{"id":20953,"date":"2014-11-14T13:00:18","date_gmt":"2014-11-14T12:00:18","guid":{"rendered":"http:\/\/www.realites.com.tn\/?p=20953"},"modified":"2014-11-14T13:00:18","modified_gmt":"2014-11-14T12:00:18","slug":"politique-generale-dintervention","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/realites.com.tn\/fr\/politique-generale-dintervention\/","title":{"rendered":"Politique g\u00e9n\u00e9rale d\u2019intervention"},"content":{"rendered":"<p>\n\t<a href=\"http:\/\/www.realites.com.tn\/wp-content\/uploads\/Capture01hh.jpg\" data-rel=\"penci-gallery-image-content\" ><img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" alt=\"Capture01hh\" class=\"aligncenter size-full wp-image-20955\" height=\"256\" src=\"http:\/\/www.realites.com.tn\/wp-content\/uploads\/Capture01hh.jpg\" width=\"538\" \/><\/a>\n<\/p>\n<p>\n\tla BTS finance les dipl&ocirc;m&eacute;s de l&rsquo;enseignement sup&eacute;rieur et les dipl&ocirc;m&eacute;s de la formation professionnelle ainsi que les d&eacute;tenteurs d&rsquo;un certificat d&rsquo;aptitude &agrave; la profession (CAP). Les financements pour les dipl&ocirc;m&eacute;s de l&rsquo;enseignement sup&eacute;rieur ainsi que ceux r&eacute;alisant des projets agricoles dans le cadre de l&rsquo;essaimage peuvent atteindre 100&nbsp;000 dinars, tandis qu&rsquo;il est de 25&nbsp;000 dinars pour les dipl&ocirc;m&eacute;s de la formation professionnelle et ceux qui ont un CAP.\n<\/p>\n<p>\n\tLa p&eacute;riode de remboursement est g&eacute;n&eacute;ralement de sept ans pouvant atteindre 11 ans pour les projets r&eacute;alis&eacute;s avec le concours du Fonds national de promotion de l&rsquo;artisanat et des petits m&eacute;tiers (FONAPRAM), un des principaux pourvoyeurs de demandeurs de cr&eacute;dit. Le d&eacute;blocage du cr&eacute;dit s&rsquo;effectue directement aupr&egrave;s des fournisseurs &agrave; concurrence de 90 % du montant global, les 10 % restants seront vers&eacute;s par la suite &agrave; l&rsquo;entrepreneur sous forme d&rsquo;un fonds de roulement. Ces taux peuvent &ecirc;tre d&eacute;rogeables parfois selon la nature du projet et ses sp&eacute;cificit&eacute;s et le fonds de roulement peut atteindre, dans certains cas, mais rarement, 20 % du montant global du cr&eacute;dit. Pour avoir plus de chances &agrave; obtenir l&rsquo;accord de la banque, les candidats au cr&eacute;dit sont invit&eacute;s par le bureau r&eacute;gional du travail &agrave; suivre une formation r&eacute;mun&eacute;r&eacute;e appel&eacute;e CEFE (Cr&eacute;ation d&rsquo;entreprises et formation d&rsquo;entrepreneurs), en gestion o&ugrave; les candidats seront suivis par des formateurs sp&eacute;cialis&eacute;s pour &eacute;laborer un plan d&rsquo;affaires qui retrace la faisabilit&eacute; et les chances du projet &agrave; la r&eacute;ussite ainsi que les b&eacute;n&eacute;fices escompt&eacute;s. Ce m&ecirc;me plan d&rsquo;affaires sera pr&eacute;sent&eacute;, par la suite, &agrave; la banque par le bureau du travail charg&eacute; de superviser le stage et un cadre de la BTS sera pr&eacute;sent au dernier jour de la formation pour suivre au cas par cas la pr&eacute;sentation du projet pour chacun des candidats. D&egrave;s la fin de la pr&eacute;sentation, l&rsquo;agent de la banque peut, d&rsquo;ores et d&eacute;j&agrave;, donner un accord de principe, ou un refus, aux candidats.\n<\/p>\n<p>\n\tLa BTS pr&eacute;tend que le dossier du cr&eacute;dit est simplifi&eacute; &agrave; l&rsquo;extr&ecirc;me et que les pi&egrave;ces administratives sont limit&eacute;es. En outre, elle pr&eacute;tend ne pas demander de garanties n&rsquo;ayant pas de relation avec le projet financ&eacute;. Enfin, la banque met en exergue que le taux d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t du cr&eacute;dit octroy&eacute; est un taux pr&eacute;f&eacute;rentiel avec un co&ucirc;t de financement ne d&eacute;passant pas les 5%. D&rsquo;apr&egrave;s notre enqu&ecirc;te, ces trois all&eacute;gations sont fausses et ne refl&egrave;tent point la r&eacute;alit&eacute;.\n<\/p>\n<p>\n\tPour obtenir l&rsquo;&eacute;quipement n&eacute;cessaire, le futur entrepreneur doit pr&eacute;senter &agrave; la banque trois devis de trois fournisseurs diff&eacute;rents. Ce que ne dit pas la banque &agrave; ses futurs d&eacute;biteurs, c&rsquo;est qu&rsquo;elle n&rsquo;accepte pas de propositions de prix de fournisseurs n&rsquo;ayant pas sign&eacute;, au pr&eacute;alable, une convention avec ladite banque ce qui fait que dans la r&eacute;alit&eacute;, cette derni&egrave;re refuse beaucoup de propositions &eacute;manant de fournisseurs non conventionn&eacute;s. Dans le m&ecirc;me temps, elle n&rsquo;acquiesce pas &agrave; informer ses futurs emprunteurs de l&rsquo;identit&eacute; des fournisseurs avec lesquels elle traite. Dans sa d&eacute;marche, la banque explique que c&rsquo;est dans le but de ne pas entraver le principe de la concurrence pure et parfaite. Or la concurrence pure et parfaite suppose d&rsquo;embl&eacute;e que la banque ne conventionne pas avec les fournisseurs de sorte que tous les &eacute;quipementiers aient la m&ecirc;me chance d&rsquo;obtenir le march&eacute;. Quant &agrave; l&rsquo;entrepreneur, lui, c&rsquo;est le parcours du combattant qu&rsquo;il doit emprunteur, pris en tenaille entre la banque et le fournisseur.\n<\/p>\n<p>\n\tUne fois que le promoteur re&ccedil;oit l&rsquo;accord officiel du cr&eacute;dit, il se retrouve flanqu&eacute; d&rsquo;un taux d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t contractuel de 8.5%, tr&egrave;s loin des 5 % promis ou des 7 % conventionn&eacute;s entre la BTS et le minist&egrave;re du Commerce. En effet, la banque et le minist&egrave;re ont pass&eacute; un accord stipulant que l&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t contractuel ne doit pas d&eacute;passer 7 % pour les artisans empruntant dans le cadre de la FONAPRAM. Bon gr&eacute;,&nbsp; mal gr&eacute;, le taux sera de 8.5%.\n<\/p>\n<p>\n\tD&eacute;pass&eacute; ce stade, l&rsquo;emprunteur verse &agrave; la banque au pr&eacute;alable une certaine somme au titre d&rsquo;un autofinancement. Cette somme est ventil&eacute;e comme suit :\n<\/p>\n<p>\n\t&nbsp;&#8211; 1 % du montant financ&eacute; par la banque en guise de frais de dossier en plus de 1a taxe sur la valeur ajout&eacute;e (TVA) de ce montant.\n<\/p>\n<p>\n\t&#8211; 2 % du montant du cr&eacute;dit affect&eacute; &agrave; la caisse nationale de garantie (CNG).\n<\/p>\n<p>\n\tLe reste en guise d&rsquo;une participation financi&egrave;re personnelle du futur entrepreneur que la banque encaisse dans ses comptes pour la r&eacute;affecter par la suite dans le fonds de roulement qu&rsquo;elle verse &agrave; son tour dans le compte de l&rsquo;int&eacute;ress&eacute;. Par exemple, dans un pr&ecirc;t d&rsquo;un montant de 12&nbsp;000 dinars constitu&eacute; d&rsquo;un mat&eacute;riel valant 10&nbsp;000 dinars et d&rsquo;un fonds de roulement valant 2000 dinars, l&rsquo;emprunteur devra verser &agrave; la banque avant d&eacute;blocage, 845 dinars r&eacute;partis de la fa&ccedil;on suivante :\n<\/p>\n<p>\n\t&#8211; 45 dinars de frais de dossier TTC.\n<\/p>\n<p>\n\t&#8211; 240 dinars en guise de contribution &agrave; la caisse nationale de garantie (CNG).\n<\/p>\n<p>\n\t&#8211; 560 dinars de participation financi&egrave;re personnelle que la banque r&eacute;affecte par la suite dans le fonds de roulement qui est, rappelons-le, de 2000 dinars. La banque n&rsquo;aura donc vers&eacute; &agrave; l&rsquo;emprunteur en r&eacute;alit&eacute; que 1440 dinars auxquels elle a rajout&eacute; les 560 dinars d&rsquo;autofinancement afin d&rsquo;obtenir les 2000 dinars de fonds de roulement exig&eacute;s.\n<\/p>\n<p>\n\tLa BTS devient redoutable quand le projet commence &agrave; vaciller et s&rsquo;il &eacute;choue alors c&rsquo;est le d&eacute;but d&rsquo;ennuis sans fin que la banque va d&eacute;clarer &agrave; l&rsquo;investisseur : communications t&eacute;l&eacute;phoniques, courrier de mises en demeure, envoi de huissier de justice et enfin recours aux tribunaux. Pourtant, la banque a bel et bien acquiesc&eacute; &agrave; accorder le cr&eacute;dit sans garantie. Aussi, doit-on le rappeler, la banque a r&eacute;alis&eacute; l&rsquo;&eacute;tude du projet avec l&rsquo;investisseur et a donn&eacute; son feu vert au financement parce que le projet lui paraissait viable et rentable. Elle a donc une part raisonnable de responsabilit&eacute;. L&rsquo;investisseur n&rsquo;a pas commis un vol avec effraction pour &ecirc;tre traduit au tribunal et la banque savait bien &agrave; quoi s&rsquo;en tenir et pouvait refuser d&rsquo;octroyer le cr&eacute;dit si le projet lui paraissait tr&eacute;buchant. De plus, la banque savait bien que le cr&eacute;dit n&rsquo;&eacute;tait pas assorti de garanties&hellip; Mais dans la r&eacute;alit&eacute; cela ne se passe pas du tout comme &ccedil;a. En effet, quand la banque pr&eacute;sente son recours devant le juge, elle accuse son cr&eacute;ancier d&rsquo;&ecirc;tre malhonn&ecirc;te, escroc, procrastinateur, mauvais gestionnaire et mauvais payeur. Le cr&eacute;ancier, lui, peut bien se d&eacute;fendre en justifiant qu&rsquo;il a &eacute;t&eacute; incapable de payer car le projet a &eacute;chou&eacute;. Rien n&rsquo;y fait. La banque est dans l&rsquo;abandon total de l&rsquo;investisseur en cas d&rsquo;&eacute;chec et n&rsquo;admet aucune responsabilit&eacute; malgr&eacute; qu&rsquo;elle ait avalis&eacute; l&rsquo;&eacute;tude de projet avec lui. Nous sommes tr&egrave;s loin du principe de solidarit&eacute; tel que connu dans le concept de la micro finance et des cr&eacute;dits sans garanties, et la banque n&rsquo;a aucune pr&eacute;disposition &agrave; subir le risque, aussi infime, soit-il. De plus, si le projet &eacute;choue, la banque refusera toute tentative de r&egrave;glement &agrave; l&rsquo;amiable.\n<\/p>\n<p>\n\tDans la mesure o&ugrave; l&rsquo;investisseur a donn&eacute; une garantie exclusive au premier degr&eacute; sur le mat&eacute;riel, il pourra raisonnablement, en cas d&rsquo;&eacute;chec, demander &agrave; la banque de reprendre son mat&eacute;riel ou de le saisir dans le but de le vendre aux ench&egrave;res publiques en plus de lui restituer le fonds de roulement qu&rsquo;il a re&ccedil;u en liquide. Mais non seulement la banque refusera l&rsquo;accord &agrave; l&rsquo;amiable mais refusera aussi de reprendre le mat&eacute;riel et l&rsquo;argent et comble du supplice, la banque niera que l&rsquo;investisseur ait contribu&eacute; &agrave; l&rsquo;assemblage du montant du fonds de roulement. Si on reprend l&rsquo;exemple cit&eacute; plus haut, o&ugrave; le promoteur a obtenu 2000 dinars de roulement auxquels il y a particip&eacute; &agrave; hauteur de 560 dinars. En cas de contentieux,&nbsp; la banque lui demandera de restituer les 2000 dinars malgr&eacute; qu&rsquo;elle ne lui a vers&eacute; en r&eacute;alit&eacute; que 1440 dinars, les 560 dinars restant &eacute;tant son argent propre. Dans sa d&eacute;marche, la banque all&egrave;gue que cet autofinancement ne repr&eacute;sente que les frais de dossier ainsi que l&rsquo;assurance sur le cr&eacute;dit, ce qui est totalement faux puisqu&rsquo;on peut lire, noir sur blanc, dans les documents officiels (notification officielle d&rsquo;accord et contrat) les montants des frais de dossier, de l&rsquo;assurance et de la contribution personnelle de l&rsquo;emprunteur. En r&eacute;sum&eacute;, la banque n&rsquo;h&eacute;site pas &agrave; demander par tous les moyens le remboursement de son argent et n&rsquo;accepte pas de rembourser, en contrepartie, l&rsquo;argent de son cr&eacute;ancier. L&rsquo;emprunteur, lui, paye deux fois, une premi&egrave;re fois au versement de l&rsquo;autofinancement et une deuxi&egrave;me fois en remboursement de la totalit&eacute; du fonds de roulement malgr&eacute; qu&rsquo;il y ait particip&eacute;. C&rsquo;est le pot de terre contre le pot de fer. M&ecirc;me les juges, n&rsquo;arrivent pas &agrave; voir la supercherie, car le montage financier du cr&eacute;dit est si compliqu&eacute; que seul un financier chevronn&eacute; pourrait s&rsquo;apercevoir de la m&eacute;prise.\n<\/p>\n<p>\n\tBien que la garantie consentie au banquier soit une garantie au premier degr&eacute; sur le mat&eacute;riel, la BTS et ses fonctionnaires n&rsquo;h&eacute;sitent pas &agrave; approcher les cr&eacute;anciers en d&eacute;faut de paiement pour les menacer verbalement de saisie de leurs biens acquis loin de tout cr&eacute;dit de la BTS. Pourtant, il est bien entendu, d&egrave;s le d&eacute;part, que la garantie ne peut pas d&eacute;passer le cadre du cr&eacute;dit et plus pr&eacute;cis&eacute;ment le mat&eacute;riel. Mais dans la r&eacute;alit&eacute;, la garantie touche tous les biens du cr&eacute;ancier et les tribunaux, dans un &eacute;lan exp&eacute;ditif, ne voient pas la subtilit&eacute; malgr&eacute; qu&rsquo;il soit &eacute;crit noir sur blanc dans le contrat pass&eacute; entre les deux parties que la garantie ne s&rsquo;&eacute;tend que sur le mat&eacute;riel.\n<\/p>\n<p>\n\tQuant au minist&egrave;re des Finances, lui, il reste compl&egrave;tement impuissant &agrave; aider les cr&eacute;anciers embourb&eacute;s malgr&eacute; leurs demandes, ce qui exprime tr&egrave;s explicitement la vocation lucrative et la pression de l&rsquo;actionnariat priv&eacute;. Bref, un &laquo;&nbsp;numerus clausus&nbsp;&raquo; parfait o&ugrave;&nbsp; nul n&rsquo;y peut rien &agrave; l&rsquo;aide des endett&eacute;s, pouvoir ex&eacute;cutif et judiciaire inclus.\n<\/p>\n<p>\n\tEn mai 2014, le chef du gouvernement Mehdi Jom&acirc;a a annonc&eacute; l&rsquo;abandon des cr&eacute;ances agricoles dans le cadre des pr&ecirc;ts de la banque nationale agricole (BNA) au profit des p&ecirc;cheurs et agriculteurs dans la limite de 5000 dinars et la prise en charge de l&rsquo;&Eacute;tat de 50% des frais d&rsquo;assurance agricole et ce &agrave; l&rsquo;effet de rem&eacute;dier &agrave; l&rsquo;endettement de ces cat&eacute;gories mais pas un mot depuis, et jusqu&rsquo;&agrave; aujourd&rsquo;hui, par rapport aux cr&eacute;anciers de la BTS, ce qui d&eacute;note la puissance de cette banque et son ind&eacute;pendance par rapport au pouvoir, une preuve de plus qu&rsquo;elle fut cr&eacute;&eacute;e pour engendrer des b&eacute;n&eacute;fices et pas pour octroyer des cr&eacute;dits solidaires. Dans le cas contraire, le gouvernement aurait pu, dans la foul&eacute;e, intervenir pour exon&eacute;rer les petits entrepreneurs et les faire b&eacute;n&eacute;ficier du m&ecirc;me avantage que les agriculteurs et p&ecirc;cheurs, dans les m&ecirc;mes conditions et pour les m&ecirc;mes raisons. Cette exon&eacute;ration, si elle est d&eacute;cid&eacute;e, ne peut &ecirc;tre que b&eacute;n&eacute;fique pour les deux parties &agrave; savoir &eacute;loigner le risque de faillite c&ocirc;t&eacute; entrepreneur et conserver les &eacute;quilibres financiers c&ocirc;t&eacute; banque.\n<\/p>\n<p>\n\tPour les cr&eacute;ances insolvables, la banque reste toujours couverte, car ce que ne disent pas les institutions financi&egrave;res et ce qui est cach&eacute; au public et m&ecirc;me au pouvoir judiciaire, c&rsquo;est que le fonds national de garantie prend en charge la quasi totalit&eacute; de la cr&eacute;ance irr&eacute;couvrable. Le fonds national de garantie fut institu&eacute; par la loi 100 de l&rsquo;ann&eacute;e 1981 et ses modalit&eacute;s de fonctionnement et d&rsquo;intervention sont pr&eacute;cis&eacute;es par le d&eacute;cret 2648 de l&rsquo;ann&eacute;e 1999, puis par les d&eacute;crets de 2154 de l&rsquo;ann&eacute;e 2000 et 2425 de l&rsquo;ann&eacute;e 2003.\n<\/p>\n<p>\n\t&Agrave; titre d&rsquo;exemple, pour une cr&eacute;ance irr&eacute;couvrable dans le cadre d&rsquo;un emprunt de la BTS consenti aux unit&eacute;s artisanales ou &agrave; des entrepreneurs de petits m&eacute;tiers ou des dipl&ocirc;m&eacute;s de l&rsquo;enseignement sup&eacute;rieur, les d&eacute;crets d&rsquo;application sus indiqu&eacute;s, pr&eacute;voient, dans l&rsquo;article 10, que le fonds national de garantie prend en charge 90 % du montant de la dette irr&eacute;couvrable. Dans la mesure o&ugrave; l&rsquo;emprunteur de la BTS contribue &agrave; financer le fonds national de garantie, il doit pouvoir raisonnablement y avoir recours en cas de probl&egrave;me ou de cessation de paiement. Il ne faut pas oublier que la banque a pris la responsabilit&eacute; et l&rsquo;engagement d&rsquo;octroyer des pr&ecirc;ts sans garanties&hellip; Il n&rsquo;en est rien, le cr&eacute;ancier n&rsquo;a ni le droit de faire valoir la restitution de son argent vers&eacute; au d&eacute;but, quand bien m&ecirc;me qu&rsquo;il arrive &agrave; rembourser jusqu&rsquo;au dernier centime la banque, ni le droit de faire intervenir le fonds national de garantie malgr&eacute; qu&rsquo;il ait particip&eacute; &agrave; son budget. Le fonds national de garantie est g&eacute;r&eacute; depuis ao&ucirc;t 2010 par la soci&eacute;t&eacute; tunisienne de garantie et plus anciennement, depuis Juin 1994, par la soci&eacute;t&eacute; tunisienne de r&eacute;assurance. Son intervention est avalis&eacute;e par une commission constitu&eacute;e de 13 si&egrave;ges, dont le ministre des Finances est le pr&eacute;sident. Les 12 autres si&egrave;ges sont accord&eacute;s, chacun, &agrave; un repr&eacute;sentant d&rsquo;un minist&egrave;re en relation et trois repr&eacute;sentants de la Banque centrale de Tunisie.&nbsp;\n<\/p>\n<p>\n\t<a href=\"http:\/\/www.realites.com.tn\/2014\/11\/14\/microfinance-cest-quoi\/\">Microfinance : c&rsquo;est quoi ?<\/a>\n<\/p>\n<p>\n\t<a href=\"http:\/\/www.realites.com.tn\/2014\/11\/14\/bts-une-creation-et-un-montage-financier-insolites\/\">BTS : une cr&eacute;ation et un montage financier insolites<\/a>\n<\/p>\n<p>\n\t&nbsp;\n<\/p>\n<p style=\"text-align: right;\">\n\t<strong>Moncef Chtourou&nbsp;<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>la BTS finance les dipl&ocirc;m&eacute;s de l&rsquo;enseignement sup&eacute;rieur et les dipl&ocirc;m&eacute;s de la formation professionnelle ainsi que les d&eacute;tenteurs d&rsquo;un certificat d&rsquo;aptitude &agrave; la profession (CAP). 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