Dans une d\u00e9claration accord\u00e9e aux m\u00e9dias, la pr\u00e9sidente de l’unit\u00e9 de d\u00e9claration du patrimoine \u00e0 l’Instance Nationale de Lutte contre la Corruption Nadia Saadi, a annonc\u00e9 qu’apr\u00e8s la fin des d\u00e9lais de d\u00e9claration des biens et des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vue ce lundi 31 d\u00e9cembre 2018, l’instance accordera un ultimatum de\u00a0 30 jours aux personnes concern\u00e9es par cette mesure, n’ayant toujours pas d\u00e9clar\u00e9 leurs biens. Une mise en garde sera adress\u00e9e \u00e0 ces personnes afin de les pr\u00e9venir des mesures judiciaires qui pourraient \u00eatre prises \u00e0 leur encontre au cas o\u00f9 ils s’abstiennent de se conformer \u00e0 la loi.
\nNadia Saadi a ajout\u00e9 que des sanctions juridiques seront appliqu\u00e9es d\u00e9s l\u2019ach\u00e8vement de l’ultimatum.
\nRappelons que l’INLUCC avait\u00a0ouvert la porte des d\u00e9clarations de biens depuis le 16 octobre 2016 en application de la loi sur la d\u00e9claration de patrimoine, la lutte contre l\u2019enrichissement illicite et les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eat.
\nLa plateforme \u00e9lectronique de d\u00e9claration de patrimoine #Tasrih est quant \u00e0 elle, op\u00e9rationnelle depuis le 25 novembre dernier.<\/p>\n
Pr\u00e9cisions de l’INLUCC Dans une d\u00e9claration accord\u00e9e aux m\u00e9dias, la pr\u00e9sidente de l’unit\u00e9 de d\u00e9claration du patrimoine \u00e0 l’Instance Nationale de Lutte contre la Corruption Nadia Saadi, a annonc\u00e9 qu’apr\u00e8s la fin des…<\/p>\n","protected":false},"author":53,"featured_media":134132,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-135475","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites"],"yoast_head":"\n
\n<\/strong>L’instance vient d’apporter des pr\u00e9cisions \u00e0 propos de ce d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire d’un mois pour les d\u00e9clarations de biens tout en d\u00e9mentant les informations rapport\u00e9es par les m\u00e9dias. L’instance pr\u00e9cise que :
\n* Le d\u00e9lai l\u00e9gal d’acceptation des d\u00e9clarations apr\u00e8s la prolongation de 15 jours prend fin aujourd’hui 31 d\u00e9cembre 2018 \u00e0 minuit.
\n* A la fin de ce d\u00e9lai l’instance\u00a0 enverra des avertissements \u00e0 ceux qui n’ont pas fait leur d\u00e9claration ou dont les d\u00e9clarations manquent d’\u00e9l\u00e9ments, exigeant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9gulariser leurs situations dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 partir de la date de la r\u00e9ception de l’avertissement.
\n* L’avertissement est une proc\u00e9dure l\u00e9gale avant de passer aux sanctions en conformit\u00e9 avec la loi dans son paragraphe premier de l’article 14. L’absence de r\u00e9ponse de la personne est consid\u00e9r\u00e9e comme un refus de d\u00e9clarer ses\u00a0 biens et int\u00e9r\u00eats.
\n*L’Instance continuera \u00e0 recevoir les d\u00e9clarations ce 31 d\u00e9cembre 2018 jusqu’\u00e0 minuit<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"