L\u2019Instance provisoire de contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des projets de loia renvoy\u00e9 au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, sans d\u00e9cision, le projet de texte organique modifiant et compl\u00e9tant la loi sur la Cour constitutionnelle. Ce verdict, en r\u00e9ponse de Normand du fait de la \u00ab\u00a0non-atteinte de la majorit\u00e9 requise au vote\u00a0\u00bb, maintient la crise ouverte par le refus du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de promulguer un texte jug\u00e9 anticonstitutionnel.
\nOr, avec une telle d\u00e9fection et en l\u2019absence de la Cour constitutionnelle, seule autorit\u00e9 constitutionnelle habilit\u00e9e \u00e0 interpr\u00e9ter la Constitution, c\u2019est le pr\u00e9sident qui y a voix au chapitre. Son avis s\u2019impose donc, \u00e0 savoir que le texte actuel sur la Cour est forclos pour expiration de d\u00e9lais. Aussi, afin d’\u00e9riger ladite Cour, il faudra d\u00e9sormais que le parlement en vote un autre.<\/p>\n
Recours \u00e0 l’argument d’\u00e9thique Le recours \u00e9thique qui s’impose L\u2019Instance provisoire de contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des projets de loia renvoy\u00e9 au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, sans d\u00e9cision, le projet de texte organique modifiant et compl\u00e9tant la loi sur…<\/p>\n","protected":false},"author":69,"featured_media":212650,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[11],"tags":[],"class_list":["post-212648","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-opinions"],"yoast_head":"\n
\n<\/strong>Bien \u00e9videmment, cela d\u00e9pla\u00eet \u00e0 tous ceux qui tiennent aujourd\u2019hui co\u00fbte que co\u00fbte \u00e0 une Cour apr\u00e8s l\u2019avoir refus\u00e9e tant qu\u2019ils avaient le temps de l\u2019installer. Quoi qu’ils disent, des intentions malignes et des calculs bassement politiciens se cachent derri\u00e8re cette subite h\u00e2te \u00e0 faire aujourd\u2019hui ce qu\u2019on s\u2019est \u00e9vertu\u00e9 \u00e0 ne pas faire\u00ad \u2014 et m\u00eame d\u00e9faire \u2014 hier.
\nLes arguments pour leur plaidoyer en faveur de cette Cour ne manquent pas, mauvais comme bons aussi; qui donc ignorerait que le plus fieff\u00e9 menteur s\u2019assure toujours, pour mieux tromper, de mentir vrai, soit d\u2019instiller des \u00e9l\u00e9ments d\u2019apparence juste \u2014 mais que d\u2019apparence \u2014 pour faire passer le gros de son mensonge ? Et on en fait volontiers usage, bien \u00e9videmment, dans un pays aux masses qu\u2019on peut facilement tromper en jouant sur leur corde sensible que sont les sentiments et surtout l\u2019\u00e9thique !
\nAinsi, on a entendu, par exemple, l\u2019ancien ministre de la Sant\u00e9, Abdellatif Mekki, regretter que la classe politique ait \u00ab pris un faux chemin \u00bb, tout en assurant qu\u2019elle se doit d\u2019en sortir au plus vite. Mais que propose-t-il ? Pour lui, la seule issue de retrouver le droit chemin est la promulgation par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de cette loi, manifestement anticonstitutionnelle pourtant, et qui entend, en plus, mettre en place une cour fantoche.
\nOr, il a d\u00e9j\u00e0 tort d\u2019assurer qu\u2019en temps de crise, il serait superflu de s\u2019interroger \u00ab\u00a0Qui a tort et qui a raison?\u00a0\u00bb, car c\u2019est alors l\u2019encouragement \u00e0 l\u2019irresponsabilit\u00e9. De plus,s’il a raison de relever que la question qui se pose est d\u2019ordre \u00e9thique, la crise politique comportant une charge psychologique ind\u00e9niable, il ne le fait pas de la fa\u00e7on la plus \u00e9thique qui soit.
\nEn effet, et il le confirme lui-m\u00eame, c\u2019est le d\u00e9fi \u00e0 relever pour tout politicien qui se respecte. Mais quel est-il en la mati\u00e8re ? Ce n\u2019est ni plus ni moins que le respect de la Constitution et la sup\u00e9riorit\u00e9 de ses dispositions sur la l\u00e9gislation nationale qui lui est non seulement inf\u00e9rieure, mais \u00e9galement contraire, la violant m\u00eame de mani\u00e8re directe et indirecte.
\nPar cons\u00e9quent, la question \u00e9thique en la mati\u00e8re n\u2019est pas \u00e0 qui profite ou ne profite pas l\u2019installation de la Cour constitutionnelle, mais quel en est l’int\u00e9r\u00eat. Or, tout le monde s\u2019accorde, \u00e0 ce sujet, pour dire que c\u2019est la d\u00e9fense et la consolidation de l\u2019\u00c9tat de droit. Alors, peut-on y arriver en l’absence de la cour ? Si oui, pourquoi ne pas le faire si l’on est parfaitement sinc\u00e8re ?<\/p>\n
\n<\/strong>Qu\u2019est-ce qui emp\u00eache donc les d\u00e9put\u00e9s de commencer d\u00e9j\u00e0 \u00e0 proc\u00e9der au niveau de leur assembl\u00e9e \u00e0 ce que devrait faire la Cour encore absente ? N’est-ce pas la meilleure mani\u00e8re pour ceux qu\u2019on soup\u00e7onne de vouloir mettre en place une Cour fantoche, ne servant pas le droit, mais leurs vues id\u00e9ologiques, d’apporter la preuve de leur sinc\u00e9rit\u00e9 ? Ainsi prouveront-ils vouloir r\u00e9ellement une Cour impartiale, d\u00e9di\u00e9e au strict respect des valeurs supr\u00eames constitutionnelles et non leurs valeurs id\u00e9ologiques, dussent-elles \u00eatre religieuses, puisque la Constitution consacre le principe de l\u2019\u00c9tat civil !
\nCons\u00e9quemment, les plus honn\u00eates de nos politiques devraient cesser de palabrer inutilement sur un texte manifestement anticonstitutionnel et, dans l’attente d’un autre texte en conformit\u00e9 avec la norme sup\u00e9rieure du pays, ne pas s\u2019interdire \u2014 surtout que tout les y invite \u2014 de proc\u00e9der par la loi \u00e0 ce qu\u2019aurait \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 faire la Cour : conformer les lois nationales ill\u00e9gitimes \u2014 mais formellement l\u00e9gales h\u00e9las !\u2014 au texte et \u00e0 l\u2019esprit de la Constitution. Ce qui impose, notamment, l\u2019abolition des lois de la dictature violant express\u00e9ment le texte constitutionnel.
\nIl existe bien au niveau du minist\u00e8re de la Justice un projet de r\u00e9forme de fond du Code\u00a0 p\u00e9nal qui est une survivance du protectorat et une insulte \u00e0 la Constitution. Pourquoi ne pas le faire venir en discussion au parlement et le faire aboutir au plus vite ? Ne serait-ce pas assurer autrement l\u2019\u0153uvre voulue salutaire de la Cour sans la Cour ? Qui s\u2019y opposerait, s\u2019il est vraiment de bonne foi,\u00a0 parmi ceux qui se pressent aujourd\u2019hui de mettre en place la Cour, se souciant uniquement de leurs calculs politiques, non de l\u2019int\u00e9r\u00eat du peuple, de l\u2019\u00c9tat de droit et aussi d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de droits.
\nRegretter l’absence d\u2019\u00e9thique, comme le fait le dirigeant d\u2019Ennahdha, c’est bien ; mais il ne\u00a0 sert \u00e0 rien d\u2019en d\u00e9plorer l\u2019absence sans y agir. Or, il n’est pas difficile de la faire ; cela consistera \u00e0 appeler, toutes affaires cessantes, \u00e0 d\u00e9cider au parlement un moratoire des lois sc\u00e9l\u00e9rates de la dictature, du moins celles qui violent la Constitution avec le plus de flagrance, tout en lan\u00e7ant sans plus tarder la r\u00e9forme juridique de l\u2019arsenal r\u00e9pressif obsol\u00e8te du pays, surtout en mati\u00e8re de droits et libert\u00e9s citoyens.
\nPour cela, outre le projet gouvernemental enlis\u00e9 dans les m\u00e9andres administratifs du minist\u00e8re de la Justice, on pourrait \u00e9galement donner suite \u00e0 la proposition de loi en mati\u00e8re de Code des libert\u00e9s issu des travaux de la Colibe, qui a bien \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au bureau de l\u2019ARP, mais sans nulle suite.
\nVoil\u00e0 une fa\u00e7on parfaitement \u00e9thique et responsable d\u2019agir qui, tout en d\u00e9laissant de c\u00f4t\u00e9 et dans l\u2019imm\u00e9diat l\u2019\u00e9pineuse question de l\u2019installation de la Cour constitutionnelle, ne fera qu\u2019en h\u00e2ter la mise en place. Et ce serait bien possible une fois que les uns et les autres des acteurs de la classe politique auront administr\u00e9 la preuve de leur bonne foi au service de ce \u00e0 quoi ils feignent d\u2019appeler : l\u2019\u00c9tat de droit dans une soci\u00e9t\u00e9 de droits et de libert\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"