Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Ka\u00efs Sa\u00efed, a pr\u00e9sid\u00e9 lundi 27 mai 2024, au Palais de Carthage, une session de travail consacr\u00e9e \u00e0 la finalisation des amendements relatifs aux dispositions sur le ch\u00e8que sans provision. Cet effort vise \u00e0 r\u00e9former les articles 411 et 410 du Code de commerce afin de cr\u00e9er un cadre l\u00e9gislatif plus \u00e9quilibr\u00e9 et protecteur pour toutes les parties concern\u00e9es.<\/p>\n
Lors de cette session, le Pr\u00e9sident Sa\u00efed a soulign\u00e9 que le projet de r\u00e9vision des dispositions de l\u2019article 411 du Code de commerce, r\u00e9cemment soumis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple, s\u2019inscrit dans une approche globale visant \u00e0 prot\u00e9ger tant le tireur que le b\u00e9n\u00e9ficiaire du ch\u00e8que. En outre, ce projet met l\u2019accent sur la responsabilit\u00e9 des banques dans la pr\u00e9vention de l\u2019\u00e9mission de ch\u00e8ques sans provision.<\/p>\n
M\u00e9diation et Proc\u00e9dures de R\u00e9conciliation<\/strong><\/p>\n L\u2019une des principales nouveaut\u00e9s de ce projet est l\u2019introduction de proc\u00e9dures de m\u00e9diation avant toute action en justice. Cette initiative permettrait de r\u00e9soudre les litiges \u00e0 l\u2019amiable avant de recourir \u00e0 des poursuites p\u00e9nales, qui ne pourraient \u00eatre engag\u00e9es que sur plainte du b\u00e9n\u00e9ficiaire du ch\u00e8que.<\/p>\n Le Pr\u00e9sident Sa\u00efed a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une r\u00e9partition \u00e9quitable des responsabilit\u00e9s entre les diff\u00e9rentes parties impliqu\u00e9es dans l\u2019utilisation des ch\u00e8ques, y compris les banques, qui pourraient \u00eatre tenues solidairement responsables avec le tireur en cas de ch\u00e8que sans provision.<\/p>\n Modernisation des Transactions par Ch\u00e8que<\/strong><\/p>\n Le projet propose \u00e9galement la mise en place de plateformes \u00e9lectroniques pour les transactions par ch\u00e8que. Ces plateformes permettraient au b\u00e9n\u00e9ficiaire de v\u00e9rifier gratuitement et instantan\u00e9ment la disponibilit\u00e9 des fonds couvrant le montant du ch\u00e8que aupr\u00e8s de la banque \u00e9mettrice. Cette mesure vise \u00e0 renforcer la transparence et \u00e0 r\u00e9duire les risques d\u2019\u00e9mission de ch\u00e8ques sans provision.<\/p>\n R\u00e9vision des Sanctions P\u00e9nales<\/strong><\/p>\n Parmi les autres dispositions incluses dans ce projet figure la possibilit\u00e9 pour les condamn\u00e9s de demander une r\u00e9vision de leurs peines de prison, avec un regroupement possible de certaines peines et une r\u00e9duction de leur dur\u00e9e. Par exemple, les peines \u00e9gales ou sup\u00e9rieures \u00e0 vingt ans pourraient \u00eatre r\u00e9duites \u00e0 dix ans, tandis que celles inf\u00e9rieures \u00e0 vingt ans seraient r\u00e9duites de moiti\u00e9. En outre, les condamn\u00e9s qui remboursent le montant du ch\u00e8que ou le solde restant de sa valeur pourraient b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une suspension de leur peine.<\/p>\n Ces r\u00e9formes visent \u00e0 permettre la lib\u00e9ration de nombreux condamn\u00e9s ou \u00e0 offrir une opportunit\u00e9 de r\u00e9gulariser leur situation \u00e0 ceux qui, sans \u00eatre incarc\u00e9r\u00e9s, n\u2019ont pas encore pu s\u2019acquitter de leurs dettes.<\/p>\n Effets R\u00e9troactifs et Cons\u00e9quences \u00c9conomiques<\/strong><\/p>\n Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement l\u2019annulation des amendes et des frais pour les condamn\u00e9s qui remboursent le montant du ch\u00e8que ou son solde. Ces dispositions auront un effet r\u00e9troactif, permettant \u00e0 ceux qui sont derri\u00e8re les barreaux de reprendre leurs activit\u00e9s \u00e9conomiques et \u00e0 ceux qui se trouvent dans une situation ill\u00e9gale de r\u00e9gulariser leur situation et de retourner \u00e0 une activit\u00e9 \u00e9conomique l\u00e9gale.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Ka\u00efs Sa\u00efed, a pr\u00e9sid\u00e9 lundi 27 mai 2024, au Palais de Carthage, une session de travail consacr\u00e9e \u00e0 la finalisation des amendements relatifs aux dispositions…<\/p>\n","protected":false},"author":134,"featured_media":322287,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[3,6],"tags":[],"class_list":["post-322284","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-economie"],"yoast_head":"\n