Le minist\u00e8re des Affaires locales et de l’environnement a,\u00a0 dans un communiqu\u00e9 rendu public ce vendredi 17 ao\u00fbt 2018, r\u00e9agi aux d\u00e9clarations que R\u00e9alit\u00e9s avait d\u00e9j\u00e0 recueillies, jeudi 16 ao\u00fbt 2018 aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du conseil municipal du Kram, Fethi Layouni qui avait annonc\u00e9 qu’il avait d\u00e9cid\u00e9 de ne plus marier les femmes tunisiennes avec des non musulmans et qu’il \u00e9tait l’autorit\u00e9 unique pour en d\u00e9cider.
\nDans ce communiqu\u00e9 le minist\u00e8re des Affaires locales a soulign\u00e9 que Fethi Layouni \u00e9tait hors la loi.
\nIl a, dans ce contexte fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’article 15 de la constitution qui stipule que l’administration publique est au service du citoyen et l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
\nIl a, \u00e9galement, indiqu\u00e9 que l’article 213 du code des collectivit\u00e9s locales exige que les citoyens et habitants soient servis sans distinction et ce, dans le cadre du respect de la constitution, de la loi et de l’unit\u00e9 de l’Etat, ajoutant que l’article 25 du code indique que les collectivit\u00e9s locales jouissent d’une autorit\u00e9 r\u00e9glementaire qu’elles ne peuvent utiliser que dans les limites de leur territoire et de leurs sp\u00e9cialit\u00e9s qui ne doivent pas aller \u00e0 l’encontre des textes l\u00e9gaux et au principe d’\u00e9galit\u00e9 devant la loi et les droits garantis par les services publics.
\nEn outre, le ministre des Affaires locales a tenu \u00e0 pr\u00e9ciser que les pr\u00e9rogatives du pr\u00e9sident de municipalit\u00e9 en tant qu’agent d’\u00e9tat civil lui sont accord\u00e9es par l’article 264 et que les articles 208 et 213 pr\u00e9cisent que le pr\u00e9sident du conseil municipal fonctionne\u00a0 en tant qu’agent non axial de la direction centrale et non pas en tant qu’autorit\u00e9 centrale.
\nPar ailleurs, le minist\u00e8re a pr\u00e9cis\u00e9 que l’autorit\u00e9 centrale et ses repr\u00e9sentants dans les gouvernorats, en leur qualit\u00e9 de garants de l’application de la loi, ne manqueront pas de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires mentionn\u00e9es dans le code, dont les articles 253 et 278.
\nL’article 253 stipule que le maire peut \u00eatre suspendu ou bien limog\u00e9 sur ordre du tribunal administratif. L’article 278, quant \u00e0 lui, indique que le gouverneur a le droit d’annuler des d\u00e9cisions prises par le maire dans le cas o\u00f9 ces derni\u00e8res nuisent \u00e0 la libert\u00e9 individuelle ou publique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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