{"id":131041,"date":"2018-10-29T10:13:25","date_gmt":"2018-10-29T09:13:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.realites.com.tn\/?p=131041"},"modified":"2018-10-29T10:13:25","modified_gmt":"2018-10-29T09:13:25","slug":"constats-sur-le-projet-de-budget-de-letat-2019","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/realites.com.tn\/fr\/constats-sur-le-projet-de-budget-de-letat-2019\/","title":{"rendered":"Constats sur le projet de budget de l\u2019Etat 2019"},"content":{"rendered":"

Par Tahar Abdessalem*<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1-L\u2019objet \u00ab\u00a0Budget de l\u2019Etat\u00a0\u00bb
\n<\/strong>C\u2019est l\u2019expression de la politique budg\u00e9taire de l\u2019Etat, conduite par les pouvoirs en place, propos\u00e9e et valid\u00e9e par le gouvernement et la majorit\u00e9 parlementaire qui le soutient (et, en r\u00e9gime d\u00e9mocratique, suppos\u00e9e traduire dans les faits, les orientations programmatiques sur la base desquelles ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lus), ex\u00e9cut\u00e9e par l\u2019Administration.
\nPrincipes traditionnellement requis pour une bonne politique budg\u00e9taire\u00a0: efficacit\u00e9 et \u00e9quit\u00e9 dans la mobilisation des ressources et leur affectation \u00e0 des d\u00e9penses productives.
\nAlors que dire, comment lire le projet de budget 2019\u00a0?<\/p>\n

2-La politique fiscale continue en 2019 les m\u00eames d\u00e9s\u00e9quilibres importants et en aggrave certains
\n<\/strong>A<\/strong>-In\u00e9galit\u00e9s dans la structure des imp\u00f4ts et parmi les contribuables.
\nPendant de longues ann\u00e9es avant 2010, l\u2019Etat a suivi une tendance, lente il faut le dire, de r\u00e9\u00e9quilibrage de la composition des recettes fiscales pour r\u00e9duire la part des imp\u00f4ts indirects (TVA, droits de consommation et autres timbres, vignettes, etc.) et accro\u00eetre celle des imp\u00f4ts directs. Depuis, la tendance s\u2019est invers\u00e9e et continue \u00e0 le faire\u00a0:
\n– r\u00e9duisant de fait le potentiel redistributif associ\u00e9 \u00e0 l\u2019imp\u00f4t progressif sur le revenu,
\n– alimentant le risque d\u2019inflation
\nAinsi, il est pr\u00e9vu en 2019 un imp\u00f4t direct de 8,6 % du PIB et un imp\u00f4t indirect de pr\u00e8s 15 % du PIB dont une TVA atteignant 7,1 %du PIB (il peut \u00eatre utile de rappeler que les moyennes pour les pays de l\u2019OCDE, en 2015, ont \u00e9t\u00e9 respectivement 11,5 % et 11 %).
\nLes imp\u00f4ts indirects se sont accrus (notamment avec la TVA) de 13,5 % en 2017\u00a0; 22, 7 % en 2018. En 2019, l\u2019accroissement pr\u00e9vu est de pr\u00e8s de 10 %. L\u2019augmentation de la TVA sur les professions lib\u00e9rales aggrave cette orientation.<\/p>\n

\"\"\u2666Au sein de l\u2019IRPP, il y une reprise de la concentration du gros des charges sur les salari\u00e9s: contributeurs majoritaires de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques (malgr\u00e9 leur part relativement minoritaire dans le revenu national, estim\u00e9e \u00e0 pr\u00e9s de 40-45 %), ils ne peuvent \u00e9chapper au surco\u00fbt des imp\u00f4ts indirects, contrairement aux possibilit\u00e9s dont peuvent disposer d\u2019autres acteurs \u00e9conomiques.
\nL\u2019IRPP reste focalis\u00e9 sur les salaires, avec 3,8 % du PIB, alors que les autres revenus ne contribuent qu\u2019\u00e0 hauteur de 2,2 % du PIB.
\nIl s\u2019agit ici d\u2019une composante importante des entraves des finances publiques, \u00e9vasion fiscale et secteurs informels. \u00ab Passagers clandestins \u00bb de l\u2019\u00e9conomie, ils affectent \u00e0 la fois l\u2019efficacit\u00e9 et l\u2019\u00e9quit\u00e9 du syst\u00e8me fiscal (personnes physiques et entreprises \u00e9chappant \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, et \u00e9conomie parall\u00e8le repr\u00e9sentant environ 25-30 % du PIB).
\nIl est d\u2019ailleurs reconnu que la fraude fiscale et l\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre un imp\u00f4t performant sur les revenus font privil\u00e9gier les taxes indirectes dans les pays en d\u00e9veloppement.
\nB-<\/strong>Malgr\u00e9 la croissance continue de l\u2019imp\u00f4t (13,3 % en 2017, 15,5 % en 2018 et 10,7 % pr\u00e9vus en 2019), le recours \u00e0 l\u2019emprunt reste tr\u00e8s important avec plus du tiers des recettes propres ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
\nEt ce n\u2019est pas pour renforcer les ressources destin\u00e9es \u00e0 l\u2019investissement public\u00a0: \u00e0 prix constants, apr\u00e8s une stagnation en 2017, une baisse de 4,5 % en 2018 et de 2,6 % pr\u00e9vue en 2019.
\nCar les d\u00e9penses incompressibles sont toujours fortes\u00a0:
\n– Les salaires qui remontent \u00e0 14,1 % du PIB
\n– Le service de la dette \u00e0 9300 MD, pas tr\u00e8s loin des ressources d\u2019emprunt
\n– Les d\u00e9penses de compensation et autres interventions y compris la consolidation d\u2019\u00e9tablissements publics
\nC-<\/strong>La curieuse fa\u00e7on dont le projet de budget consid\u00e8re le d\u00e9s\u00e9quilibre des \u00e9changes ext\u00e9rieurs\u00a0: il prend une hypoth\u00e8se sur les seules importations, avec une croissance \u00e0 8,1 % en 2019 contre 13,2 % en 2018 (actualis\u00e9), alors qu\u2019on observe la persistance sinon l\u2019aggravation du d\u00e9ficit de la balance commerciale\u00a0:
\n– il d\u00e9passe d\u00e9j\u00e0 largement celui de 2017 \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode, sachant que pour toute l\u2019ann\u00e9e 2017 il a \u00e9t\u00e9 de 15600 MD.
\n– actuellement pr\u00e8s de la moiti\u00e9 du d\u00e9ficit commercial est due aux produits d\u2019\u00e9nergie, dont le taux de couverture se r\u00e9duit r\u00e9guli\u00e8rement (autour de 25 %), avec les cons\u00e9quences en mati\u00e8re de compensation
\nOutre le fait que les projections omettent de consid\u00e9rer les exportations, elles n\u2019indiquent pas le taux de change anticip\u00e9\u00a0!
\nEt pourtant tout le monde sait (ou devrait savoir) que la prise en compte des d\u00e9s\u00e9quilibres des \u00e9changes ext\u00e9rieurs – notamment la balance commerciale –\u00a0est importante, car ils affectent directement les finances publiques, en particulier par:
\n– le manque \u00e0 gagner en ressources propres,
\n– les d\u00e9penses publiques suppl\u00e9mentaires toujours importantes en compensation
\n– l\u2019impact sur le taux de change, ce qui influence le service de la dette (toujours croissante, avec une gageure de taille pour 2019\u00a0: la moiti\u00e9 des emprunts n\u00e9cessaires pour boucler le budget est suppos\u00e9e venir des march\u00e9s financiers internationaux\u00a0!) et l\u2019inflation.<\/p>\n

3-Les m\u00eames d\u00e9fauts m\u00e9thodologiques dans la d\u00e9finition et l\u2019\u00e9valuation ex ante de la politique budg\u00e9taire\u00a0:<\/strong><\/p>\n

\"\"A part des indications sommaires\u00a0sur les hypoth\u00e8ses\u00a0(p\u00e9trole\u00a0Brent\u00a0\u00e0 75 $, croissance du PIB \u00e0 3,1 % (sans en conna\u00eetre les facteurs d\u00e9terminants) (contre 1,9 % en 2017 et 2,6 % en 2018 actualis\u00e9 \u2013 alors que la loi de Finances 2018 pr\u00e9voyait 3 %), croissance d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9e des importations\u00a0\u00e0 8,1 % contre 13,2 %en 2018 actualis\u00e9), le projet de budget adopte une d\u00e9marche caract\u00e9ris\u00e9e principalement\u00a0par:<\/span>
\nUne configuration de catalogue de mesures devant assurer pour chacune un rendement fiscal permettant d\u2019atteindre l\u2019objectif du d\u00e9ficit budg\u00e9taire,\u00a0\u00a0l\u2019utilisation manifeste d\u2019un dispositif statique et non int\u00e9gr\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie, avec absence de prise en compte des interactions des acteurs et des activit\u00e9s: en effet, une mesure fiscale peut modifier le comportement des agents et la transformation d\u2019activit\u00e9s, aboutissant in fine au contraire du r\u00e9sultat escompt\u00e9.
\nLe d\u00e9dain persistant des outils adapt\u00e9s aux \u00e9valuations et aux simulations (mod\u00e8les d\u2019\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral, macro- \u00e9conom\u00e9trique ou calculable)
\nD\u00e8s lors, comment \u00e9valuer la pertinence et la cr\u00e9dibilit\u00e9 d\u2019une politique budg\u00e9taire avec uniquement le rendement fiscal des mesures comme jauge apparente de r\u00e9ussite ?
\nCette d\u00e9faillance rejaillit naturellement sur les mesures suppos\u00e9es \u00ab\u00a0phares\u00a0\u00bb du programme gouvernemental et questionne leur opportunit\u00e9 et la nature de leurs impacts:
\n– relance des investissements des entreprises (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 13,5 %, modes de comptabilisation des amortissements, prise en charge de l\u2019imp\u00f4t et des cotisations employeurs de certaines activit\u00e9s, Banque des r\u00e9gions, etc.)
\n– renforcement du contr\u00f4le fiscal
\n– voitures \u00ab\u00a0populaires\u00a0\u00bb, avec l\u2019annulation des droits de consommation et la r\u00e9duction de leur TVA \u00e0\u00a0 7 %
\nEn effet, de quelle mani\u00e8re ces mesures budg\u00e9taires contribuent-elles \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs annonc\u00e9s\u00a0: relance de l\u2019\u00e9conomie (croissance du PIB\u00a0?), d\u00e9veloppement des r\u00e9gions, et m\u00eame stabilisation macro\u00e9conomique\u00a0?<\/p>\n

4-Finalement, recherchant \u00ab\u00a0une politique budg\u00e9taire de l\u2019Etat\u00a0\u00bb, on rencontre plut\u00f4t une continuit\u00e9 dans la d\u00e9marche de \u00ab\u00a0colmatage des br\u00e8ches\u00a0\u00bb et d\u2019assemblage pressant et press\u00e9 de mesures destin\u00e9es \u00e0 couvrir les d\u00e9penses incompressibles grandissantes\u00a0: salaires des fonctionnaires, service de la dette, d\u00e9ficits des \u00e9tablissements publics, compensation, etc., avec la permanence du recours important \u00e0 l\u2019endettement.<\/p>\n

* Ancien \u00e9l\u00e8ve de l\u2019Ecole Polytechnique <\/em><\/strong>et de l\u2019ENSAE, Paris
\n<\/em><\/strong>Professeur de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par Tahar Abdessalem*   1-L\u2019objet \u00ab\u00a0Budget de l\u2019Etat\u00a0\u00bb C\u2019est l\u2019expression de la politique budg\u00e9taire de l\u2019Etat, conduite par les pouvoirs en place, propos\u00e9e et valid\u00e9e par le gouvernement et la…<\/p>\n","protected":false},"author":60,"featured_media":131049,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-131041","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-economie"],"yoast_head":"\nConstats sur le projet de budget de l\u2019Etat 2019 - R\u00e9alit\u00e9s Magazine<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Par Tahar Abdessalem*   1-L\u2019objet \u00ab\u00a0Budget de l\u2019Etat\u00a0\u00bb C\u2019est l\u2019expression de la politique budg\u00e9taire de l\u2019Etat, conduite par les pouvoirs en place,\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/realites.com.tn\/fr\/constats-sur-le-projet-de-budget-de-letat-2019\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Constats sur le projet de budget de l\u2019Etat 2019 - 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