{"id":219787,"date":"2021-09-23T09:27:38","date_gmt":"2021-09-23T08:27:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.realites.com.tn\/?p=219787"},"modified":"2021-09-23T10:28:48","modified_gmt":"2021-09-23T09:28:48","slug":"mesures-exceptionnelles-tous-les-details-sur-le-decret-presidentiel-n2021-117-mesures-exceptionnelles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/realites.com.tn\/fr\/mesures-exceptionnelles-tous-les-details-sur-le-decret-presidentiel-n2021-117-mesures-exceptionnelles\/","title":{"rendered":"Mesures exceptionnelles: Tous les d\u00e9tails sur le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel N\u00b02021-117 mesures exceptionnelles"},"content":{"rendered":"

D\u00e9cret Pr\u00e9sidentiel n\u00b0 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles.<\/strong><\/p>\n

Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,<\/p>\n

Vu la Constitution, notamment son article 80,<\/p>\n

Vu le d\u00e9cret Pr\u00e9sidentiel n\u00b0 2021- 69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du Gouvernement et de membres du Gouvernement,<\/p>\n

Vu le d\u00e9cret Pr\u00e9sidentiel n\u00b0 2021-80 du 29 juillet 2021, relatif \u00e0 la suspension des comp\u00e9tences de l’Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple.<\/p>\n

Vu le d\u00e9cret Pr\u00e9sidentiel n\u00b0 2021-109 du 24 ao\u00fbt 2021, relatif \u00e0 la prorogation des mesures exceptionnelles relatives \u00e0 la suspension des comp\u00e9tences de l’Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple,<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la Constitution dispose que le peuple est le titulaire de la souverainet\u00e9 tel que pr\u00e9vu par son pr\u00e9ambule et mentionn\u00e9 dans son article 3,<\/p>\n

Consid\u00e9rant que, si le peuple n\u2019\u00e9tant pas en mesure d’exprimer sa volont\u00e9 et d’exercer sa souverainet\u00e9 en vertu des dispositions constitutionnelles en vigueur, la souverainet\u00e9 pr\u00e9vaut sur les dispositions relatives \u00e0 son exercice,<\/p>\n

Consid\u00e9rant que le peuple tunisien a exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises son rejet des m\u00e9canismes relatives \u00e0 l’exercice de la souverainet\u00e9,<\/p>\n

Consid\u00e9rant que le fonctionnement des pouvoirs publics a \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9, et que le p\u00e9ril est devenu non pas imminent, mais r\u00e9el, notamment au sein de l’Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple,<\/p>\n

Consid\u00e9rant que le principe est que la souverainet\u00e9 appartient au peuple, et que si le principe s’oppose aux proc\u00e9dures relatives \u00e0 son application, la pr\u00e9\u00e9minence du principe sur les formes et les proc\u00e9dures s\u2019impose.<\/p>\n

Prend le d\u00e9cret Pr\u00e9sidentiel dont la teneur suit :<\/p>\n

CHAPITRE PREMIER<\/h2>\n

Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n

Article premier –<\/strong>\u00a0Les comp\u00e9tences de l’Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple demeurent suspendues.<\/p>\n

Art. 2 –\u00a0<\/strong>L’immunit\u00e9 parlementaire de tous les membres de l’Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple demeure lev\u00e9e.<\/p>\n

Art. 3 –\u00a0<\/strong>Il est mis fin \u00e0 toutes les primes et tous les avantages octroy\u00e9s au Pr\u00e9sident et aux membres de l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple.<\/p>\n

CHAPITRE II<\/h2>\n

Les mesures relatives \u00e0 l\u2019exercice du pouvoir l\u00e9gislatif<\/strong><\/p>\n

Art. 4 –<\/strong>\u00a0Les textes l\u00e9gislatifs sont pris sous forme de d\u00e9cret-loi, ils sont promulgu\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui ordonne leur publication au Journal officiel de la R\u00e9publique tunisienne, et ce, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil des ministres. Lors de l\u2019\u00e9diction de d\u00e9crets-lois, il ne peut \u00eatre port\u00e9 atteinte aux acquis en mati\u00e8re de droits de l\u2019Homme et de libert\u00e9s garantis par le syst\u00e8me juridique national et international.<\/p>\n

Art. 5 –<\/strong>\u00a0Sont pris sous forme de d\u00e9cret-loi, les textes relatifs :
\n– \u00e0 l\u2019approbation des trait\u00e9s,
\n– \u00e0 l\u2019organisation de la justice et de la magistrature,
\n– \u00e0 l\u2019organisation de l\u2019information, de la presse et de l\u2019\u00e9dition,
\n– \u00e0 l\u2019organisation des partis politiques, des syndicats, des associations, des organisations et des ordres professionnels ainsi que leur financement, – \u00e0 l\u2019organisation de l\u2019Arm\u00e9e nationale,
\n– \u00e0 l\u2019organisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de la douane,
\n– \u00e0 la loi \u00e9lectorale, – aux libert\u00e9s et aux droits de l\u2019Homme,
\n– au statut personnel,
\n– aux modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales d\u2019application de la Constitution,
\n– aux devoirs fondamentaux de la citoyennet\u00e9,
\n– au pouvoir local,
\n– \u00e0 l’organisation des instances constitutionnelles,
\n– \u00e0 la loi organique du budget,
\n– \u00e0 la cr\u00e9ation de cat\u00e9gories d\u2019\u00e9tablissements publics et d\u2019entreprises publiques,
\n– \u00e0 la nationalit\u00e9,
\n– aux obligations civiles et commerciales,
\n– aux proc\u00e9dures devant les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de juridictions,
\n– \u00e0 la d\u00e9termination des crimes et d\u00e9lits et aux peines qui leur sont applicables, ainsi qu\u2019aux contraventions sanctionn\u00e9es par une peine privative de libert\u00e9,
\n– \u00e0 l\u2019amnistie g\u00e9n\u00e9rale,
\n– \u00e0 la d\u00e9termination de l\u2019assiette des imp\u00f4ts et contributions, de leurs taux et des proc\u00e9dures de leur recouvrement,
\n– au r\u00e9gime d\u2019\u00e9mission de la monnaie,
\n– aux emprunts et aux engagements financiers de l\u2019Etat,
\n– \u00e0 la d\u00e9termination des emplois sup\u00e9rieurs,
\n– \u00e0 la d\u00e9claration du patrimoine,
\n– aux garanties fondamentales accord\u00e9es aux fonctionnaires civils et militaires,
\n– au r\u00e9gime de ratification des trait\u00e9s,
\n– aux lois de finances, de r\u00e8glement du budget et d\u2019approbation des plans de d\u00e9veloppement,
\n– aux principes fondamentaux du r\u00e9gime de la propri\u00e9t\u00e9 et des droits r\u00e9els et de l\u2019enseignement, de la recherche scientifique, de la culture, de la sant\u00e9 publique, de l\u2019environnement, de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019urbanisme, de l\u2019\u00e9nergie, du droit du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Les mati\u00e8res autres que celles qui sont des domaines ci-dessus mentionn\u00e9s, rel\u00e8vent du pouvoir r\u00e9glementaire g\u00e9n\u00e9ral et sont prises sous forme de d\u00e9cret Pr\u00e9sidentiel.<\/p>\n

Art. 6 –\u00a0<\/strong>Les projets de d\u00e9cret-loi et les d\u00e9crets Pr\u00e9sidentiels \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire sont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s en Conseil des ministres. Les d\u00e9crets Pr\u00e9sidentiels \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire sont contresign\u00e9s par le Chef du Gouvernement et le membre du Gouvernement int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

Art. 7 –<\/strong>\u00a0Les d\u00e9crets-lois ne sont pas susceptibles de recours en annulation.<\/p>\n

CHAPITRE III<\/h2>\n

Les mesures relatives \u00e0 l\u2019exercice du pouvoir ex\u00e9cutif<\/strong><\/p>\n

Art. 8 –\u00a0<\/strong>Le pouvoir ex\u00e9cutif est exerc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique assist\u00e9 d’un Gouvernement dirig\u00e9 par un Chef du Gouvernement.<\/p>\n

Section premi\u00e8re – Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/strong><\/p>\n

Art. 9 –<\/strong>\u00a0Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique repr\u00e9sente l’Etat et oriente sa politique g\u00e9n\u00e9rale et ses choix fondamentaux.<\/p>\n

Art. 10 –<\/strong>\u00a0Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pr\u00e9side le Conseil des ministres et il peut d\u00e9l\u00e9guer sa pr\u00e9sidence au Chef du Gouvernement.<\/p>\n

Art. 11 –<\/strong>\u00a0Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique veille \u00e0 l’ex\u00e9cution des lois, exerce le pouvoir r\u00e9glementaire g\u00e9n\u00e9ral et il peut d\u00e9l\u00e9guer tout ou partie de ce pouvoir au Chef du Gouvernement.<\/p>\n

Art. 12 –\u00a0<\/strong>Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique exerce notamment les fonctions suivantes :
\n– assurer le haut commandement des forces arm\u00e9es,
\n– d\u00e9clarer la guerre et conclure la paix apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil des ministres,
\n– la cr\u00e9ation, la modification, la suppression des minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d\u2019Etat, la d\u00e9termination de leurs comp\u00e9tences et de leurs attributions,
\n– la cr\u00e9ation, la modification ou la suppression des \u00e9tablissements publics et d\u2019entreprises publiques et services administratifs, ainsi que la d\u00e9termination de leurs comp\u00e9tences et de leurs attributions,
\n– la cessation de fonctions d\u2019un ou de plusieurs membres du Gouvernement ou l\u2019examen de sa d\u00e9mission, – l’accr\u00e9ditation des diplomates de l’Etat \u00e0 l’\u00e9tranger et l’acceptation de l’accr\u00e9ditation des repr\u00e9sentants des Etats \u00e9trangers,
\n– la nomination aux emplois sup\u00e9rieurs et leurs cessations,
\n– la ratification des trait\u00e9s,
\n– accorder la gr\u00e2ce.<\/p>\n

Art. 13 –<\/strong>\u00a0En cas d’emp\u00eachement provisoire, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut d\u00e9l\u00e9guer, par d\u00e9cret Pr\u00e9sidentiel, ses pouvoirs au Chef du Gouvernement. Au cours de l’emp\u00eachement provisoire du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Gouvernement reste en place jusqu’\u00e0 ce que cet emp\u00eachement cesse d\u2019exister.<\/p>\n

Art. 14 –\u00a0<\/strong>En cas de vacance de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique pour cause de d\u00e9c\u00e8s, de d\u00e9mission ou d’emp\u00eachement absolu, le Chef du Gouvernement est imm\u00e9diatement investi des fonctions de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, jusqu’ \u00e0 ce que soit assur\u00e9 le retour au fonctionnement r\u00e9gulier des pouvoirs publics. Et il pr\u00eate le serment constitutionnel devant le Conseil des ministres.<\/p>\n

Si en m\u00eame temps le Chef du Gouvernement se trouve emp\u00each\u00e9 pour l’une des raisons pr\u00e9vues \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, le ministre de justice est investi des fonctions de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique par int\u00e9rim.<\/p>\n

Dans ces deux derniers cas, des \u00e9lections sont organis\u00e9es pour \u00e9lire le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans un d\u00e9lai de quarante-cinq jours au moins et de quatre-vingt-dix jours au plus \u00e0 compter la date de la vacance.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par int\u00e9rim pr\u00eate le serment constitutionnel pr\u00e9vu dans l’article 76 de la Constitution.<\/p>\n

Art. 15 –\u00a0<\/strong>Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut soumettre au r\u00e9f\u00e9rendum tout projet de d\u00e9cret-loi. Lorsque le r\u00e9f\u00e9rendum a conclu \u00e0 l’adoption du projet, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le promulgue dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours \u00e0 compter de la date de proclamation des r\u00e9sultats du r\u00e9f\u00e9rendum.<\/p>\n

Section 2 – Le Gouvernement<\/strong><\/p>\n

Art. 16 –<\/strong>\u00a0Le Gouvernement se compose du Chef du Gouvernement, de ministres et de secr\u00e9taires d\u2019Etat nomm\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Le Chef du Gouvernement et les membres du Gouvernement pr\u00eatent devant le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le serment pr\u00e9vu par le dernier alin\u00e9a de l’article 89 de la Constitution.<\/p>\n

Art. 17 –<\/strong>\u00a0Le Gouvernement veille \u00e0 l’ex\u00e9cution de la politique g\u00e9n\u00e9rale de l’Etat, conform\u00e9ment aux directives et aux choix d\u00e9finis par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Art. 18 –<\/strong>\u00a0Le Gouvernement est responsable de ses actes devant le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Art. 19 –<\/strong>\u00a0Le Chef du Gouvernement dirige et coordonne l’action du Gouvernement. Il dispose de l’administration aux fins de l\u2019ex\u00e9cution des orientations et choix d\u00e9finis par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Il suppl\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans la pr\u00e9sidence du Conseil des ministres ou de tout autre conseil.<\/p>\n

CHAPITRE IV<\/h2>\n

Dispositions finales<\/p>\n

Art. 20 – Le pr\u00e9ambule de la Constitution, ses premier et deuxi\u00e8me chapitres et toutes les dispositions constitutionnelles qui ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret Pr\u00e9sidentiel, continuent \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9es.<\/p>\n

Art. 21 –<\/strong>\u00a0L\u2019Instance provisoire de contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des projets de loi est supprim\u00e9e.<\/p>\n

Art. 22 –\u00a0<\/strong>Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e9labore les projets de r\u00e9visions relatives aux r\u00e9formes politiques avec l\u2019assistance d\u2019une commission dont l\u2019organisation est fix\u00e9e par d\u00e9cret Pr\u00e9sidentiel.<\/p>\n

Ces projets de r\u00e9visions doivent avoir pour objet l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un v\u00e9ritable r\u00e9gime d\u00e9mocratique dans lequel le peuple est effectivement le titulaire de la souverainet\u00e9 et la source des pouvoirs qui les exerce \u00e0 travers des repr\u00e9sentants \u00e9lus ou par voie de r\u00e9f\u00e9rendum.<\/p>\n

Ce r\u00e9gime repose sur la s\u00e9paration des pouvoirs et l’\u00e9quilibre r\u00e9el entre eux, il consacre l’Etat de droit et garantit les droits et les libert\u00e9s publiques et individuelles et la r\u00e9alisation des objectifs de la r\u00e9volution du 17 d\u00e9cembre 2010 relatifs au travail, \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la dignit\u00e9 nationale.
\nCes projets de r\u00e9visions sont soumis par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au r\u00e9f\u00e9rendum pour approbation.<\/p>\n

Art. 23 –<\/strong>\u00a0Le pr\u00e9sent d\u00e9cret Pr\u00e9sidentiel sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique tunisienne et il est imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire.<\/p>\n

Tunis, le 15 Safar al Khayr 1443.<\/p>\n

Le 22 septembre 2021.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Ka\u00efs Sa\u00efed<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

D\u00e9cret Pr\u00e9sidentiel n\u00b0 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles. 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