondre aux demandes tunisiennes.
\nEn 2011 et avec l\u2019av\u00e8nement de la R\u00e9volution et vu le climat de l\u2019\u00e9poque, une tentative de r\u00e8glement amiable a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e suite \u00e0 la d\u00e9cision du CIRDI concernant sa comp\u00e9tence avec une proposition d\u2019annulation et de r\u00e9vision des condamnations. Cette proc\u00e9dure engag\u00e9e par B\u00e9ji Ca\u00efd Essebsi a \u00e9t\u00e9, semble-t-il, bloqu\u00e9e par Ridha Belhaj, Lazhar Karoui Chebbi et les hommes d\u2019affaires qui avaient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cr\u00e9dits non rembours\u00e9s.
\nAvec l\u2019av\u00e8nement de la Tro\u00efka, c\u2019est Noureddine Bhiri qui interf\u00e8re avec l\u2019objectif de faire de la BFT une banque islamique.
\nSauf qu\u2019\u00e0 la faveur du contexte de l\u2019\u00e9poque, de libert\u00e9 et d\u2019ind\u00e9pendance de la justice, la Cour de Cassation a annul\u00e9 les condamnations p\u00e9nales maintenues pendant 25 ans.
\nLa Tro\u00efka bloquera la mise en \u0153uvre\u00a0 de cette d\u00e9cision pendant environ six mois, jusqu\u2019\u00e0 mars 2013. En avril de la m\u00eame ann\u00e9e, le gouvernement engagea une proc\u00e9dure p\u00e9nale qui court encore \u00e0 ce jour, maintenue par tous les Chefs du gouvernement qui se sont succ\u00e9d\u00e9 depuis.
\nR\u00e9sultat de toutes ces violations, la STB a profit\u00e9 d\u2019un enrichissement sans cause et exploit\u00e9 une banque qui ne lui appartient pas. Cet \u00e9tat de fait a emp\u00each\u00e9 la BFT, en raison d\u2019une mauvaise gestion, de se d\u00e9velopper \u00e0 l\u2019instar des autres banques.
\nLa STB, tout en sachant que la BFT ne lui appartenait pas, l\u2019a utilis\u00e9e comme un tiroir caisse pour les copains.<\/p>\n
\n<\/strong>Le d\u00e9ni de justice, c\u2019est le syst\u00e8me mis en place par l\u2019Etat \u00e0 travers ses organes ex\u00e9cutif, l\u00e9gislatif et judiciaire, afin de s\u2019assurer de ne pas permettre de restituer le droit \u00e0 ses titulaires et de ne pas leur rendre justice.
\nC\u2019est ce qui fait que, dans son jugement, le CIRDI consid\u00e8re que l\u2019Etat tunisien a commis un d\u00e9ni de justice contre ABCI et ses repr\u00e9sentants, particuli\u00e8rement son pr\u00e9sident, Majid Bouden, et leur a caus\u00e9 des dommages qui n\u00e9cessitent r\u00e9paration.
\nL\u2019Etat est reconnu responsable du fait d\u2019avoir reni\u00e9 l\u2019agr\u00e9ment alors qu\u2019il savait qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9finitif. La BCT avait voulu requalifier l\u2019agr\u00e9ment d\u2019investissement en l\u2019absence d\u2019autorisation de change, alors qu\u2019elle en avait livr\u00e9 un le 2 juillet 1982 et que l\u2019agr\u00e9ment du 23 avril 1982 incluait l\u2019autorisation de change.
\nL\u2019Etat est reconnu responsable d\u2019avoir charg\u00e9 l\u2019investisseur pour permettre des poursuites p\u00e9nales contre ABCI et d\u2019avoir interpr\u00e9t\u00e9 l\u2019abrogation du code des investissements comme \u00e9tant un acte portant annulation des droits acquis d\u2019ABCI et notamment son droit de recourir \u00e0 l\u2019arbitrage international et \u00e0 la protection du droit international.
\nIl est, \u00e9galement, responsable d\u2019avoir organis\u00e9 par ses tribunaux, l\u2019impossibilit\u00e9 pour ABCI et son pr\u00e9sident d\u2019alors, de faire pr\u00e9valoir leur droit et de les avoir emp\u00each\u00e9s pendant longtemps d\u2019avoir recours aux juridictions comp\u00e9tentes.
\nAutre responsabilit\u00e9 reconnue, celle d\u2019avoir manipul\u00e9 l\u2019action publique sur instruction du gouvernement dans le cadre de la corruption politique, ce qui a menac\u00e9 l\u2019\u00e9conomie du pays.
\nPour le CIRDI, le d\u00e9ni de justice existe et cela sans prendre en consid\u00e9ration l\u2019avis de la Cour de Cassation qui a \u00e9t\u00e9 une admission de fait a posteriori. Ce d\u00e9ni de justice continue depuis 1982 \u00e0 ce jour alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 au gouvernement que la responsabilit\u00e9 internationale de l\u2019Etat est engag\u00e9e et qu\u2019il a obligation de r\u00e9paration. Ce qui est inexplicable dans l\u2019attitude des autorit\u00e9s, alors qu\u2019elles en ont conscience, c\u2019est que plus le d\u00e9ni continue, plus la r\u00e9paration est lourde.
\nQu\u2019attend-on\u00a0? Cela m\u00e9rite r\u00e9ponse.<\/p>\nR\u00e9parations: Lourde sera la facture !<\/h4>\n
\nSauf que les deux parties, ABCI et l\u2019Etat tunisien, ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es par le CIRDI \u00e0 d\u00e9signer d\u2019un commun accord 2 experts pour rapprocher les points de vue et la partie tunisienne, par l\u2019interm\u00e9diaire de son cabinet d\u2019avocats, a notifi\u00e9 son refus de cette d\u00e9marche, pour que chaque partie nomme ses propres experts et le CIRDI en nommera plus tard un pour l\u2019assister.
\nOn se tire dans le pied et on s\u2019interroge ensuite sur l\u2019origine du mal. Ce sera comme pour le calendrier que le CIRDI a impos\u00e9 aux deux parties, face \u00e0 l\u2019absence de proposition tunisienne.
\nLa r\u00e9paration d\u00e9cid\u00e9e dans son principe, portera sur le pr\u00e9judice caus\u00e9 en cons\u00e9quence, des trois violations d\u00e9velopp\u00e9es dans notre article.
\nLa r\u00e9paration en droit international est fond\u00e9e sur une r\u00e9paration int\u00e9grale. Cela veut dire que l\u2019Etat doit remettre ABCI dans la situation qui aurait pu \u00eatre la sienne s\u2019il n\u2019avait pas proc\u00e9d\u00e9 aux violations de son droit de propri\u00e9t\u00e9 expropri\u00e9 de mani\u00e8re ill\u00e9gale, au droit \u00e0 une justice \u00e9quitable et au d\u00e9ni de justice.
\nAujourd\u2019hui, cette affaire a \u00e9volu\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re qui pousse \u00e0 certaines interrogations. Qu\u2019attend-on pour prendre les bonnes d\u00e9cisions\u00a0?
\nEt c\u2019est justement pour cela que la question est de savoir pourquoi la classe politique toutes tendances confondues, la soci\u00e9t\u00e9 civile et les organisations patronales, syndicales et celles traitant des droits de l\u2019homme, ne se sont jamais saisies de cette affaire.
\nPourquoi l\u2019Etat a-t-il organis\u00e9 cette omerta et n\u2019a-t-il pas cherch\u00e9 \u00e0 r\u00e9gler ce probl\u00e8me et en limiter les d\u00e9g\u00e2ts\u00a0?
\nLa r\u00e9ponse toute trouv\u00e9e est simple\u00a0: c\u2019est la puissance des lobbies des d\u00e9biteurs de l\u2019Etat, sa passivit\u00e9 et sa connivence avec ses propres d\u00e9biteurs qui avaient profit\u00e9 de cr\u00e9dits sans garanties en arrosant tout le monde avec l\u2019assurance qu\u2019ils ne les rembourseraient pas.
\nL\u2019Etat doit rapidement tirer les conclusions de la d\u00e9cision du CIRDI et \u00e9viter que son image ne se d\u00e9grade encore plus \u00e0 cause de cette affaire.
\nDans ce sens, il doit donner des garanties \u00e0 la communaut\u00e9 internationale et respecter une d\u00e9cision du tribunal arbitral international et revenir au principe d\u2019Etat de droit. Faute de quoi, c\u2019est la note souveraine de la Tunisie qui va en p\u00e2tir et les agences de rating vont la d\u00e9grader encore plus, ce qui engendrera un co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 des cr\u00e9dits et emprunts que le pays sollicitera.
\nAujourd\u2019hui, l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une nouvelle approche se pr\u00e9sente d\u2019autant que la condamnation est l\u00e0 et l\u2019Etat sait qu\u2019il doit payer. L\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du pays lui commande d\u2019approcher l\u2019investisseur et de trouver une solution pour sauver les meubles. Ce qui devrait amener ce dernier \u00e0 r\u00e9investir une partie des d\u00e9dommagements en Tunisie. Mais cela ne sera possible qu\u2019en offrant les garanties n\u00e9cessaires que les violations ne se r\u00e9p\u00e8teront plus. Cela n\u00e9cessite du coup beaucoup de courage, politique surtout, mais cela est vital.
\nUne nouvelle page doit s\u2019ouvrir et portera sur une forme de partenariat entre l\u2019Etat et ABCI dont l\u2019objectif serait de cr\u00e9er un groupe bancaire international \u00e0 partir de la BFT,\u00a0 dont la propri\u00e9t\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 reconnue par le CIRDI, ce qui est \u00e0 m\u00eame de panser les blessures de 35 ans de proc\u00e9dures judiciaires et de conflits.
\nPour ce faire, il faudra que la STB restitue la BFT \u00e0 ABCI en ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du CIRDI. L\u2019Etat, pour sa part, se doit de proposer une compensation \u00e0 l\u2019investisseur \u00e9tranger \u00e0 travers des n\u00e9gociations de mani\u00e8re \u00e0 peser le moins possible sur les finances publiques par ces temps de vaches maigres.
\nCeci, nous semble-t-il, est possible en recouvrant les cr\u00e9dits des lobbies des d\u00e9biteurs au profit des caisses de l\u2019Etat pour pouvoir payer le cr\u00e9ancier d\u2019ABCI et de compenser en partie une indemnisation en nature, notamment par des participations \u00e9tatiques dans certaines banques publiques en difficult\u00e9s dont on peut citer la TF Bank \u00e0 Paris, la Sany Bank au Niger, la BHC \u00e0 Abidjan en C\u00f4te d\u2019Ivoire, la BTL et ce, en partenariat avec l\u2019investisseur \u00e9tranger\u00a0, ABCI. Cette solution a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9e \u00e0 l\u2019investisseur en 2011 par le gouvernement B\u00e9ji Ca\u00efd Essebsi.
\nIl faut donc que l\u2019Etat parvienne \u00e0 se soustraire du joug des lobbies de ses d\u00e9biteurs.
\nMettre en \u0153uvre\u00a0 la d\u00e9cision du CIRDI, c\u2019est se mettre sur la voie de la raison et se conformer au droit international, une chose vitale pour l\u2019image de la Tunisie.
\nLa solution est l\u00e0.<\/p>\n