C’est en pr\u00e9sence de la ministre de la Justice, Leila Jaffel, que dans la soir\u00e9e d’hier, mardi 30 juillet, le projet de loi modifiant et compl\u00e9tant certaines dispositions du code du commerce, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple (ARP) avec 127 voix \u00a0\u00bbpour\u00a0\u00bb, deux \u00a0\u00bbabstentions\u00a0\u00bb et une voix \u00a0\u00bbcontre\u00a0\u00bb. Ainsi ladite \u00ab loi des ch\u00e8ques sans provision \u00bb sera bient\u00f4t effective.<\/p>\n
Il est \u00e0 rappeler que parmi les mesures importantes de cette loi, l’on compte l’adoption, avant l’engagement de poursuites p\u00e9nales, de proc\u00e9dures de conciliation par m\u00e9diation. De plus, les poursuites p\u00e9nales ne sont d\u00e9sormais plus engag\u00e9es de fa\u00e7on automatique, mais ne sont engag\u00e9es que sur plainte du b\u00e9n\u00e9ficiaire l\u00e9s\u00e9. Ceci amende donc l’article 411 du Code de commerce, qui pr\u00e9voit actuellement une peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende de 40% du montant du ch\u00e8que en cas d’\u00e9mission sans provision.<\/p>\n
Il est \u00e0 noter que le projet de loi adopt\u00e9 vise essentiellement \u00e0 all\u00e9ger les sanctions p\u00e9nales et financi\u00e8res li\u00e9es aux \u00e9missions des ch\u00e8ques sans provision et pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de remplacer la peine de prison par une peine moins lourde. La version amend\u00e9e pr\u00e9voit \u00e9galement la criminalisation de la r\u00e9ception d\u2019un ch\u00e8que de garantie et d\u00e9cide du principe de cumul des peines prononc\u00e9es lors d\u2019un m\u00eame proc\u00e8s.<\/p>\n
D\u00e9sormais, la peine de prison est r\u00e9duite \u00e0 2 ans et la p\u00e9nalit\u00e9 est estim\u00e9e \u00e0 seulement 20% du montant. La m\u00eame loi d\u00e9p\u00e9nalise les ch\u00e8ques ne d\u00e9passant pas 5 mille dinars et a plafonn\u00e9 les montants des ch\u00e8ques \u00e0 30 mille dinars.<\/p>\n
Rappelons qu’outre les ch\u00e8ques, le nouveau code du Commerce pr\u00e9voit \u00e9galement une r\u00e9vision des b\u00e9n\u00e9fices bancaires. Celles-ci devraient d\u00e9sormais consacrer un pourcentage allant de 5 \u00e0 8% de ces b\u00e9n\u00e9fices pour financer les PME en guise de cr\u00e9dits sur l’honneur lesquels ne n\u00e9cessitent pas de garanties et seraient rembours\u00e9s sans int\u00e9r\u00eats ajout\u00e9s.<\/p>\n
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