Les d\u00e9put\u00e9s de l’Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple ont, lors d’une s\u00e9ance tenue ce mardi 17 juillet 2018 adopt\u00e9 l’article 27 du projet de loi correspondant \u00e0 la d\u00e9claration des biens et de lutte contre l’enrichissement\u00a0illicite et les conflits d’int\u00e9r\u00eats.
\nL’article 27 de ce projet de loi, stipule que toute personne\u00a0assujettie \u00e0 la pr\u00e9sente loi doit s’abstenir d’accepter des cadeaux\u00a0pour eux-m\u00eames ou par des personnes avec qui ils entreprennent des relations capables d’\u00eatre affect\u00e9es\u00a0 \u00e0 cause d’un cadeau. Le fait d’accepter un cadeau de leur part peut nuire \u00e0 leur performance et l’accomplissement de leur devoir, rapporte Shems FM.
\nLes cadeaux que les fonctionnaires, cadres et personnes vis\u00e9es par la loi de la d\u00e9claration des biens, peuvent accepter doivent \u00eatre des cadeaux symboliques ayant une valeur ne d\u00e9passant pas un seuil impos\u00e9 par un d\u00e9cret.
\nEn ce qui concerne les cadeaux offerts lors des \u00e9v\u00e9nements officiels au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Chef du gouvernement, les ministres, les d\u00e9put\u00e9s de l’ARP, les ambassadeurs, les consuls … l’article 29 du projet de loi indique que si la valeur de ces cadeaux d\u00e9passe le seuil indiqu\u00e9, ceux-ci deviendront des propri\u00e9t\u00e9s de l’Etat.
\nPar ailleurs, l’ARP\u00a0a adopt\u00e9 l’article 5 qui impose des amendes allant de 1000 \u00e0 10.000 dinars pour chaque personne n’ayant pas d\u00e9clar\u00e9 ses biens.
\nToute personne impliqu\u00e9es par l’article 5 n’ayant pas d\u00e9clar\u00e9 ses biens ou n’ayant pas actualis\u00e9 cela sera passible d’amende ou d’une d\u00e9duction des deux tiers de leur salaire ou de la prime qu’ils re\u00e7oivent pour chaque mois et ce, comme le stipule l’article 31 approuv\u00e9 lors de cette s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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