Dans le cadre de la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9, des mesures fiscales sont entr\u00e9es en application depuis\u00a0 le 1er janvier 2015. Les plus importantes concernent la r\u00e9duction du taux de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et l\u2019imposition des b\u00e9n\u00e9fices distribu\u00e9s.\u00a0 Le taux de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, fix\u00e9 auparavant \u00e0 30%, est abaiss\u00e9 \u00e0 25% pour les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2014. Une autre mesure d\u00e9cid\u00e9e au niveau de la loi de Finances 2014, qui prend effet \u00e0 partir de 2015, elle concerne la rationalisation du r\u00e9gime forfaitaire. Il y aura exclusion de ce r\u00e9gime de 66 activit\u00e9s. Sont concern\u00e9s par cette mesure, notamment les m\u00e9decins, les comptables, les avocats et certains commerces tels que les p\u00e2tisseries, les salons de th\u00e9, les salons de coiffure\u2026 Une mesure, tr\u00e8s importante qui fait pol\u00e9mique apr\u00e8s m\u00eame son adoption par l\u2019ANC, c\u2019est\u00a0 la lev\u00e9e du secret bancaire. \u00ab En vertu de cette loi, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ayant la qualit\u00e9 de banque, l\u2019Office national des postes et les interm\u00e9diaires en Bourse, sont tenus de communiquer aux services comp\u00e9tents de l\u2019administration fiscale autoris\u00e9s \u00e0 cet effet et sur demande \u00e9crite et motiv\u00e9e, dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de la date de la notification de la demande, les num\u00e9ros des comptes ouverts aupr\u00e8s d\u2019eux durant la p\u00e9riode non prescrite, l\u2019identit\u00e9 de leurs titulaires ainsi que la date d\u2019ouverture et de cl\u00f4ture de ces comptes, et ce, apr\u00e8s avoir obtenu un ordre de justice \u00bb<\/p>\n
Cette loi a pour objectif de mettre fin \u00e0 l\u2019\u00e9vasion fiscale pratiqu\u00e9e par des personnes d\u00e9tenant plusieurs comptes bancaires, non d\u00e9clar\u00e9s. Gr\u00e2ce \u00e0 cette loi, les banques seront oblig\u00e9es de\u00a0 communiquer \u00e0 l\u2019administration fiscale toutes les donn\u00e9es sur ces comptes. De m\u00eame \u00e0 partir du premier janvier 2015, toutes les personnes soumises \u00e0 un contr\u00f4le fiscal approfondi sont oblig\u00e9es de pr\u00e9senter tous les documents requis, dont les extraits bancaires et postaux.<\/p>\n
Cette ann\u00e9e verra l\u2019application de \u00ab l\u2019Institution d\u2019un droit de saisie des sommes en esp\u00e8ces dont l\u2019origine n\u2019est pas justifi\u00e9e \u00bb. En effet les sommes en esp\u00e8ces sup\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 10.000 dinars\u00a0 dont l\u2019origine n\u2019est pas justifi\u00e9e sont saisies sur la base d\u2019un proc\u00e8s verbal \u00e9tabli. Ces sommes saisies seront d\u00e9pos\u00e9es, sur ordonnance du procureur de la R\u00e9publique dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas 72 heures, \u00e0 la Tr\u00e9sorerie g\u00e9n\u00e9rale ou \u00e0 la Tr\u00e9sorerie r\u00e9gionale territorialement comp\u00e9tente.<\/p>\n
Pour lutter contre le commerce parall\u00e8le, \u00e0 partir du premier janvier de cette ann\u00e9e, le gouvernement confisquera les biens et comptes des contrebandiers \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision du tribunal. Le gouvernement imposera une amende de 20% de la valeur d\u2019une marchandise sans facture.<\/p>\n
N.J.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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