{"id":130256,"date":"2018-10-18T10:09:19","date_gmt":"2018-10-18T09:09:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.realites.com.tn\/?p=130256"},"modified":"2018-10-18T10:09:19","modified_gmt":"2018-10-18T09:09:19","slug":"loi-de-finances-2019-larbre-qui-cache-la-foret","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/realites.com.tn\/fr\/loi-de-finances-2019-larbre-qui-cache-la-foret\/","title":{"rendered":"Loi de Finances 2019:\u00a0L\u2019arbre qui cache la for\u00eat\u00a0?"},"content":{"rendered":"

C\u2019<\/span>est par petites bribes que commencent \u00e0 nous parvenir les informations sur la loi de Finances 2019. Quelques annonces du Chef du gouvernement sur le contenu de cette loi, des d\u00e9clarations du ministre des Finances et des conseillers du Chef du gouvernement, puis quelques documents \u00e9pars qui manquent d\u2019une analyse de la vision du gouvernement de la situation \u00e9conomique du pays et des objectifs que nous cherchons \u00e0 atteindre par cette loi. Ensuite, les mesures qui seront mises en place dans le cadre de ce projet. Enfin, quelques indications sur les grands \u00e9quilibres financiers des finances publiques au cours de l\u2019ann\u00e9e 2019. Disons-le d\u2019embl\u00e9e, du point m\u00e9thodologique, cette pr\u00e9sentation ne facilite pas la lecture et l\u2019analyse de la loi, non seulement de la part des experts mais surtout de la part des acteurs \u00e9conomiques qui doivent y trouver la coh\u00e9rence de l\u2019action gouvernementale dans le domaine \u00e9conomique. Car ne l\u2019oublions, la loi de Finances et la politique budg\u00e9taire constituent le c\u0153ur de l\u2019action du gouvernement en mati\u00e8re de politique \u00e9conomique, particuli\u00e8rement dans les p\u00e9riodes de grandes instabilit\u00e9s et d\u2019incertitudes. En m\u00eame temps, nous ne le dirons jamais assez, la politique \u00e9conomique et l\u2019action publique dans le domaine \u00e9conomique ne sont pas des questions techniques, mais des choix \u00e9minemment politiques dans la mesure o\u00f9 ils v\u00e9hiculent de grandes orientations sociales, et exigent, par cons\u00e9quent, un d\u00e9bat large et citoyen. C\u2019est donc la responsabilit\u00e9 des gouvernements de favoriser ce d\u00e9bat citoyen particuli\u00e8rement dans les grandes p\u00e9riodes de transition d\u00e9mocratique en pr\u00e9parant de mani\u00e8re didactique les documents portant sur les grands choix de politique \u00e9conomique, notamment les projets de loi de Finances, et en mettant en place une communication claire et transparente afin d\u2019assurer une prise en charge des grands choix non seulement par les acteurs \u00e9conomiques mais aussi par l\u2019ensemble des citoyens.
\nDans cette courte note sur la loi de Finances 2019, nous nous efforcerons de formuler une s\u00e9rie de remarques pr\u00e9liminaires sur quatre questions essentielles. La premi\u00e8re concerne les grandes priorit\u00e9s de cette loi. La seconde s\u2019attache \u00e0 examiner ses grands \u00e9quilibres financiers. La troisi\u00e8me cherchera \u00e0 inscrire cette loi, ainsi que l\u2019\u00e9quilibre budg\u00e9taire qu\u2019elle pr\u00f4ne, dans les grands \u00e9quilibres macro\u00e9conomiques. Enfin, nous \u00e9voquerons la politique budg\u00e9taire dans les choix \u00e9conomiques et sociaux du pays. Une question guidera cette lecture du projet de loi de Finances\u00a0: les \u00e9quilibres budg\u00e9taires qu\u2019elle s\u2019est fix\u00e9es sont-ils l\u2019arbre qui cache la for\u00eat d\u2019une crise profonde ou constituent-ils la porte de sortie de crise\u00a0?
\n<\/span>Pour ce qui est des grandes priorit\u00e9s de la loi de Finances, il faut souligner que ce projet en fixe six, chacune contenant deux \u00e0 11 mesures\u00a0: la relance de l\u2019investissement et de la croissance, le d\u00e9veloppement r\u00e9gional, la relance de l\u2019emploi et l\u2019appui \u00e0 l\u2019initiative priv\u00e9e, le volet social, la transformation num\u00e9rique et la diminution de l\u2019utilisation du cash et l\u2019\u00e9largissement de l\u2019assiette fiscale et la lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale. Encore une remarque de m\u00e9thode\u00a0: avouons-le, il est difficile de retrouver la coh\u00e9rence du projet dans cette for\u00eat de propositions. Reprenons du coup les priorit\u00e9s une \u00e0 une. Pour ce qui est de la relance de l\u2019investissement, la mesure phare est la r\u00e9duction de l\u2019imposition sur les soci\u00e9t\u00e9s dans les secteurs ayant une valeur ajout\u00e9e forte qui passera de 25 \u00e0 13,5% \u00e0 compter de 2021. Une mesure importante, m\u00eame si on est \u00e9tonn\u00e9 de la pr\u00e9sence de certaines entreprises dans ce domaine, notamment les centres d\u2019appels. Cette mesure est importante m\u00eame si la fiscalit\u00e9 n\u2019est pas suffisante pour sortir l\u2019investissement de sa l\u00e9thargie et les investisseurs de leur attentisme.
\n<\/span>Pour ce qui de l\u2019axe du d\u00e9veloppement r\u00e9gional, la mesure la plus importante concerne la cr\u00e9ation de la Banque des r\u00e9gions, d\u00e9fendue par feu Slim Chaker et la loi de Finances a pr\u00e9vu une enveloppe de 400 millions de dinars pour la mise en place de cette promesse \u00e9lectorale. Certes, l\u2019acc\u00e8s au financement pour les r\u00e9gions de l\u2019int\u00e9rieur est essentiel, mais la cr\u00e9ation d\u2019une banque nouvelle pose quelques questions, notamment dans un contexte o\u00f9 nous devons concentrer nos efforts sur la consolidation d\u2019un secteur bancaire o\u00f9 les banques ne disposent pas de la surface financi\u00e8re n\u00e9cessaire au financement des grands projets. A ce niveau, n\u2019aurait-il pas \u00e9t\u00e9 plus utile de consolider un certain nombre d\u2019institutions financi\u00e8res dont la BFPME, la BTS et les autres organismes de garantie et de financement pour en faire le noyau de la nouvelle banque des r\u00e9gions\u00a0? Un tel choix nous aurait permis d\u2019\u00e9conomiser aux contribuables la dotation des 400 millions de dinars, pr\u00e9vue dans la loi de Finances pour la cr\u00e9ation de la Banque des r\u00e9gions et nous aurait permis de consolider ces diff\u00e9rentes institutions et m\u00e9canismes de financement et donner une plus grande coh\u00e9rence \u00e0 leur action.
\n<\/span>Pour ce qui concerne l\u2019axe de la relance de l\u2019emploi, la loi de Finances pr\u00e9voit la poursuite des mesures de soutien aux m\u00e9canismes classiques en vigueur. N\u2019aurait-il pas \u00e9t\u00e9 plus utile de comprendre les raisons derri\u00e8re les difficult\u00e9s de ces m\u00e9canismes mis en place depuis quelques ann\u00e9es \u00e0 relancer l\u2019emploi\u00a0?
\n<\/span>Pour ce qui du volet social, la loi de Finances pr\u00e9voit une s\u00e9rie de mesures pour les secteurs de la sant\u00e9 et de l\u2019\u00e9ducation. Mais, on est loin d\u2019une vision d\u2019ensemble de la sortie de la crise sociale et du d\u00e9litement du contrat social.
\n<\/span>En ce qui concerne la transition num\u00e9rique, la loi de Finances a sugg\u00e9r\u00e9 une s\u00e9rie de mesures pour renforcer l\u2019administration \u00e9lectronique. Il faut remarquer qu\u2019une s\u00e9rie de mesures sont d\u00e9j\u00e0 mises en place notamment les inscriptions \u00e9lectroniques depuis cette rentr\u00e9e universitaire. Mais, une question demeure au c\u0153ur du d\u00e9bat sur la transition num\u00e9rique qui concerne les retards et l\u2019essoufflement du programme Smart Tunisia dont l\u2019objectif \u00e9tait de favoriser cette transformation. On aurait aim\u00e9 voir la loi de Finances sugg\u00e9rer de v\u00e9ritables mesures ambitieuses pour sortir cette transition de sa l\u00e9thargie.
\n<\/span>Enfin, la derni\u00e8re priorit\u00e9 de cette loi concerne l\u2019\u00e9largissement de l\u2019assiette fiscale et la lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale. La loi a formul\u00e9 une s\u00e9rie de propositions peu ambitieuses par rapport \u00e0 l\u2019ampleur de ce ph\u00e9nom\u00e8ne. On aurait aim\u00e9 voir des mesures plus vigoureuses, afin de renforcer l\u2019application d\u2019une grand nombre de mesures mises en place depuis 2011 et qui n\u2019ont toujours pas vu le jour, notamment en mati\u00e8re de r\u00e9duction du paiement du cash, la lutte contre le r\u00e9gime forfaitaire et le changement des billets de banque.
\n<\/span>Un silence \u00e9tonnant en mati\u00e8re de priorit\u00e9s concerne la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Ce silence est d\u2019autant plus surprenant que de grandes initiatives ont \u00e9t\u00e9 entam\u00e9es ces derniers mois pour inscrire notre pays dans une dynamique globale de d\u00e9veloppement soutenable.
\n<\/span>En d\u00e9finitive, les mesures prises, en d\u00e9pit de l\u2019int\u00e9r\u00eat de certaines parties, restent conventionnelles et peu ambitieuses par rapport aux d\u00e9fis et aux difficult\u00e9s \u00e9conomiques de la transition.
\n<\/span>Le second aspect que nous voulons aborder dans cette chronique concerne les \u00e9quilibres financiers de la nouvelle loi de Finances. Ce projet a fix\u00e9 les hypoth\u00e8ses suivantes pour le fonctionnement de nos comptes publics pour l\u2019ann\u00e9e \u00e0 venir\u00a0: un taux de croissance de 3,1%, une moyenne du prix de baril de 72$ et un taux de change du dinar avec le dollar, rest\u00e9 confidentiel pour l\u2019instant, mais les indiscr\u00e9tions le situent autour de 2,8. Nous n\u2019insisterons jamais assez, il faut le rappeler qu\u2019une bonne loi de Finances exige des hypoth\u00e8ses r\u00e9alistes. Le r\u00e9alisme des hypoth\u00e8ses des grands \u00e9quilibres nous \u00e9vite des corrections en cours d\u2019exercice et le recours \u00e0 une loi de Finances compl\u00e9mentaire devenu dans notre pays depuis la R\u00e9volution, une pratique ordinaire, alors qu\u2019elle est un exercice extr\u00eamement exceptionnel dans les autres pays. Or, si l\u2019hypoth\u00e8se sur la croissance nous para\u00eet r\u00e9aliste, les autres hypoth\u00e8ses ne le sont pas. Comment peut-on aujourd\u2019hui fixer un prix du baril \u00e0 72$ pour l\u2019ann\u00e9e 2019 sachant qu\u2019aujourd\u2019hui il flirte avec les 80$ et que les tensions au Moyen Orient ne font que se renforcer entre l\u2019Arabie Saoudite et la Turquie, particuli\u00e8rement apr\u00e8s la disparition du journaliste Jamal Khashoggi\u00a0? Comment peut-on aujourd\u2019hui fixer un taux de change avec le dollar pour l\u2019ann\u00e9e 2019, sachant qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9loign\u00e9 aujourd\u2019hui de cette valeur et que la politique suivie par la Banque centrale, suite aux recommandations du FMI s\u2019inscrit dans une plus grande flexibilit\u00e9 de notre monnaie nationale.
\n<\/span>Allons un peu plus loin, et essayons d\u2019examiner les grands \u00e9quilibres financiers propos\u00e9s par cette loi de Finances. Il faut tout d\u2019abord saluer la volont\u00e9 de r\u00e9duire le d\u00e9ficit pour le maintenir \u00e0 3,9% et maintenir un endettement public \u00e0 70,9% du PIB. La question qui se pose est\u00a0: est-ce possible dans le cadre comptable fix\u00e9 par le projet de loi de Finances\u00a0? A ce niveau, il est \u00e0 souligner l\u2019augmentation rapide du budget de l\u2019Etat pour l\u2019ann\u00e9e 2019. Certes, je n\u2019ai jamais \u00e9t\u00e9 favorable aux politiques budg\u00e9taires restrictives dans la mesure o\u00f9 l\u2019aust\u00e9rit\u00e9 ne r\u00e8gle pas les probl\u00e8mes des pays. Mais, de l\u00e0 \u00e0 fixer un budget \u00e0 40,6 milliards de dinars, soit une progression de 8% pour une \u00e9conomie qui peine \u00e0 atteindre les 3% de croissance annuelle est une v\u00e9ritable gageure. Cette question est d\u2019importance et il aurait fallu, sans rentrer dans une logique d\u2019aust\u00e9rit\u00e9, r\u00e9duire la croissance de ce budget afin d\u2019assurer une plus grande ma\u00eetrise de ces grands \u00e9quilibres financiers.
\n<\/span>Regardons plus loin les moyens que le gouvernement s\u2019est fix\u00e9s pour atteindre cet \u00e9quilibre. Au niveau des recettes propres, la loi s\u2019est fix\u00e9e un total de 30,5 milliards de dinars, partag\u00e9s entre 26,9 de recettes fiscales et 3,5 milliards de dinars de recettes non fiscales, soit une progression de 9,1% pour l\u2019ann\u00e9e 2019. Or, ces projections nous paraissent d\u2019un grand optimisme et pourraient remettre en cause les \u00e9quilibres en cours d\u2019ann\u00e9e. Certes, il faut souligner la large progression des recettes propres au cours de l\u2019ann\u00e9e en cours et les r\u00e9alisations du budget montrent une croissance de 20,6% \u00e0 la fin du mois de juillet. Ce chiffre est important et c\u2019est probablement l\u2019une des plus fortes augmentations des recettes propres post-r\u00e9volution. La question qui se pose alors est de savoir s\u2019il est soutenable. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question, il faut examiner s\u2019il provient d\u2019une plus grande efficacit\u00e9 de notre syst\u00e8me fiscal et d\u2019une plus grande couverture des imp\u00f4ts, ou d\u2019imp\u00f4ts et de taxes suppl\u00e9mentaires. Or, si nous revenons sur l\u2019ex\u00e9cution de la loi de Finances de l\u2019ann\u00e9e en cours, on constate que jusqu\u2019au mois de juillet 2018, les imp\u00f4ts directs n\u2019ont constitu\u00e9 qu\u2019une partie de cette augmentation (2,7%) alors que les imp\u00f4ts indirects ont enregistr\u00e9 un bond de 23,5% du fait des nouvelles taxes impos\u00e9es dans la loi de Finances 2017 notamment en mati\u00e8re de TVA, de taxes douani\u00e8res ou de taxes sur la consommation. La vraie difficult\u00e9 est que le nouveau projet de loi de Finances mise sur une croissance de 10,2% des recettes fiscales et une l\u00e9g\u00e8re am\u00e9lioration des recettes non fiscales.
\n<\/span>Un dernier motif de pr\u00e9occupation concerne le niveau du remboursement de la dette qui atteindra la somme pharaonique de 9,3 milliards nettement devant les d\u00e9penses d\u2019investissement qui seront autour de 6 milliards de dinars. Le service de la dette aura augment\u00e9 de pr\u00e8s de 1,5 milliard et constituera un grand motif de pr\u00e9occupation tout au long du prochain exercice.<\/span>
\n<\/span>Ainsi, les grands \u00e9quilibres financiers de la prochaine loi de Finances nous paraissent fragiles dans la mesure o\u00f9 ils sont, encore une fois, bas\u00e9s sur des hypoth\u00e8ses fortement optimistes et des projections de recettes qui seront difficiles \u00e0 tenir particuli\u00e8rement dans un contexte \u00e9lectoral et d\u2019une grave crise politique. Ces \u00e9quilibres sont d\u2019autant plus inqui\u00e9tants que nos contraintes financi\u00e8res externes sont pressantes et fortes.
\n<\/span>Le troisi\u00e8me aspect que nous vous souhaitons soulever concerne l\u2019inscription de cette loi dans le cadre macro\u00e9conomique global. A ce niveau, on a r\u00e9guli\u00e8rement reproch\u00e9 \u00e0 la politique budg\u00e9taire de n\u2019avoir pas effectu\u00e9 sa part de l\u2019effort dans la r\u00e9duction des grands d\u00e9ficits, dans la mesure o\u00f9 son d\u00e9ficit nourrit son jumeau, le d\u00e9ficit de la balance courante. Or, avec cette loi de Finances, la politique budg\u00e9taire a entam\u00e9 une partie du chemin particuli\u00e8rement en visant un d\u00e9ficit de 3,9% pour l\u2019exercice 2019. Or, ce cadre de la politique budg\u00e9taire doit s\u2019inscrire en coh\u00e9rence avec les autres outils de la politique \u00e9conomique, particuli\u00e8rement la politique mon\u00e9taire devenue restrictive pour peser sur l\u2019inflation et la politique du change devenue flexible pour encourager les exportations et r\u00e9duire les d\u00e9ficits externes qui sont \u00e0 des niveaux jamais atteints par le pass\u00e9. Ce policy-mix a-t-il fait l\u2019objet de d\u00e9bats au sein du gouvernement, et entre le gouvernement et la Banque centrale\u00a0? Les documents \u00e9pars de la loi de Finances n\u2019en disent pas mot. Ce policy-mix est-il le bon choix pour faire face \u00e0 nos d\u00e9s\u00e9quilibres macro\u00e9conomiques\u00a0? Je ne le crois pas. La politique de change et la ma\u00eetrise du dinar paraissent aujourd\u2019hui le point central pour faire face \u00e0 nos grands d\u00e9s\u00e9quilibres macro\u00e9conomiques.
\n<\/span>Enfin, le dernier point concerne l\u2019inscription de ce projet de loi dans nos grands choix strat\u00e9giques, et particuli\u00e8rement le d\u00e9litement du contrat social de l\u2019Etat-ind\u00e9pendant et la contribution de ce projet dans sa reconstruction. Quelle est la contribution de ce projet dans le renforcement du droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation\u00a0? Quelle est aussi sa contribution dans la reconstruction du droit \u00e0 la sant\u00e9 en dehors des deux milliards de dinars allou\u00e9s pour \u00e9purer les dettes li\u00e9es \u00e0 la fourniture des m\u00e9dicaments\u00a0? Quelle est la contribution de ce projet dans le retour de la solidarit\u00e9 entre les g\u00e9n\u00e9rations et les crises des diff\u00e9rentes caisses sociales rest\u00e9es ouvertes\u00a0? Autant de questions qui restent sans r\u00e9ponses et qui confirment l\u2019impression d\u2019une loi de Finances technique qui ne porte pas de grandes ambitions strat\u00e9giques ou politiques.
\n<\/span>En d\u00e9finitive, ce projet de loi s\u2019inscrit dans la vision de la politique \u00e9conomique que ce gouvernement s\u2019est fix\u00e9e depuis son av\u00e8nement en ao\u00fbt 2016. Il s\u2019agit d\u2019une vision \u00e9triqu\u00e9e sans ambition et qui limite les choix de politique \u00e9conomique dans une gestion r\u00e9sign\u00e9e des grands \u00e9quilibres macro\u00e9conomiques et restreinte \u00e0 celle des finances publiques. Cette vision a montr\u00e9 ses limites et ne s\u2019est pas traduite par une am\u00e9lioration sensible de la situation \u00e9conomique. Il est n\u00e9cessaire de transcrire nos choix de politique \u00e9conomique dans une dynamique plus large et ambitieuse qui inscrit l\u2019action publique dans le domaine \u00e9conomique avec l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9conomique et la reconstruction d\u2019un nouveau contrat social. <\/span>\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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