Le minist\u00e8re de l’\u00e9conomie, des Finances et de l’appui \u00e0 l’investissement, porte \u00e0 la connaissance des entreprises op\u00e9rant dans le secteur du tourisme et de l’artisanat, ainsi que les entreprises impact\u00e9es par la pand\u00e9mie du COVID-19, ayant obtenu des fiches d’\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 cet effet, et qui veulent b\u00e9n\u00e9ficier de la mesure pr\u00e9vue par les articles 32 et 33 de la loi des Finances 2021, \u00e0 communiquer avec le service de contr\u00f4le des imp\u00f4ts de comp\u00e9tence territoriale, dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas le 31 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n
Les articles 32 et 33 de la loi des finances de 2021 concernent, le d\u00e9p\u00f4t, durant l’exercice 2021, de la d\u00e9claration annuelle d’imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s au titre de l’ann\u00e9e 2020, sans payer les sommes dues, \u00e0 condition de les acquitter dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas fin mai 2022, a indiqu\u00e9 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts dans un communiqu\u00e9 publi\u00e9 mercredi \u00e0 Tunis.
\nEn vertu de ces articles, il est possible de payer l’imp\u00f4t cit\u00e9, sans payer une avance, et ce selon un calendrier de recouvrement fix\u00e9 par une d\u00e9cision du ministre des Finances, durant la p\u00e9riode allant du 1er janvier 2021, jusqu’\u00e0 fin mai 2022.
\nAinsi, les entreprises concern\u00e9es voulant b\u00e9n\u00e9ficier de ces dispositions sont appel\u00e9es \u00e0 accomplir la proc\u00e9dure n\u00e9cessaire \u00e0 cet \u00e9gard, aupr\u00e8s de service de contr\u00f4le des imp\u00f4ts de comp\u00e9tence territoriale, avant le 31 d\u00e9cembre 2021, nonobstant les d\u00e9lais fix\u00e9s pour d\u00e9poser la d\u00e9claration d’imp\u00f4t.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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