{"id":312612,"date":"2024-01-21T18:34:37","date_gmt":"2024-01-21T17:34:37","guid":{"rendered":"https:\/\/realites.com.tn\/fr\/?p=312612"},"modified":"2024-01-21T18:35:32","modified_gmt":"2024-01-21T17:35:32","slug":"moins-disant-ou-mieux-disant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/realites.com.tn\/fr\/moins-disant-ou-mieux-disant\/","title":{"rendered":"\u00ab\u00a0Moins-disant\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Mieux-disant\u00a0\u00bb\u00a0?"},"content":{"rendered":"

Par Samy chambeh<\/strong><\/p>\n

L<\/em><\/strong>\u2019avancement de nombre de march\u00e9s publics a mis en lumi\u00e8re certaines d\u00e9fectuosit\u00e9s et carences comme pour le cas du projet de restauration du stade d\u2019El Menzah. Pour parer \u00e0 ces tares, il para\u00eet n\u00e9cessaire d\u2019amender le Code r\u00e9gissant les march\u00e9s publics de mani\u00e8re \u00e0 attribuer dor\u00e9navant ces march\u00e9s aux soumissionnaires dont l\u2019offre est \u00e9valu\u00e9e \u00ab\u00a0mieux-disante\u00a0\u00bb plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 celle \u00ab\u00a0moins-disante\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

G\u00e9n\u00e9ralement, les offres des soumissionnaires, personnes physiques ou morales pr\u00e9sentant des offres en r\u00e9ponse \u00e0 un appel d\u2019offre lanc\u00e9 par un adjudicateur (ou acheteur public) dans le cadre d\u2019un march\u00e9 public, sont not\u00e9es et class\u00e9es selon certains crit\u00e8res fix\u00e9s \u00e0 l\u2019avance dont celui de \u00ab\u00a0moins-disant<\/em>\u00a0\u00bb, terme utilis\u00e9 dans ce domaine des march\u00e9s publics pour d\u00e9signer l\u2019offre la moins ch\u00e8re propos\u00e9e.
\nCertes, on mentionne g\u00e9n\u00e9ralement dans ce genre de march\u00e9 que les offres pr\u00e9sent\u00e9es doivent r\u00e9pondre \u00e0 certaines exigences minimales \u00ab\u00a0de qualit\u00e9 et de performance\u00a0\u00bb,<\/em>\u00a0mais la r\u00e8gle qui domine est celle du \u00ab\u00a0moins-disant<\/em>\u00a0\u00bb.
\nDu coup, cette mal interpr\u00e9tation de ce terme et l\u2019attribution sur cette base de tels march\u00e9s \u00e0 certains entrepreneurs\u00a0d\u00e9pourvus, dans certains cas, des capacit\u00e9s techniques et\/ou financi\u00e8res requises, a entra\u00een\u00e9 des manquements au niveau de la r\u00e9alisation des projets, que ce soit en termes de qualit\u00e9 des ouvrages ou de d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution.
\nMais d\u2019abord, que qualifie-t-on de march\u00e9 public\u00a0?
\nLe march\u00e9 public est un contrat, conclu \u00e0 titre on\u00e9reux, qui lie un acheteur public (Etat, administration, collectivit\u00e9 locale, office et autre \u00e9tablissement public) et un op\u00e9rateur \u00e9conomique public ou priv\u00e9 pour la r\u00e9alisation par ce dernier de travaux, d\u2019un service ou d\u2019une commande de fourniture. \u00a0Le march\u00e9 public fait intervenir une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique qui se doit d\u2019\u00eatre en constante \u00e9volution, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il engage les deniers publics et vu qu\u2019il rev\u00eat une importance capitale de par ses impacts cons\u00e9quents sur l\u2019investissement, sur l\u2019emploi et sur la croissance \u00e9conomique.
\nLe march\u00e9 public, dans sa r\u00e9alisation, se caract\u00e9rise par des phases successives, \u00e0 savoir la consultation et la mise en concurrence des offres, la pr\u00e9paration du march\u00e9, la centralisation et le d\u00e9pouillement des offres, la notification, la r\u00e9alisation, la gestion et le contr\u00f4le du march\u00e9.
\nOutre les v\u00e9rifications au niveau des fiches de suivi, l\u2019acheteur public doit, lors de la pr\u00e9sentation du rapport de d\u00e9pouillement financier \u00e0 la Commission des march\u00e9s comp\u00e9tente, mentionner express\u00e9ment, dans un rapport \u00e9crit, son avis au sujet du choix du titulaire du march\u00e9 et des prix propos\u00e9s. Il informe le ministre charg\u00e9 du Commerce des offres financi\u00e8res \u00e9limin\u00e9es en raison du prix excessivement bas entachant la concurrence loyale. Ainsi, peut-il saisir le conseil de la concurrence et, en cas d\u2019urgence, il peut requ\u00e9rir la prise des mesures provisoires pr\u00e9vues par la loi n\u00b091-64 n\u00e9cessaires et susceptibles d\u2019\u00e9viter un pr\u00e9judice imminent et irr\u00e9parable pouvant affecter l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral ou les secteurs concern\u00e9s et ce, jusqu\u2019\u00e0 ce que le Conseil statue sur le fond du litige.
\nMais la question majeure est\u00a0: pourquoi l\u2019acheteur public doit-il imp\u00e9rativement, dans tous les cas, ne retenir que l\u2019offre moins-disante, c\u2019est-\u00e0-dire celle en comparaison avec la moins ch\u00e8re\u00a0?
\nIl y a lieu de pr\u00e9ciser \u00e0 ce niveau que la r\u00e8gle du \u00ab\u00a0moins-disant\u00a0\u00bb\u00a0ne peut convenir qu\u2019aux march\u00e9s portant sur des prestations simples ou courantes. Dans ce cas, l\u2019attribution du march\u00e9 est d\u00e9cid\u00e9e en fonction du prix uniquement. Le candidat qui offre le prix le plus bas est d\u00e9clar\u00e9 syst\u00e9matiquement titulaire de la commande publique.
\nLe propos a \u00e9t\u00e9 ax\u00e9 sur cette question vu que le service ou le produit bon march\u00e9 pourrait \u00eatre \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019administration ou de l\u2019acheteur public surtout en ce qui concerne la qualit\u00e9 ou des d\u00e9lais de r\u00e9alisation arr\u00eat\u00e9s, notamment pour ce qui est des grands projets.
\nIl y a lieu de conc\u00e9der cependant que la loi n\u00b091-64 du 29 juillet 1991, relative \u00e0 la concurrence et aux prix telle que modifi\u00e9e par la loi n\u00b02005-60 du 18 juillet 2005, a consid\u00e9r\u00e9 toute offre de prix ou pratique de prix abusivement bas, susceptible de menacer l\u2019\u00e9quilibre d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique et la loyaut\u00e9 de la concurrence sur le march\u00e9, comme une pratique anti-concurrentielle et par cons\u00e9quent prohib\u00e9e. Mais en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019attribution des march\u00e9s publics reste conditionn\u00e9e \u00e0 l\u2019offre la moins-disante.
\nEn tout \u00e9tat de cause, une nouvelle culture des march\u00e9s publics devrait \u00eatre consacr\u00e9e\u00a0: outre l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances et de traitement des candidats \u2013 prestataires (en faisant jouer la concurrence) et l\u2019accentuation de la transparence des proc\u00e9dures et leur claire application \u00e0 toutes les \u00e9tapes de conclusion du march\u00e9 et l\u2019information des candidats desdites proc\u00e9dures, l\u2019effort du l\u00e9gislateur tunisien doit se focaliser sur cette question d\u2019attribution des march\u00e9s de travaux ou de fournitures aux soumissionnaires pr\u00e9sentant l\u2019offre \u00e9valu\u00e9e la \u00ab\u00a0moins-disante<\/em>\u00a0\u00bb.
\nCertes, la r\u00e9glementation en vigueur conditionne cette attribution au respect ou au remplissement par le soumissionnaire retenu des capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation du march\u00e9 public en question, mais dans la pratique, la r\u00e9alit\u00e9 est parfois tout autre.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>Pour le principe du juste prix
\n<\/strong>Au vu de la multiplication des entorses et des carences constat\u00e9es dans l\u2019ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, plusieurs pays ont saut\u00e9 le pas et ont r\u00e9form\u00e9 leur cadre r\u00e9glementaire en privil\u00e9giant le principe du juste prix plut\u00f4t que celui du \u00ab\u00a0moins-disant\u00a0\u00bb, ce qui a permis d\u2019assurer une qualit\u00e9 meilleure des prestations ou des fournitures et un respect des d\u00e9lais de r\u00e9alisation.
\nEn clair, il s\u2019agit de retenir des offres non pas au regard du prix de la prestation, qui doit \u00eatre le plus bas parmi le lot qui s\u2019est manifest\u00e9 \u00e0 l\u2019adjudication, mais plut\u00f4t sur la base du dossier technique et de la comp\u00e9tence des entreprises candidates aux march\u00e9s publics.
\nAussi convient-il d\u2019amender le Code des march\u00e9s publics (avec tout l\u2019arsenal juridique des lois et des d\u00e9crets d\u2019application en rapport, notamment le d\u00e9cret n\u00b02014-1039 du 13 mars 2014), en sp\u00e9cifiant, d\u2019une mani\u00e8re expresse ou explicite, l\u2019obligation du\u00a0\u00ab\u00a0mieux-disant<\/em>\u00a0\u00bb en lieu et place de celle du \u00ab\u00a0moins-disant<\/em>\u00a0\u00bb.
\nAutre r\u00e9am\u00e9nagement \u00e9ventuel\u00a0: instituer une clause concernant la r\u00e9duction des d\u00e9lais de r\u00e8glement de la part de l\u2019acheteur public (fixation d\u2019un d\u00e9lai limite), surtout que nombre d\u2019entrepreneurs qui ont r\u00e9alis\u00e9 des march\u00e9s pour l\u2019Etat ou pour les entreprises publiques ont connu de grandes difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie et ont \u00e9t\u00e9 plomb\u00e9s par une lourde charge financi\u00e8re amenant certains d\u2019entre eux \u00e0 la faillite en raison des retards de r\u00e8glement.
\nPour terminer, le Haut comit\u00e9 du contr\u00f4le administratif et financier (HCCAF) a \u00e9pingl\u00e9, dans son 24e rapport annuel au titre des ann\u00e9es 2016-2017 et pr\u00e9sent\u00e9 en mai 2018, certaines imperfections dans le cadre des march\u00e9s publics telles la non-ma\u00eetrise de l\u2019identification des besoins en mati\u00e8re de march\u00e9s publics, la faiblesse du suivi et du contr\u00f4le dans l\u2019ex\u00e9cution des march\u00e9s publics et le non-respect des mesures de la concurrence loyale. Toutes les parties concern\u00e9es sont appel\u00e9es \u00e0 faire en sorte de parer \u00e0 ces tares pour une meilleure ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, que ce soit en optimisant le cadre r\u00e9glementaire ou en renfor\u00e7ant le contr\u00f4le et la supervision \u00e0 tous les niveaux.<\/p>\n

Petit lexique des march\u00e9s publics, pour comprendre<\/strong><\/span><\/h6>\n

Adjudicataire du march\u00e9\u00a0: <\/strong>candidat qui a obtenu le march\u00e9 public et qui est tenu de le r\u00e9aliser conform\u00e9ment au cahier des charges souscrit.
\nAdjudicateur<\/strong>\u00a0: nom donn\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur public dans le cadre d\u2019un appel d\u2019offres. Il doit ob\u00e9ir aux r\u00e8gles de publicit\u00e9 et de mise en concurrence.
\nAdjudication<\/strong>\u00a0: proc\u00e9dure de mise en concurrence des co-contractants potentiels en mati\u00e8re de march\u00e9s publics.
\nAppel d\u2019offre<\/strong>\u00a0: proc\u00e9dure par laquelle l\u2019acheteur public choisit l\u2019offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse sur la base de conditions et de crit\u00e8res sp\u00e9cifi\u00e9s dans le cahier des charges et donc pr\u00e9alablement port\u00e9s \u00e0 la connaissance des candidats. Il peut \u00eatre ouvert (\u00e0 tout candidat) ou restreint (limit\u00e9 \u00e0 des candidats apr\u00e8s s\u00e9lection).
\nAppel d\u2019offres infructueux<\/strong>\u00a0: un appel d\u2019offres est d\u00e9clar\u00e9 infructueux par le titulaire du march\u00e9 quand l\u2019offre ne lui para\u00eet pas conforme au cahier des charges, c\u203aest-\u00e0-dire aux besoins exprim\u00e9s par le biais de la consultation.
\nCahier des charges<\/strong>\u00a0: il est \u00e9labor\u00e9 par l\u2019acheteur public. Il fixe les conditions dans lesquelles les march\u00e9s sont pass\u00e9s et ex\u00e9cut\u00e9s.
\nCommission sup\u00e9rieure des march\u00e9s<\/strong>\u00a0: elle est institu\u00e9e aupr\u00e8s du Premier ministre pour examiner les dossiers de march\u00e9s relevant de sa comp\u00e9tence (suivant les seuils relatifs \u00e0 la nature du march\u00e9 de travaux, de fourniture, d\u2019\u00e9tude et de mat\u00e9riels, \u00e9quipements et services informatiques) pour le compte de l\u2019Etat, des collectivit\u00e9s locales, des \u00e9tablissements et entreprises publics.
\nEntente directe\u00a0<\/strong>: cette solution d\u2019exception consiste \u00e0 ce que l\u2019acheteur public engage, sans formalit\u00e9s, les discussions qui lui paraissent utiles, de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, et selon un niveau de prix donn\u00e9, pour attribuer le march\u00e9 \u00e0 l\u2019entrepreneur ou au fournisseur qu\u2019il a retenu.
\nMarch\u00e9-cadre<\/strong>\u00a0: cette formule, qui peut engendrer des \u00e9conomies budg\u00e9taires, est institu\u00e9e pour s\u2019adapter \u00e0 l\u2019ensemble des d\u00e9penses d\u2019approvisionnement et afin de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes r\u00e9sultant de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019\u00e9valuer avec pr\u00e9cision des besoins de m\u00eame nature ou de nature compl\u00e9mentaire. La dur\u00e9e du march\u00e9-cadre ne doit pas d\u00e9passer trois ann\u00e9es et exceptionnellement cinq ann\u00e9es pour les march\u00e9s n\u00e9cessitant la mobilisation d\u2019investissements sp\u00e9cifiques.
\nMarch\u00e9s n\u00e9goci\u00e9s\u00a0<\/strong>: sont consid\u00e9r\u00e9s comme tels les march\u00e9s conclus par l\u2019acheteur public, sans que celui-ci observe int\u00e9gralement les proc\u00e9dures et les modalit\u00e9s d\u2019appel d\u2019offres ou de la consultation \u00e9largie. Entrent dans ce cadre les march\u00e9s des travaux, de fournitures, de biens ou de services et de recherche dont l\u2019ex\u00e9cution ne peut \u00eatre confi\u00e9e qu\u2019\u00e0 un fournisseur ou prestataire de service d\u00e9termin\u00e9, notamment dans le cas de monopole o\u00f9\u00a0il n\u2019est pas possible de proc\u00e9der \u00e0 une mise en jeu de la concurrence.
\nObservatoire national des march\u00e9s publics<\/strong>\u00a0: c\u2019est un organe constitu\u00e9 au sein de la Commission sup\u00e9rieure des march\u00e9s. Il est charg\u00e9 de l\u2019instauration d\u2019un syst\u00e8me d\u2019information permettant la collecte, le traitement et l\u2019analyse des donn\u00e9es relatives aux march\u00e9s publics. Il lui incombe d\u2019\u00e9tudier et proposer toute mesure de nature \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9glementation des march\u00e9s. A cet \u00e9gard, il lui est confi\u00e9 la mission de l\u2019encadrement de l\u2019achat public et l\u2019am\u00e9lioration de sa rentabilit\u00e9 aux plans juridique, \u00e9conomique, commercial et technique. Pour mieux diffuser l\u2019information, l\u2019observatoire \u00e9tablit chaque ann\u00e9e, sur la base des fiches de suivi, un recensement g\u00e9n\u00e9ral des march\u00e9s publics et des recensements partiels concernant un ensemble d\u2019acheteurs publics ou une cat\u00e9gorie donn\u00e9e de march\u00e9s.
\nR\u00e9ception\u00a0:<\/strong>\u00a0acte par lequel le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage reconna\u00eet l\u2019ex\u00e9cution correcte et satisfaisante des travaux accomplis pour lui par un entrepreneur. C\u2019est une reconnaissance que l\u2019ouvrage r\u00e9ceptionn\u00e9 est exempt de vices et que l\u2019entrepreneur a droit \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 contractuelle. La r\u00e9ception peut, soit rev\u00eatir la forme d\u2019un acte unique, soit se d\u00e9composer en deux op\u00e9rations successives, g\u00e9n\u00e9ralement s\u00e9par\u00e9es par un intervalle de plusieurs mois. La r\u00e9ception d\u00e9finitive et l\u2019expiration du d\u00e9lai de garantie constituent la v\u00e9ritable fin du march\u00e9. C\u2019est un acte positif qui ob\u00e9it \u00e0 certaines conditions. Ses effets juridiques sont plus radicaux que ceux de la r\u00e9ception provisoire. Elle oblige l\u2019acheteur public \u00e0 restituer les s\u00fbret\u00e9s qu\u2019il retenait et \u00e0 verser le solde du prix.
\nSecr\u00e9tariat permanent de la Commission sup\u00e9rieure des march\u00e9s<\/strong>\u00a0: il assure la r\u00e9ception, l\u2019examen des dossiers et l\u2019organisation des travaux de la Commission en ce qui concerne la proposition de l\u2019ordre du jour, l\u2019organisation des r\u00e9unions, la r\u00e9daction et la tenue des proc\u00e8s-verbaux. L\u2019avis de la Commission sup\u00e9rieure des march\u00e9s doit \u00eatre communiqu\u00e9 dans le mois qui suit la r\u00e9ception du dossier \u00e0 condition qu\u2019il soit compl\u00e9t\u00e9 par tous les documents n\u00e9cessaires. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l\u2019entreprise soumet directement le dossier \u00e0 l\u2019approbation de son Conseil d\u2019administration ou de son Conseil de surveillance.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par Samy chambeh L\u2019avancement de nombre de march\u00e9s publics a mis en lumi\u00e8re certaines d\u00e9fectuosit\u00e9s et carences comme pour le cas du projet de restauration du stade d\u2019El Menzah. 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