L’organisation I Watch a publi\u00e9 jeudi sur son site officiel, le texte de l’accord secret entre le gouvernement, le syndicat des magistrats tunisiens, l’union des magistrats administratifs et l’union des magistrats de la Cour des comptes, en date du 24 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n
I Watch indique avoir obtenu le document \u00e0 travers une demande d’acc\u00e8s \u00e0 l’information adress\u00e9e le 10 f\u00e9vrier 2021 au minist\u00e8re de la Justice. L\u2019organisation se dit \u00e9tonn\u00e9e \u00a0que le contenu de l’accord n’ait pas \u00e9t\u00e9 spontan\u00e9ment rendu public par le gouvernement ou les structures judiciaires, rappelant que le droit d’acc\u00e8s \u00e0 l’information est pr\u00e9vu par l’article 32 de la Constitution.<\/p>\n
L’accord avait \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 par I Watch, qui a d\u00e9nonc\u00e9 une violation de la loi par les structures de la pr\u00e9sidence du gouvernement et les structures judiciaires signataires.<\/p>\n
Il comprend 10 articles \u00e9non\u00e7ant, notamment, l’appui \u00e0 la proposition de cr\u00e9ation d’un \u00a0\u00bb Fonds de qualit\u00e9 de la Justice \u00a0\u00bb puis sa publication au Journal Officiel de la R\u00e9publique Tunisienne (JORT), l’engagement de toutes les proc\u00e9dures l\u00e9gales et pratiques pour faciliter le versement mensuel de la prime de permanence ainsi que le r\u00e8glement imm\u00e9diat des arri\u00e9r\u00e9s aux magistrats concern\u00e9s.<\/p>\n
Il pr\u00e9voit, en outre, le versement de fonds suppl\u00e9mentaires de l’ordre de 2 millions de dinars \u00e0 la mutuelle des magistrats, destin\u00e9s \u00e0 leur prise en charge m\u00e9dicale dans les \u00e9tablissements publics et priv\u00e9s.<\/p>\n
L’accord mentionne \u00e9galement l’imp\u00e9ratif de parachever rapidement les projets de loi et statuts de l’autorit\u00e9 judiciaire, dans un d\u00e9lai de trois mois au plus, pour \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s par le gouvernement au Parlement accompagn\u00e9s d’une demande d’examen d’urgence.<\/p>\n
Le 24 d\u00e9cembre 2020, un accord a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par la partie gouvernementale et les repr\u00e9sentants des structures judiciaires (syndicat des magistrats tunisiens, union des magistrats administratifs, union des magistrats de la Cour des comptes) r\u00e9pondant aux revendications des magistrats et mettant fin \u00e0 la gr\u00e8ve commenc\u00e9e le 16 novembre 2020.<\/p>\n