Dans le cadre de son activit\u00e9 de suivi et d\u2019\u00e9valuation des dispositions fiscales, l\u2019Association Tunisienne pour la Gouvernance Fiscale (ATGF) rel\u00e8ve la non application du d\u00e9cret 2020-33 relatif au r\u00e9gime de l\u2019auto entrepreneur en tant que r\u00e9gime fiscal simplifi\u00e9 destin\u00e9 aux projets individuels.<\/p>\n
L\u2019ATGF attire l\u2019attention, dans un communiqu\u00e9 publi\u00e9 ce vendredi, que la non application dudit d\u00e9cret est la cons\u00e9quence de la non promulgation par la Pr\u00e9sidence du Gouvernement et du Minist\u00e8re des Finances des textes d\u2019application pr\u00e9vus par les articles 2 et 3 du d\u00e9cret 2020-33 et qui concernent essentiellement\u00a0 la liste des activit\u00e9s dans les secteurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s par le premier paragraphe de l\u2019article 2 du d\u00e9cret. Il s\u2019agit aussi, de la mise en place de la plateforme \u00e9lectronique et des modalit\u00e9s de son organisation et de sa gestion telles que pr\u00e9vues par l\u2019article 3 du d\u00e9cret.<\/p>\n
Dans ce contexte, l\u2019ATGF insiste sur l\u2019importance du r\u00e9gime de l\u2019auto entrepreneur pour les raisons suivantes\u00a0:<\/p>\n
Primo, il s\u2019agit de permettre aux jeunes exer\u00e7ant des activit\u00e9s industrielles, agricoles, artisanales, de service, free-lance et qui ne sont pas li\u00e9s par des contrats de travail de r\u00e9gulariser leurs situations fiscales et d\u2019avoir une couverture sociale.<\/p>\n
Secundo, le r\u00e9gime de l\u2019auto entrepreneur va \u00e9viter \u00e0 beaucoup d\u2019entreprises du secteur des m\u00e9dias et du journalisme et aux entreprises \u00e9conomiques parmi celles qui font appel occasionnellement \u00e0 des services fournis par des individus sp\u00e9cialistes, le risque fiscal et celui de la l\u00e9gislation sociale qui en d\u00e9coule.<\/p>\n
Tertio, ce r\u00e9gime est important pour les journalistes ind\u00e9pendants et les personnes qui exercent dans les secteurs des m\u00e9dias, de l\u2019art, de l\u2019audiovisuel, du th\u00e9\u00e2tre, ainsi que celui des correspondants des m\u00e9dias \u00e9trangers et leurs repr\u00e9sentants, dans la mesure o\u00f9 il leur permet d\u2019avoir un statut l\u00e9gal leur permettant d\u2019aspirer \u00e0 leurs droits fondamentaux.<\/p>\n
Enfin, cette d\u00e9cision va permettre d\u2019inclure dans l\u2019\u00e9conomie r\u00e9gul\u00e9 les personnes exer\u00e7ant dans le secteur informel du fait de sa simplicit\u00e9 et des garanties qu\u2019il offre.<\/p>\n
A cet effet, l\u2019ATGF invite la Pr\u00e9sidence du Gouvernement et le Minist\u00e8re des Finances \u00e0\u00a0 promulguer les textes d\u2019application relatifs au r\u00e9gime de l\u2019auto entrepreneur et de mettre en place un dispositif proc\u00e9dural simplifi\u00e9 pour l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 ce r\u00e9gime.<\/p>\n
L\u2019Association demande \u00e9galement d\u2019ajouter le r\u00e9gime de l\u2019auto entrepreneur au code de l\u2019Imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques et de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s en tant que r\u00e9gime fiscal l\u00e9gal.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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