![\"\"](\"https:\/\/www.realites.com.tn\/wp-content\/uploads\/2018\/12\/saida-garrach.png\")
<\/p>\nDans un post publi\u00e9 ce vendredi 14 d\u00e9cembre 2018 sur sa page Facebook,\u00a0la porte-parole de la pr\u00e9sidence de la r\u00e9publique, Sa\u00efda Garrach a d\u00e9menti les informations relay\u00e9es par certains m\u00e9dias, selon lesquelles le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, B\u00e9ji Ca\u00efd Essebsi aurait refus\u00e9 de signer le projet de loi de Finances 2018.
\nLe probl\u00e8me c’est que la porte parole de la pr\u00e9sidence n’a donn\u00e9 aucune explication sur les raisons qui ont fait que la loi de finances ne soit pas encore sign\u00e9e.
\nEn fait, selon l’article 66 de la constitution le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique peut promulguer ou renvoyer la loi \u00e0 l’assembl\u00e9e pour une deuxi\u00e8me lecture deux jours seulement apr\u00e8s son adoption, soit le 12 d\u00e9cembre ce qu’il ne fit pas. Cela tout simplement parce qu’un recours a \u00e9t\u00e9 fait aupr\u00e8s de la commission provisoire de contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 de lois qui doit r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai de 5 jours. Et c’est \u00e0 ce moment l\u00e0 que la loi est soumise au pr\u00e9sident de la r\u00e9publique pour sa promulgation et sa publication au JORT. Tout cela ne doit en aucune mani\u00e8re d\u00e9passer le d\u00e9lai du 31 d\u00e9cembre. Et c’est ce qui explique le d\u00e9menti apport\u00e9 par Sa\u00efda Garrach. C’est aussi simple que cela.<\/p>\n
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Article 66\u00a0 de la Constitution: Dans un post publi\u00e9 ce vendredi 14 d\u00e9cembre 2018 sur sa page Facebook,\u00a0la porte-parole de la pr\u00e9sidence de la r\u00e9publique, Sa\u00efda Garrach a d\u00e9menti les informations relay\u00e9es par certains m\u00e9dias,…<\/p>\n","protected":false},"author":70,"featured_media":117387,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-134346","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une"],"yoast_head":"\n
\n\u00ab\u00a0(…)La loi autorise les recettes et les d\u00e9penses de l\u2019\u00c9tat conform\u00e9ment aux conditions pr\u00e9vues par la loi<\/em><\/span>
\norganique du budget.<\/em><\/span>
\nL\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple adopte les projets de loi de finances et de r\u00e8glement du<\/em><\/span>
\nbudget, conform\u00e9ment aux conditions pr\u00e9vues par la loi organique du budget.<\/em><\/span>
\nLe projet de loi de finances est soumis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e au plus tard le 15 octobre. Il est adopt\u00e9 au<\/em><\/span>
\nplus tard le 10 d\u00e9cembre.<\/em><\/span>
\nDans les deux jours qui suivent son adoption, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut renvoyer le projet \u00e0<\/em><\/span>
\nl\u2019Assembl\u00e9e pour une deuxi\u00e8me lecture. Dans ce cas, l\u2019Assembl\u00e9e se r\u00e9unit pour un deuxi\u00e8me examen dans<\/em><\/span>
\nles trois jours qui suivent l’exercice du droit de renvoi.<\/em><\/span>
\nDans les trois jours qui suivent l\u2019adoption de la loi par l\u2019Assembl\u00e9e en deuxi\u00e8me lecture, apr\u00e8s renvoi<\/em><\/span>
\nou apr\u00e8s l\u2019expiration des d\u00e9lais de renvoi sans qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9, les parties vis\u00e9es au 1er tiret de l\u2019article 120,<\/em><\/span>
\npeuvent intenter un recours en inconstitutionnalit\u00e9 contre les dispositions de la loi de finances, devant la Cour<\/em><\/span>
\nconstitutionnelle qui statue dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas les cinq jours qui suivent le recours.<\/em><\/span>
\nSi la Cour constitutionnelle d\u00e9clare l’inconstitutionnalit\u00e9, elle transmet sa d\u00e9cision au Pr\u00e9sident de<\/em><\/span>
\nla R\u00e9publique, qui la transmet \u00e0 son tour au Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple, le tout<\/em><\/span>
\ndans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas deux jours, \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de la Cour. L\u2019Assembl\u00e9e<\/em><\/span>
\nadopte le projet dans les trois jours, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle.<\/em><\/span>
\nSi la constitutionalit\u00e9 du projet est confirm\u00e9e ou si le projet est adopt\u00e9 en seconde lecture apr\u00e8s<\/em><\/span>
\nrenvoi ou si les d\u00e9lais de renvoi et de recours pour inconstitutionnalit\u00e9 ont expir\u00e9 sans qu\u2019il y ait exercice<\/em><\/span>
\nde l\u2019un d\u2019eux, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique promulgue le projet de loi de finances dans un d\u00e9lai de deux<\/em><\/span>
\njours. Dans tous les cas, la promulgation intervient au plus tard le 31 d\u00e9cembre.<\/em><\/span>
\nSi \u00e0 la date du 31 d\u00e9cembre le projet de loi de finances n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, il peut \u00eatre mis en<\/em><\/span>
\nvigueur, en ce qui concerne les d\u00e9penses, par tranches trimestrielles renouvelables, et ce, par d\u00e9cret<\/em><\/span>
\npr\u00e9sidentiel. Les recettes sont per\u00e7ues conform\u00e9ment aux lois en vigueur\u00a0\u00bb. <\/em><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"