Le Projet de la loi des Finances pour l\u2019exercice 2018 propose une r\u00e9duction de la TVA appliqu\u00e9e sur les services Internet fixe dans les foyers de 19 \u00e0 7%.\u00a0\u00a0 Cette mesure permettra la r\u00e9duction syst\u00e9matique des frais des abonnements \u00e0 Internet \u00e0 haut d\u00e9bit (ADSL) et encouragera l\u2019augmentation du nombre des abonn\u00e9s au r\u00e9seau Internet qui atteint actuellement 36% de la population.\u00a0\u00a0 Elle vise \u00e9galement \u00e0 garantir l\u2019inclusion sociale, \u00e0 r\u00e9tr\u00e9cir le foss\u00e9 num\u00e9rique entre les r\u00e9gions et \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s des consommateurs \u00e0 l\u2019Internet.
\nLe projet adopt\u00e9 par le conseil minist\u00e9riel le 10 octobre 2018 et soumis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple, proposera l\u2019annulation des TVA et des redevances sur les t\u00e9l\u00e9communications impos\u00e9es sur les op\u00e9rations d\u2019inscription et de r\u00e9inscription aux \u00e9coles primaires, aux coll\u00e8ges et lyc\u00e9es dans le cadre du d\u00e9veloppement des services scolaires.\u00a0\u00a0 Parmi les mesures contenues dans la loi de finances transmises par le bureau de l\u2019ARP \u00e0 la Commission des finances, de la planification et du d\u00e9veloppement figurent, l\u2019allocation d’enveloppes estim\u00e9es \u00e0 117 MD pour le d\u00e9veloppement du r\u00e9seau des t\u00e9l\u00e9communications, l\u2019acquisition des \u00e9quipements, des applications et des syst\u00e8mes d\u2019informations internationaux, l\u2019objectif \u00e9tant de num\u00e9riser les diff\u00e9rents aspects de gestion dans le secteur de la sant\u00e9 et d\u2019installer un syst\u00e8me de suivi du circuit de distribution des m\u00e9dicaments pour att\u00e9nuer le ph\u00e9nom\u00e8ne de la contrebande.
\nDans le cadre de la rationalisation des op\u00e9rations financi\u00e8res, le PLF, il est \u00e9galement pr\u00e9vu de lier les prestations des services administratifs relatives \u00e0 la l\u00e9galisation de la signature par les autorit\u00e9s municipales et l’enregistrement dans les recettes des finances aux contrats portant sur les concessions des biens immobiliers, titres commerciaux et v\u00e9hicules en rappelant clairement dans ces contrats les r\u00e9f\u00e9rences de paiement par voie bancaire ou postale.\u00a0\u00a0\u00a0 L’application de cette mesure s’appliquera aux contrats r\u00e9dig\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2019 et portant sur des montants d’une valeur de plus de 10 mille dinars.
\nCette mesure vise \u00e0 poursuivre la d\u00e9marche ayant pour objectif de rationaliser les transactions financi\u00e8res, de lutter contre le commerce parall\u00e8le et d’inclure le maximum d’op\u00e9rations financi\u00e8res dans le circuit \u00e9conomique, notamment celles li\u00e9es aux biens immobiliers, aux titres commerciaux et v\u00e9hicules de tous types.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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