{"id":311857,"date":"2024-01-11T13:32:47","date_gmt":"2024-01-11T12:32:47","guid":{"rendered":"https:\/\/realites.com.tn\/fr\/?p=311857"},"modified":"2024-01-11T13:32:47","modified_gmt":"2024-01-11T12:32:47","slug":"le-nouveau-regime-de-la-conciliation-penale-a-la-lumiere-du-projet-de-loi-portant-amendement-du-decret-loi-n-13-du-20-mars-2022","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/realites.com.tn\/fr\/le-nouveau-regime-de-la-conciliation-penale-a-la-lumiere-du-projet-de-loi-portant-amendement-du-decret-loi-n-13-du-20-mars-2022\/","title":{"rendered":"Le nouveau r\u00e9gime de la conciliation p\u00e9nale \u00e0 la lumi\u00e8re du projet de loi portant amendement du d\u00e9cret-loi n\u00b0 13 du 20 mars 2022"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: right;\"><strong>Par Slim Besbes<br \/>\n<\/strong><strong>Professeur agr\u00e9g\u00e9 de droit public<\/strong><\/p>\n<p>Rappelons que le d\u00e9cret-loi n\u00b013 du 20 mars 2022 avait pour objet la fixation des proc\u00e9dures de la conciliation avec l\u2019Etat. Il s\u2019agit selon l\u2019article premier dudit d\u00e9cret-loi d\u2019une conciliation p\u00e9nale en mati\u00e8re des crimes \u00e9conomiques et financiers et les actes et les op\u00e9rations commises qui engendrent des enrichissements sans cause ou ayant caus\u00e9 des dommages financiers \u00e0 l\u2019Etat, aux collectivit\u00e9s locales, aux entreprises publiques et aux \u00e9tablissements ou instances publics. Il s\u2019agit de la cons\u00e9cration du principe de la justice p\u00e9nale compensatrice. Le m\u00eame d\u00e9cret-loi organise les modalit\u00e9s d\u2019emploi des revenus provenant de la conciliation en faveur de la collectivit\u00e9 nationale, sur la base de l\u2019\u00e9quit\u00e9 et de la justice<br \/>\nNotre approche dans les pr\u00e9sents commentaires se focalise sur l\u2019analyse de la port\u00e9e du syst\u00e8me de la conciliation p\u00e9nale propos\u00e9, en mettant en exergue, dans un premier temps, les principales innovations introduites par le projet de loi d\u2019amendement du d\u00e9cret-loi ; et de d\u00e9gager ensuite les insuffisances et imperfections qui persistent dans le syst\u00e8me propos\u00e9 de la conciliation p\u00e9nale.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><strong>I\/ La r\u00e9vision organique et fonctionnelle du syst\u00e8me de la conciliation p\u00e9nale<br \/>\n<\/strong>Le projet de loi portant amendements du d\u00e9cret-loi n\u00b0 13 du 20 mars 2022 a proc\u00e9d\u00e9, \u00e0 travers la modification de 17 articles du texte initial, \u00e0 une v\u00e9ritable refonte du syst\u00e8me de la conciliation p\u00e9nale. Ainsi, le nouveau texte d\u2019amendement d\u00e9note une v\u00e9ritable r\u00e9vision radicale du syst\u00e8me tant sur le pan organique que sur le plan fonctionnel.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><strong>A\/ La r\u00e9vision du statut de la commission nationale pour la conciliation p\u00e9nale <\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong>La consolidation organique de la commission nationale pour la conciliation p\u00e9nale<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>La commission nationale pour la conciliation reste l\u2019organe technique cl\u00e9 du syst\u00e8me de la conciliation, mais depuis sa cr\u00e9ation par le d\u00e9cret-loi son existence semble \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 une mission assez limit\u00e9e dans l\u2019objet et dans le temps. A l\u2019expiration du temps imparti et la non-r\u00e9alisation de l\u2019objet confi\u00e9, le sort l\u00e9gal de cette commission semble \u00eatre assez fragilis\u00e9. C\u2019est dans la perspective de consolidation et de l\u00e9gitimation de cet organe que l\u2019article 8 nouveau du d\u00e9cret-loi a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 assouplir la dur\u00e9e de la commission nationale pour la conciliation. Elle passe d\u2019une p\u00e9riode strictement fix\u00e9e par le m\u00eame texte \u00e0 6 mois renouvelable une seule fois, vers une p\u00e9riode ouverte dans le temps qui sera am\u00e9nag\u00e9e par l\u2019intervention d\u2019un simple d\u00e9cret.<br \/>\nN\u00e9anmoins, cette commission reste toujours organiquement subordonn\u00e9e au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui d\u00e9tient le pouvoir de nomination de ses membres ainsi que de leur r\u00e9vocation de mani\u00e8re purement discr\u00e9tionnaire.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>L\u2019affaiblissement fonctionnelle du statut de la commission nationale pour la conciliation p\u00e9nale<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>La principale nouveaut\u00e9 introduite pat le nouveau texte est la remise en cause du r\u00f4le de la commission dans le syst\u00e8me de la conciliation p\u00e9nale. D\u2019un organe pivot ayant une fonction \u00e0 la fois d\u2019investigation, de n\u00e9gociation du projet de conciliation, jusqu\u2019\u00e0 la prise de d\u00e9cision ayant un caract\u00e8re ex\u00e9cutoire, elle est pass\u00e9e \u00e0 une simple instance technique veillant \u00e0 des travaux pr\u00e9paratoires et \u00e9mettant finalement un simple avis consultatif, soumis \u00e0 l\u2019approbation, et qui sera susceptible m\u00eame \u00e0 subir une r\u00e9vision par une instance sup\u00e9rieure.<br \/>\nCependant, afin de faciliter les travaux de la commission, l\u2019article 23 nouveau du projet de loi a proc\u00e9d\u00e9 au renforcement du pouvoir d\u2019investigation de la commission avec la coop\u00e9ration des services et organismes publics comp\u00e9tents. Ces derniers sont tenus de lui communiquer, sur sa demande, les informations, renseignements et documents dont ils disposent. Elle pourrait m\u00eame demander et recevoir des renseignements aupr\u00e8s d\u2019instances \u00e9trang\u00e8res.<br \/>\nEn plus, l\u2019\u00e9laboration du projet de conciliation se fait toujours en recourant \u00e0 l\u2019assistance d\u2019experts sp\u00e9cialis\u00e9s pour d\u00e9terminer les estimations financi\u00e8res.<\/p>\n<p><strong>B\/ L\u2019institution d\u2019un nouveau r\u00f4le attribu\u00e9 au chef du contentieux de l\u2019Etat<br \/>\n<\/strong>L\u2019exp\u00e9rience pr\u00e9c\u00e9dente avait montr\u00e9 une inefficacit\u00e9 du r\u00f4le de la commission en mati\u00e8re d\u2019animation de la proc\u00e9dure pour aboutir concr\u00e8tement \u00e0 la conclusion et la signature d\u2019un accord de conciliation avec les personnes concern\u00e9es. C\u2019\u00e9tait justement ce maillon faible qui devrait \u00eatre r\u00e9par\u00e9 par le nouvel amendement. A cet effet, dans le cadre de l\u2019amendement, presque toutes les comp\u00e9tences de la commission nationale en cette mati\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9volues au chef du contentieux de l\u2019Etat.<br \/>\nEn cette qualit\u00e9 de chef de contentieux de l\u2019Etat et conform\u00e9ment \u00e0 son r\u00f4le traditionnel de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u2019Etat aupr\u00e8s des tribunaux, il est la partie l\u00e9galement comp\u00e9tente pour signer pour le compte de l\u2019Etat les conciliations. C\u2019est donc lui qui va notifier \u00e0 la partie demanderesse de la conciliation la d\u00e9cision du conseil de s\u00e9curit\u00e9 nationale, dans un d\u00e9lai de trois jours \u00e0 partir de sa r\u00e9ception.<br \/>\nC\u2019est lui \u00e9galement qui prend acte de l\u2019attitude d\u2019acceptation ou de refus du projet de la conciliation, \u00e9manant du demandeur de la conciliation ou de son repr\u00e9sentant.<br \/>\nFinalement, dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019acceptation du projet de conciliation propos\u00e9, c\u2019est toujours le chef du contentieux de l\u2019Etat qui est comp\u00e9tent pour conclure et signer le PV de l\u2019accord de conciliation avec le demandeur ou son repr\u00e9sentant.<\/p>\n<p><strong>C<\/strong>\/<strong> L\u2019attribution au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 nationale d\u2019une comp\u00e9tence d\u00e9cisionnelle en mati\u00e8re de conciliation<br \/>\n<\/strong>Une fois la commission nationale pour la conciliation p\u00e9nale ach\u00e8ve ses travaux pr\u00e9paratoires d\u2019investigations, de n\u00e9gociation et d\u2019\u00e9laboration du projet de conciliation, elle est tenue de transmettre ce projet au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, dans un d\u00e9lai de 48 heure \u00e0 partir de la signature du proc\u00e8s verbale du projet.<br \/>\nLa principale innovation du projet de loi portant amendement au d\u00e9cret-loi relatif \u00e0 la conciliation p\u00e9nale est de soustraire \u00e0 ladite commission le pouvoir d\u00e9cisionnel et d\u2019attribuer ce dernier au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 nationale, qui est saisi par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, sans contrainte de d\u00e9lai sp\u00e9cifique.<br \/>\nD\u00e9sormais, c\u2019est le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 nationale qui d\u00e9tient la comp\u00e9tence exclusive de trancher sur le sort du projet de conciliation, soit par son approbation, soit son rejet, soit m\u00eame son amendement \u00e0 travers l\u2019augmentation du montant des sommes exigibles ou m\u00eame la r\u00e9vision du ou des projets \u00e0 ex\u00e9cuter.<br \/>\nLe Conseil de s\u00e9curit\u00e9 intervient \u00e9galement en mati\u00e8re d\u2019emploi des fonds r\u00e9sultant de la conciliation et d\u00e9pos\u00e9s dans un compte sp\u00e9cial du tr\u00e9sor intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Compte des produits de la conciliation p\u00e9nale\u00a0\u00bb qui est sens\u00e9 abriter les sommes destin\u00e9es initialement \u00e0 \u00eatre employ\u00e9es dans des projets de d\u00e9veloppement dans les r\u00e9gions et r\u00e9parties en fonction du degr\u00e9 de pauvret\u00e9.<br \/>\nLa principale innovation introduite par le projet de loi d\u2019amendement, dans ce domaine, est la volont\u00e9 de canaliser les sommes collect\u00e9es dans le cadre de la conciliation p\u00e9nale dans le financement de projets d\u2019int\u00e9r\u00eats national. Cette nouvelle notion n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie et circonscrite par le nouveau texte, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019article 20 de la loi d\u2019investissement.<br \/>\nMais c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 nationale qui a \u00e9t\u00e9 dot\u00e9 d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire pour d\u00e9terminer quels sont les projets rev\u00eatant un int\u00e9r\u00eat nation, pour prioriser ces projets selon des crit\u00e8res qu\u2019il met en \u0153uvre de mani\u00e8re discr\u00e9tionnaire \u00e9galement et c\u2019est lui-m\u00eame en outre qui d\u00e9cide l\u2019affectation de l\u2019accomplissement de ces projets aux dossiers de conciliation dont il est saisi.<\/p>\n<p><strong>II\/ Les atteintes aux principes de la justice et d\u2019\u00e9quit\u00e9 dans le syst\u00e8me de la conciliation p\u00e9nale<br \/>\n<\/strong>Certainement nous avons tent\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier le syst\u00e8me de conciliation p\u00e9nale propos\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard, tout d\u2019abord des principes de justice et d\u2019\u00e9quit\u00e9, dont le texte m\u00eame proclame de mani\u00e8re solennelle, et d\u2019autre part, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des imp\u00e9ratifs d\u2019efficacit\u00e9 et de r\u00e9alisme qui constituent des conditions sine qua non de sa r\u00e9ussite sur le plan pratique. Sur la base de l\u2019ensemble de ces consid\u00e9rations, nous avons pu d\u00e9gager les observations suivantes\u00a0:<\/p>\n<p><strong>A\/ Le manque de coh\u00e9rence du r\u00e9gime propos\u00e9 de la conciliation p\u00e9nale<br \/>\n<\/strong>Certes, ce n\u2019est pas tous les types d\u2019infractions p\u00e9nales d\u2019ordre \u00e9conomique et financier qui sont soumis \u00e0 la proc\u00e9dure de la conciliation. En revanche, et en l\u2019absence de ladite conciliation, les proc\u00e9dures aussi lourdes, longues et complexes d\u2019investigations, d\u2019instruction et l\u2019accomplissement de toutes les voies administratives et juridictionnelles pourraient rendre le syst\u00e8me r\u00e9pressif dans ce domaine assez inefficace, et m\u00eame \u00e9conomiquement et financi\u00e8rement contreproductif.<br \/>\nL\u2019id\u00e9e en soit d\u2019introduire un syst\u00e8me de conciliation dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9conomique et financi\u00e8re est sans doute aussi noble que louable. Mais, sa mise en \u0153uvre \u00e0 travers le syst\u00e8me de conciliation p\u00e9nale propos\u00e9 par le d\u00e9cret-loi n\u00b013 du 20 mars 2022, tel que refondu par le projet de loi d\u2019amendement, pr\u00e9sente les incoh\u00e9rences suivantes\u00a0:<br \/>\nTout d\u2019abord, le syst\u00e8me propos\u00e9 m\u00e9conna\u00eet la pr\u00e9existence de r\u00e9gimes de conciliation institu\u00e9s par la l\u00e9gislation et r\u00e9glementation en vigueur pour certains domaines sp\u00e9cifiques d\u2019infractions p\u00e9nales, \u00e0 l\u2019instar des infractions fiscales p\u00e9nales, des infractions douani\u00e8res et des infractions de change, pour citer des mati\u00e8res d\u00e9j\u00e0 comprises dans le champ d\u2019application du r\u00e9gime propos\u00e9 de la conciliation p\u00e9nale, et vis\u00e9 par l\u2019article 6 du d\u00e9cret-loi. Il r\u00e9sulte que dans ces mati\u00e8res, on risque de se trouver dans une superposition de r\u00e9gimes de conciliations qui pourrait constituer un double emploi et par cons\u00e9quent, un risque in\u00e9vitable de nuire \u00e0 la coh\u00e9rence du syst\u00e8me et une remise en cause certaine des principes d\u2019\u00e9quit\u00e9 et de la justice.<br \/>\nEn second lieu, \u00e0 la place d\u2019instituer un r\u00e9gime de conciliation p\u00e9nale exceptionnel qui s\u2019applique temporairement sur l\u2019ensemble des mati\u00e8res \u00e9conomiques et financi\u00e8res, les mati\u00e8res p\u00e9nales \u00e9conomiques et financi\u00e8res d\u00e9pourvues dans notre l\u00e9gislation et r\u00e9glementation en vigueur d\u2019un r\u00e9gime sp\u00e9cifique de conciliation m\u00e9ritent plut\u00f4t qu\u2019elles en soient dot\u00e9es de textes sp\u00e9cifiques applicables de mani\u00e8re permanente. Sachant que plus particuli\u00e8rement, on avait longtemps d\u00e9battu sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019introduire une proc\u00e9dure de conciliation sp\u00e9cifique aux infractions vis\u00e9es par l\u2019article 96 du code p\u00e9nal, qui m\u00e9rite en m\u00eame temps qu\u2019on clarifie davantage ses contours et, ce, notamment afin d\u2019\u00e9viter une paralysie de l\u2019administration \u00e9conomique.<\/p>\n<p><strong>B\/ Le caract\u00e8re discr\u00e9tionnaire des valeurs estim\u00e9es<br \/>\n<\/strong>Tout d\u2019abord, selon l\u2019article 23 nouveau du d\u00e9cret-loi, l\u2019estimation de la valeur des sommes exigibles dans le cadre de la conciliation p\u00e9nale est effectu\u00e9e au niveau de la commission nationale sur la base de la valeur des biens mal acquis, ou de l\u2019avantage injustifi\u00e9, ou du dommage caus\u00e9 \u00e0 la collectivit\u00e9 nationale, major\u00e9 de 10% par ann\u00e9e depuis la date de la r\u00e9alisation des actes.<br \/>\nOr, force est de constater que, d\u2019une part l\u2019ensemble de ces crit\u00e8res ne sont pas tr\u00e8s adapt\u00e9s et applicables \u00e0 certains types d\u2019infractions p\u00e9nales d\u2019ordre \u00e9conomique et financier\u00a0; et, d\u2019autre part, ils sont \u00e0 la fois approximatifs et subjectifs, aboutissant le plus souvent \u00e0 des estimations plus ou moins discr\u00e9tionnaires et donc relativement excessives et qui risquent de devenir m\u00eame davantage excessives, notamment apr\u00e8s l\u2019applications de la majoration annuelle de 10%.<br \/>\nLe caract\u00e8re discr\u00e9tionnaire des valeurs estim\u00e9es s\u2019aggrave davantage \u00e0 travers le droit discr\u00e9tionnaire attribu\u00e9 par le nouvel amendement au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 nationale de la possibilit\u00e9 d\u2019augmenter les sommes arr\u00eat\u00e9es initialement par la commission nationale, sans \u00eatre tenu par la loi d\u2019avancer des motifs objectifs.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><strong>C\/ La brutalit\u00e9 des montants r\u00e9clam\u00e9s<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong>La remise en cause de la garantie de la s\u00e9curit\u00e9 juridique\u00a0<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le champ d\u2019application temporel du r\u00e9gime de la conciliation p\u00e9nale propos\u00e9 semble \u00eatre ouvert dans le temps et il m\u00e9connait vraisemblablement la garantie, dans un Etat de droit, de l\u2019imp\u00e9ratif du respect de la s\u00e9curit\u00e9 juridique des acteurs \u00e9conomiques.<br \/>\nEn effet, il r\u00e9sulte notamment de l\u2019article 3 du d\u00e9cret-loi, que l\u2019objet de la conciliation p\u00e9nale pourrait porter sur les infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res qui sont commises sur une p\u00e9riode assez longue pouvant aller m\u00eame avant 2011 et jusqu\u2019\u00e0 la date de la publication dudit d\u00e9cret-loi. Ce qui pourrait se traduire in\u00e9luctablement par la n\u00e9gation de la possibilit\u00e9 pour les personnes concern\u00e9es de se pr\u00e9valoir du droit de prescription des actes commis, et les rend constituables d\u2019infractions p\u00e9nales, au-del\u00e0 des d\u00e9lais de prescriptions l\u00e9gale.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les modalit\u00e9s irr\u00e9alistes de recouvrement des sommes exigibles<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les modalit\u00e9s de recouvrement des sommes exigibles dans le nouveau r\u00e9gime de conciliation p\u00e9nale varient en fonction de la nature de l\u2019accord de conciliation. Mais que ce soit dans le cadre de la conciliation d\u00e9finitive ou de la conciliation provisoire, la caract\u00e9ristique commune est le caract\u00e8re irr\u00e9aliste des modalit\u00e9s de recouvrement institu\u00e9e par le r\u00e9gime propos\u00e9 de recouvrement des sommes exigible objet de la conciliation.<\/p>\n<p>Tout d\u2019abord, il est pr\u00e9vu que l\u2019accord de conciliation, m\u00eame accept\u00e9 par le demandeur, ne peut \u00eatre conclu de mani\u00e8re d\u00e9finitive que si le demandeur proc\u00e8de pr\u00e9alablement au paiement au comptant, en d\u00e9posant toutes les sommes exigibles dans \u00ab\u00a0le Compte des produits de la conciliation p\u00e9nale\u00a0\u00bb et pr\u00e9sente un re\u00e7u de versement au chef du contentieux de l\u2019Etat. Or dans la pratique, et surtout dans un contexte de crise \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, il est tr\u00e8s peu probable qu\u2019un chef d\u2019entreprise ou toute autre personne, m\u00eame coupable des actes et faits incrimin\u00e9s, dispose en liquidit\u00e9 de sommes d\u00e9compt\u00e9es en des millions de dinars. D\u2019ailleurs, la p\u00e9riode et le contexte de la proc\u00e9dure de conciliation p\u00e9nale actuelle ne permettent m\u00eame pas de liqu\u00e9fier certains \u00e9l\u00e9ments de patrimoine pour permettre auxdites personnes de r\u00e9gler au comptant les sommes exigibles.<br \/>\nEnsuite, il y a lieu de noter que le syst\u00e8me de conciliation a bien pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 de concr\u00e9tiser un accord de conciliation en deux \u00e9tapes. Dans un premier temps, la conclusion d\u2019un accord provisoire par suite du paiement de 50% des sommes exigibles et ensuite, la conclusion d\u2019un accord d\u00e9finitif dans trois mois seulement, \u00e0 condition de payer au pr\u00e9alable les 50% restant. N\u00e9anmoins, m\u00eame cette possibilit\u00e9 de paiement fractionn\u00e9e semble aussi excessive que le paiement au comptant. En effet, en premier lieu, cette possibilit\u00e9 s\u2019estompe \u00e0 la difficult\u00e9 pratique ci-dessus rappel\u00e9e, consistant \u00e0 pouvoir mobiliser initialement un montant \u00e9gal \u00e0 50% des sommes exigibles pour pouvoir conclure un accord provisoire. \u00a0Ensuite, le d\u00e9lai imparti pour la mobilisation du reste des sommes exigibles semble relativement court et pratiquement difficile \u00e0 respecter.<br \/>\nEnfin, il est envisag\u00e9 dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019accord de conciliation porte sur l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un projet ou des projets dans la limite des sommes exigibles, qu\u2019il soit conclu un accord de conciliation provisoire, subordonn\u00e9 par la consignation d\u2019une caution \u00e9gale \u00e0 50% au moins des sommes exigibles. Cependant, m\u00eame si cette modalit\u00e9 de recouvrement semble plus assouplie que les pr\u00e9c\u00e9dentes, il est certain que dans la pratique, le fait d\u2019imputer 50% du patrimoine de la personne concern\u00e9e par la conciliation, risquerait de limiter de mani\u00e8re significative ses capacit\u00e9s de financement du projet engag\u00e9. Ces difficult\u00e9s sont encore aggrav\u00e9es par l\u2019institution d\u2019autres mesures conservatoires relativement draconiennes qui risquent de bloquer l\u2019action du d\u00e9biteur des sommes exigibles.<br \/>\nEn somme, l\u2019imp\u00e9ratif d\u2019assouplissement des modalit\u00e9s de recouvrement des sommes exigibles constitue un facteur primordial de l\u2019effectivit\u00e9 et de la p\u00e9rennit\u00e9 du syst\u00e8me de la conciliation p\u00e9nale.<\/p>\n<p><strong>D\/ La disproportionnalit\u00e9 des sanctions institu\u00e9es<br \/>\n<\/strong>Tout d\u2019abord, il est tout \u00e0 fait l\u00e9gitime de disposer dans l\u2019article 37 nouveau du d\u00e9cret-loi que les proc\u00e9dures de poursuites et de jugement ou de l\u2019ex\u00e9cution des peines seront poursuivies en cas de d\u2019inex\u00e9cution totale ou partielle du projet de la conciliation p\u00e9nale ou en cas de non-conclusion de l\u2019accord d\u00e9finitif de la conciliation. Bien que logiquement et \u00e9quitablement, on aurait d\u00fb donner une autre chance pour redynamiser le processus de la conciliation et de r\u00e9soudre plus particuli\u00e8rement les causes du blocage. Cette deuxi\u00e8me chance est d\u2019autant plus l\u00e9gitime que, comme nous l\u2019avons d\u00e9montr\u00e9 plus haut, les modalit\u00e9s d\u2019estimations des valeurs des sommes r\u00e9clam\u00e9es et surtout les modes de recouvrement institu\u00e9s sont assez vici\u00e9s.<br \/>\nN\u00e9anmoins, les autres sanctions pr\u00e9vues par le m\u00eame article 37 nouveau sont \u00e0 notre avis assez exag\u00e9r\u00e9es et d\u00e9bordent les garanties commun\u00e9ment admises des droits de l\u2019homme et m\u00eame le cadre normatif constitutionnel.<br \/>\nIl en est ainsi, pour la r\u00e9appropriation automatique des sommes consign\u00e9es, quelque soit le type du dossier, alors que les r\u00e8gles d\u2019\u00e9quit\u00e9 et de justice exigent que lorsque l\u2019accord de conciliation est r\u00e9solu on devrait revenir en principe \u00e0 la case d\u00e9part et la poursuite des proc\u00e9dures de jugement n\u00e9cessite de subordonner le sort du dossier aux d\u00e9cisions d\u00e9finitives du juge comp\u00e9tents.<br \/>\nMais les atteintes aux garanties fondamentales et aux principes constitutionnels se manifestent plus particuli\u00e8rement dans l\u2019institution d\u2019une sanction collective qui frappe le patrimoine familial (le conjoint, les descendants ainsi que les ascendants) du demandeur de la conciliation, en cas de sa fuite en cours d\u2019ex\u00e9cution du projet de conciliation. Il est incontestable que ce passage brutal vers la confiscation pure et simple du patrimoine des membres de la famille, sans aucune limitation ni justification, constitue une atteinte fondamentale au principe de la personnalit\u00e9 de la peine et sur tout une violation injustifi\u00e9e du droit de la propri\u00e9t\u00e9.<br \/>\nEn guise de conclusion, Il y a lieu de noter que nous avons voulu contribuer \u00e0 travers cette lecture\u00a0 critique du projet de loi d\u2019amendement sous l\u2019angle de l\u2019\u00e9quit\u00e9, de la justice et de l\u2019efficacit\u00e9, et ce, afin d\u2019\u00e9clairer tout d\u2019abord les d\u00e9cideurs qui sont impliqu\u00e9s dans la conception, l\u2019\u00e9laboration et l\u2019ex\u00e9cution du syst\u00e8me de la conciliation p\u00e9nale, d\u2019inspirer ensuite nos d\u00e9put\u00e9s qui sont entrain d\u2019examiner ledit projet de loi et d\u2019enrichir, enfin, le d\u00e9bat public sur une th\u00e9matique aussi importante qu\u2019elle pourrait marquer l\u2019environnement des affaires en Tunisie.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Par Slim Besbes Professeur agr\u00e9g\u00e9 de droit public Rappelons que le d\u00e9cret-loi n\u00b013 du 20 mars 2022 avait pour objet la fixation des proc\u00e9dures de la conciliation avec l\u2019Etat. 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