{"id":113536,"date":"2018-04-18T20:23:13","date_gmt":"2018-04-18T19:23:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.realites.com.tn\/?p=113536"},"modified":"2018-04-18T17:23:28","modified_gmt":"2018-04-18T16:23:28","slug":"reforme-des-caisses-de-retraite-sens-et-portee-dune-proposition","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/realites.com.tn\/fr\/reforme-des-caisses-de-retraite-sens-et-portee-dune-proposition\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme des caisses de retraite\u00a0: Sens et port\u00e9e d\u2019une proposition"},"content":{"rendered":"

\u00a0<\/em><\/strong>La situation financi\u00e8re de la Caisse nationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale (CNSS) et de la Caisse nationale de retraite et des pr\u00e9voyance sociale (CNRPS) est aujourd\u2019hui tr\u00e8s critique. En effet, les deux caisses de retraite sont en train de reporter leur d\u00e9ficit sur la Caisse nationale d\u2019assurance maladie (CNAM) enregistrant un endettement \u00e9valu\u00e9 \u00e0 3000MD fin 2017. Pire encore, les trois caisses ont \u00e9puis\u00e9 leurs r\u00e9serves depuis le premier trimestre de 2016, n\u2019ayant plus de filet de s\u00e9curit\u00e9.<\/em><\/strong><\/p>\n

\"\"

Par Mouna Ben Othman Mouaffak*<\/p><\/div>\n

\u00a0<\/em><\/strong>Les raisons de cette situation critique sont multiples. Une mauvaise gestion des caisses et des exc\u00e9dents qu\u2019elles avaient durant quarante ans. Ces exc\u00e9dents \u00e9taient utilis\u00e9s entre autres pour financer les logements sociaux dont le rendement est n\u00e9gatif. La deuxi\u00e8me raison aussi importante est li\u00e9e \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 des caisses. En effet, avec des pensions \u00e0 taux plein de 80% et de 90% du salaire de r\u00e9f\u00e9rence brut respectivement pour les adh\u00e9rents de la CNSS et pour ceux de la CNRPS. Le salaire de r\u00e9f\u00e9rence correspond au dernier salaire per\u00e7u pour les adh\u00e9rents de la CNRPS alors qu\u2019il correspond \u00e0 la moyenne des dix derniers salaires pour les adh\u00e9rents de la CNSS. Aussi, les niveaux des pensions peuvent d\u00e9passer le niveau des salaires per\u00e7us en p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9. C\u2019est le cas de 40,7% des retrait\u00e9s de la CNSS et de 71% des retrait\u00e9s de la CNRPS en 2016.
\nDeux probl\u00e8mes auxquels fait face la CNSS sont aussi dus \u00e0 cette situation. Le premier est celui des d\u00e9parts anticip\u00e9s \u00e0 la retraite qui repr\u00e9sentait 25% des d\u00e9parts \u00e0 la retraite de ces adh\u00e9rents en 2015. Ceci ram\u00e8ne \u00e0 58 l\u2019\u00e2ge effectif de d\u00e9part \u00e0 la retraite pour la caisse du secteur priv\u00e9. Le second est li\u00e9 au recouvrement des cotisations dont le taux est particuli\u00e8rement faible, inf\u00e9rieur \u00e0 50% pour le r\u00e9gime des travailleurs non-salari\u00e9s. Mais la raison la plus importante et qui exerce une pression sur l\u2019\u00e9quilibre financier des deux caisses, est l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique de la population tunisienne. Cette derni\u00e8re indique un vieillissement qui se traduit par une augmentation de la population des retrait\u00e9s qui vit de plus en plus longtemps avec la hausse de l\u2019esp\u00e9rance de vie. Face \u00e0 cette population de retrait\u00e9s grandissante, il y a une diminution de celle des actifs qui versent les cotisations pour financer les pensions des retrait\u00e9s de la m\u00eame p\u00e9riode. C\u2019est le fondement du syst\u00e8me de retraite par r\u00e9partition adopt\u00e9 en Tunisie. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, en 2009, on avait 5 actifs pour un retrait\u00e9 et selon les projections de l\u2019INS, on aura 3 actifs par retrait\u00e9 en 2020, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019ici deux ans, et seulement 1,25 actif par retrait\u00e9 d\u2019ici 2050. Financi\u00e8rement, pour les caisses, cela impliquerait de moins en moins de ressources face \u00e0 des d\u00e9penses croissantes.
\nTrois param\u00e8tres sont souvent ajust\u00e9s pour r\u00e9\u00e9quilibrer financi\u00e8rement le syst\u00e8me de retraite par r\u00e9partition. Le premier est le taux de cotisation qui, appliqu\u00e9 au salaire d\u2019activit\u00e9, permet de calculer le montant des cotisations. Son augmentation se r\u00e9percute positivement sur les ressources des caisses de retraite. Le second est le taux de pension qui est le taux qui permet de calculer le montant des pensions re\u00e7u par les retrait\u00e9s. La baisse de ce taux se traduit par une r\u00e9duction des d\u00e9penses des caisses. Le dernier est l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite qui, en augmentant, ferait baisser les d\u00e9penses des caisses mais en ferait accro\u00eetre aussi les ressources. En effet, chaque ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire ajout\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite, est une ann\u00e9e de cotisation suppl\u00e9mentaire pour les caisses mais aussi, une ann\u00e9e en moins sur le versement des pensions. Il faut savoir que depuis la constitution de la CNSS et de la CNRPS, le gouvernement tunisien a agi \u00e0 travers un seul param\u00e8tre qui est le taux de cotisation. Ce dernier a atteint aujourd\u2019hui au titre des retraites 18% pour les adh\u00e9rents de la caisse du secteur priv\u00e9 et 20.7% pour les adh\u00e9rents de la caisse du secteur public.<\/p>\n

La proposition de r\u00e9forme du gouvernement\u00a0: le sens et la port\u00e9e
\n<\/strong>Il s\u2019agit d\u2019une r\u00e9forme param\u00e9trique qui tourne autour de trois mesures pour les deux caisses et des ajustements pour chacune des deux caisses.<\/p>\n

La premi\u00e8re r\u00e9forme consiste \u00e0 augmenter l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 63 ans avec un \u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 retraite facultatif de 65 ans.
\n<\/em><\/strong>L\u2019augmentation de l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite est n\u00e9cessaire, vu l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique de la population tunisienne. Elle implique dans ce cas qu\u2019il n\u2019est plus possible de partir \u00e0 la retraite avant l\u2019\u00e2ge de 63 ans et que tout individu pourrait demander de prolonger son activit\u00e9, moyennant une demande, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 65 ans. Cette mesure est suppos\u00e9e \u00eatre accompagn\u00e9e par un m\u00e9canisme de surcote et de d\u00e9cote. Il s\u2019agit d\u2019un m\u00e9canisme qui vise \u00e0 encourager le report de l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite vers l\u2019\u00e2ge facultatif, soit 65 ans. La surcote correspond \u00e0 un rendement octroy\u00e9 pour chaque ann\u00e9e de travail suppl\u00e9mentaire \u00e0 tout individu qui souhaite travailler au-del\u00e0 de 63 ans et qui a d\u00e9j\u00e0 atteint la pension \u00e0 taux plein. La d\u00e9cote correspond \u00e0 une diminution du rendement appliqu\u00e9 sur chaque individu voulant partir \u00e0 63 ans et qui n\u2019a pas encore atteint la pension \u00e0 taux plein. Dans la proposition du gouvernement, les taux de la surcote et de la d\u00e9cote n\u2019ont pas cependant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s.
\nL\u2019augmentation de l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite aura le double int\u00e9r\u00eat d\u2019all\u00e9ger les d\u00e9penses des caisses et d\u2019augmenter leurs ressources. Toutefois, l\u2019augmentation de trois ans d\u2019un seul coup de l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite est critiquable du point de vue de son applicabilit\u00e9. L\u2019exp\u00e9rience internationale a montr\u00e9 la r\u00e9sistance des syndicats vis-\u00e0-vis de telles mesures qu\u2019il faut introduire avec progressivit\u00e9. D\u2019autant plus qu\u2019au niveau d\u2019un travailleur \u00e2g\u00e9 de 59 ans qui croyait partir \u00e0 la retraite un an apr\u00e8s, c\u2019est dur de lui faire admettre que son d\u00e9part \u00e0 la retraite serait retard\u00e9 de trois ans. Par exemple, en Allemagne, de telles mesures sont annonc\u00e9es quelques ann\u00e9es \u00e0 l\u2019avance et introduites par tranches de six mois.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me r\u00e9forme\u00a0: r\u00e9duire le taux de rendement \u00e0 2%
\n<\/em><\/strong>Le taux de rendement diff\u00e8re entre les deux caisses de retraite. Il est de 4% pour les dix premi\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 la CNSS et passe \u00e0 2% pour toute ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire. Aussi, au bout de 30 ans de cotisation, l\u2019adh\u00e9rent \u00e0 la caisse du secteur priv\u00e9 atteint le taux plein de la pension, \u00e0 savoir 80%. Au niveau de la CNRPS, ce taux de rendement est de 2% pour les dix premi\u00e8res ann\u00e9es puis de 3% pour les dix ann\u00e9es suivantes et enfin de 2% pour chaque ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire. Aussi, au bout de 40 ans de cotisation, le fonctionnaire atteint le taux de plein de la pension, \u00e0 savoir 90%. R\u00e9duire le taux de rendement \u00e0 2% pour chaque ann\u00e9e de cotisation se traduirait pour la CNSS par une r\u00e9duction du taux plein de la pension de vingt points de pourcentage pour atteindre 60%. Pour la CNRPS, ce taux passerait \u00e0 80%. Ces deux r\u00e9ductions sont tr\u00e8s importantes et affecteraient consid\u00e9rablement les pensions des retrait\u00e9s. Une fois encore, ce qu\u2019on peut reprocher \u00e0 de telles mesures, c\u2019est le manque de progressivit\u00e9, ce qui les rend politiquement difficiles \u00e0 faire appliquer.<\/p>\n

La troisi\u00e8me r\u00e9forme\u00a0: introduire un financement suppl\u00e9mentaire pour les caisses
\n<\/em><\/strong>Il s\u2019agit d\u2019un imp\u00f4t de 1% sur le revenu sur les personnes physiques et les soci\u00e9t\u00e9s. Elle correspond \u00e0 la contribution sociale \u00e9nonc\u00e9e dans la loi des Finances de 2018. C\u2019est une fa\u00e7on de chercher une autre source de financement des caisses de retraite en dehors des cotisations sociales. Cette mesure est similaire \u00e0 celle entreprise en France en 1994 lors de l\u2019introduction du \u00ab\u00a0Fonds solidarit\u00e9 vieillesse\u00a0\u00bb financ\u00e9 par des contributions sociales g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es. L\u2019effet attendu sur les finances des caisses est positif mais le moyen utilis\u00e9 implique plus de pressions fiscales sur les contribuables dans un contexte o\u00f9 cette pression a atteint un degr\u00e9 assez \u00e9lev\u00e9 pouvant mener \u00e0 l\u2019\u00e9vasion fiscale.
\nD\u2019autres mesures ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es mais ne concernent pas les deux caisses en m\u00eame temps. Pour les adh\u00e9rents de la CNRPS, il s\u2019agit d\u2019une hausse du taux de cotisation de 3%, qui passerait ainsi \u00e0 23,7%, et d\u2019une baisse du salaire qui servira \u00e0 calculer la pension de retraite. Pour les adh\u00e9rents de la CNSS, il s\u2019agit d\u2019annuler les retraites anticip\u00e9es et d\u2019augmenter la dur\u00e9e de cotisation minimale pour pr\u00e9tendre \u00e0 une pension.
\nCertes, la situation des caisses de retraite en Tunisie n\u00e9cessite des mesures assez strictes pour pouvoir les sauver. Cependant, ces r\u00e9formes param\u00e9triques prises seules ne peuvent qu\u2019apporter une solution de court terme. Aussi, on d\u00e9plore que cette r\u00e9forme ne soit pas accompagn\u00e9e par une vraie strat\u00e9gie qui viserait \u00e0 assurer la p\u00e9rennit\u00e9 des caisses de retraite dans le long terme. Pire encore, ces mesures propos\u00e9es avec des ampleurs qui les rendent politiquement critiquables, n\u2019arrivent m\u00eame pas \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer financi\u00e8rement les finances de la CNSS et de la CNRPS.<\/p>\n

*Docteur en sciences \u00e9conomiques<\/em><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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