![\"\"](\"https:\/\/realites.com.tn\/fr\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/447410768_796011572639627_2922350390739434121_n.jpg\")
<\/p>\nLe projet de loi n\u00b0 30 de 2023, portant sur les droits des b\u00e9n\u00e9ficiaires des services de sant\u00e9 et la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 hier mercredi 5 juin 2024 par l’Assembl\u00e9e des Repr\u00e9sentants du Peuple (ARP). Cette version amend\u00e9e a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par 108 d\u00e9put\u00e9s, avec 3 abstentions et 5 voix contre. Ce projet de loi a fait l’objet, \u00e0 maintes reprises, de d\u00e9bats et discussions, depuis sa premi\u00e8re soumission \u00e0 l’ARP par le ministre de la sant\u00e9 en 2017.<\/p>\n
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Lors de son examen, plusieurs amendements ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s au premier chapitre du projet de loi. Notamment, les \u00ab structures de recherche clinique qui fournissent des services de sant\u00e9 dans les secteurs public et priv\u00e9 \u00bb ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es \u00e0 la liste des structures et institutions de sant\u00e9 couvertes par cette loi, comme pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l’article 2.<\/p>\n
Les d\u00e9put\u00e9s ont \u00e9galement approuv\u00e9 une modification de l’article 3, qui clarifie un ensemble de termes relatifs \u00e0 la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et aux droits des b\u00e9n\u00e9ficiaires des services de sant\u00e9. La commission de la sant\u00e9 a remplac\u00e9 les termes \u00ab normes et r\u00e8gles scientifiques reconnues \u00bb par \u00ab r\u00e8gles scientifiques \u00e9tablies \u00bb et a harmonis\u00e9 cette terminologie dans tout le premier chapitre.<\/p>\n
La commission a aussi retir\u00e9 les termes \u00ab travailleurs, administrateurs et ing\u00e9nieurs de la sant\u00e9 \u00bb de la d\u00e9finition des professionnels de sant\u00e9, estimant qu’ils ne sont pas soumis aux dispositions de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et qu’ils rel\u00e8vent d’autres r\u00e9glementations concernant leur responsabilit\u00e9 administrative. Elle a \u00e9galement supprim\u00e9 le terme \u00ab non intentionnelle \u00bb de la d\u00e9finition de l’erreur m\u00e9dicale, confiant \u00e0 la commission d’experts la t\u00e2che de d\u00e9terminer si l’erreur est intentionnelle ou non.<\/p>\n
Il convient de rappeler que ce projet de loi qui compte 55 articles s’articule autour de six chapitres. Il prendra effet d\u00e8s sa publication au Journal Officiel de la R\u00e9publique Tunisienne (JORT), et les textes r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires seront \u00e9mis dans un d\u00e9lai de six mois.<\/p>\n
Ce projet de loi \u00e9tablit les droits des patients utilisant les structures et institutions de sant\u00e9, les m\u00e9canismes de qualit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention des risques li\u00e9s aux services de sant\u00e9, ainsi que le cadre de responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale des professionnels et des institutions de sant\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 son premier article.<\/p>\n
L’objectif \u00e9tant de garantir la s\u00e9curit\u00e9 professionnelle des professionnels de la sant\u00e9 en instituant un cadre juridique sp\u00e9cifique pour la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale, et en prot\u00e9geant la pratique m\u00e9dicale et param\u00e9dicale. Elle propose \u00e9galement de r\u00e9former le cadre l\u00e9gislatif existant en restreignant les poursuites p\u00e9nales aux seuls cas de faute grave.<\/p>\n
Cette initiative l\u00e9gislative inclut le droit \u00e0 des services de sant\u00e9 sans discrimination, la libert\u00e9 de choisir son \u00e9tablissement de sant\u00e9, le droit \u00e0 des informations claires et pr\u00e9cises, le droit \u00e0 un consentement \u00e9clair\u00e9 avant tout traitement, et la protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n
En ce qui concerne les obligations des professionnels de sant\u00e9, ils sont tenus de fournir les meilleurs services possibles et d’informer les patients de tous les d\u00e9tails n\u00e9cessaires au traitement.<\/p>\n
Concernant la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale, les institutions de sant\u00e9 sont responsables des erreurs m\u00e9dicales et des infections associ\u00e9es aux services qu’elles fournissent.<\/p>\n
Le projet de loi permet \u00e9galement un r\u00e8glement amiable pour obtenir une indemnisation sans recourir aux tribunaux. En mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, la n\u00e9gligence grave constituera la base de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des professionnels de sant\u00e9.<\/p>\n
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