La d\u00e9cision que vient de prendre le chef du gouvernement d\u00e9missionnaire de d\u00e9mettre de ses fonctions le pr\u00e9sident de l\u2019Instance Nationale de Lutte contre la Corruption (INLUCC) est malvenue et est ill\u00e9gale de notre point de vue.
\nAu lieu de d\u00e9capiter l’Instance charg\u00e9e de la lutte contre la corruption, M. Fakhfakh aurait \u00e9t\u00e9 mieux inspir\u00e9 de mettre \u00e0 profit le peu de temps qui reste \u00e0 son gouvernement pour consolider l’\u00c9tat de droit en abolissant ses lois sc\u00e9l\u00e9rates, premi\u00e8re corruption \u00e0 combattre dans le pays.<\/p>\n
Une d\u00e9cision malvenue Une d\u00e9cision ill\u00e9gale La d\u00e9cision que vient de prendre le chef du gouvernement d\u00e9missionnaire de d\u00e9mettre de ses fonctions le pr\u00e9sident de l\u2019Instance Nationale de Lutte contre la Corruption (INLUCC) est malvenue et…<\/p>\n","protected":false},"author":69,"featured_media":112208,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[11],"tags":[],"class_list":["post-187606","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-opinions"],"yoast_head":"\n
\n<\/strong>Le chef du gouvernement suppos\u00e9 n\u2019\u00eatre que de gestion d’affaires courantes dans une des deux lectures juridiques possibles de la situation issue de sa d\u00e9mission (mais qui n’est pas la n\u00f4tre) semble n\u2019avoir de plus important que de r\u00e9gler ses comptes avec le pr\u00e9sident de l\u2019INLUCC qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inactif dans le processus ayant amen\u00e9 \u00e0 sa d\u00e9mission.
\nPeu lui importait apparemment la situation d\u00e9licate du pays et l\u2019\u00e9tat o\u00f9 il le laisse avec une l\u00e9gislation sc\u00e9l\u00e9rate encore en vigueur sans avoir essay\u00e9 d\u2019y rem\u00e9dier quelque peu, ne serait-ce qu\u2019en abrogeant les circulaires ill\u00e9gales qui forment un droit souterrain emp\u00eachant nombre de libert\u00e9s consacr\u00e9es par la constitution de s\u2019appliquer.
\nOr, un droit manifestement inique et ill\u00e9gal, \u00e9tant devenu nul de nullit\u00e9 absolue de par les termes m\u00eames de la constitution, est la pierre de touche de la corruption que le gouvernement d\u00e9missionnaire se disait avoir l\u2019imp\u00e9ratif cat\u00e9gorique de combattre.
\nEt ne voila-t-il pas que le chef de ce gouvernement s\u2019en prend au pr\u00e9sident de l\u2019instance charg\u00e9e justement de la lutte contre la corruption ! Quel plus mauvais signal il donne ainsi sur les m\u0153urs politiques au sommet de l\u2019\u00c9tat ? Surtout qu’une telle d\u00e9cision politicienne est d\u2019autant plus malvenue qu\u2019elle est manifestement ill\u00e9gale.<\/p>\n
\n<\/strong>En effet, nous pensons que le pr\u00e9sident de l\u2019INLUCC est inamovible de par le statut de l\u2019instance qu\u2019est le d\u00e9cret-loi-cadre n\u00b0 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif \u00e0 la lutte contre la corruption. Son article 12 est parfaitement pr\u00e9cis quant \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019INLUCC, \u00ab\u00a0 instance publique ind\u00e9pendante\u2026 dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale et de l\u2019autonomie administrative et financi\u00e8re\u00a0\u00bb, et le mandat de son pr\u00e9sident est \u00abfix\u00e9 \u00e0 six ans non prorogeables\u00a0\u00bb selon l\u2019article 22, al. 2.
\nCertes, le pr\u00e9sident de l\u2019NLUCC, selon l’article 19 du d\u00e9cret-loi, est \u00ab\u00a0d\u00e9sign\u00e9 par d\u00e9cret sur proposition du gouvernement parmi les personnalit\u00e9s nationales ind\u00e9pendantes r\u00e9put\u00e9es pour leur comp\u00e9tence dans le domaine juridique.\u00a0\u00bb Cependant, une telle nomination n\u2019emporte nullement parall\u00e9lisme de formes en termes de possibilit\u00e9 de d\u00e9mettre ledit pr\u00e9sident, sinon c\u2019est m\u00e9conna\u00eetre son ind\u00e9pendance et ruiner toute la logique et l’esprit du texte.
\nCette ind\u00e9pendance de l’instance, et forc\u00e9ment de son pr\u00e9sident, est aussi certaine qu\u2019absolue, puisqu\u2019elle est garantie, selon l\u2019article 26 dudit texte juridique, par la jouissance \u00ab\u00a0d\u2019une immunit\u00e9 contre les poursuites se rapportant \u00e0 l\u2019exercice de leurs fonctions.\u00a0\u00bb
\nTabib est donc bien inspir\u00e9 de contester la validit\u00e9 juridique de la d\u00e9cision de M. Fakhfakh dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat de droit et du respect de ses lois, du moins celles qui sont respectables et encore respect\u00e9es .<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"