{"id":338937,"date":"2024-11-22T11:23:41","date_gmt":"2024-11-22T10:23:41","guid":{"rendered":"https:\/\/realites.com.tn\/fr\/?p=338937"},"modified":"2024-11-22T11:42:34","modified_gmt":"2024-11-22T10:42:34","slug":"nouvelles-procedures-pour-les-cheques-votre-guide-complet-sur-ce-quil-faut-imperativement-savoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/realites.com.tn\/fr\/nouvelles-procedures-pour-les-cheques-votre-guide-complet-sur-ce-quil-faut-imperativement-savoir\/","title":{"rendered":"Nouvelles proc\u00e9dures pour les ch\u00e8ques: votre guide complet sur ce qu’il faut imp\u00e9rativement savoir"},"content":{"rendered":"

La Banque Centrale de Tunisie (BCT), a \u00e9mis une nouvelle circulaire (n\u00b0 2024-14) qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e hier, jeudi 21 novembre, concernant les obligations des banques en mati\u00e8re de transactions par ch\u00e8que. D\u00e8s lors, conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02024-41 qui modifie et compl\u00e8te certaines dispositions du Code de commerce et qui porte principalement sur la nouvelle r\u00e9glementation des ch\u00e8ques, des dispositions transitoires ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es. Ces dispositions concernent les tireurs de ch\u00e8ques sans provision faisant l\u2019objet de poursuites judiciaires ou ayant subi des condamnations pour d\u00e9lit d\u2019\u00e9mission de ch\u00e8que sans provision o\u00f9 un certificat de non-paiement ou un prot\u00eat faute de paiement ont \u00e9tablis avant la date de publication de cette loi au Journal Officiel de la R\u00e9publique Tunisienne (JORT), c’est ce que rapporte l’Agence TAP.
\n<\/em><\/strong><\/p>\n

Pour les Banques<\/strong><\/p>\n

Ceci dit, et en vertu des dispositions de l\u2019article 6 de cette loi, les banques sont d\u00e9sormais tenues d\u2019accepter la r\u00e9gularisation faite par les tireurs de ch\u00e8ques concern\u00e9s par ces dispositions transitoires ou par leurs mandataires conform\u00e9ment aux conditions et proc\u00e9dures pr\u00e9vues par les nouvelles dispositions du Code de Commerce et de remettre au tireur une attestation de r\u00e9gularisation une fois que le montant du ch\u00e8que ou son reliquat a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9. Les tireurs de ch\u00e8ques concern\u00e9s par ces dispositions transitoires sont exempt\u00e9s, lors de la r\u00e9gularisation, du paiement des int\u00e9r\u00eats, de l\u2019amende et des frais d\u2019huissier notaire.
\nLa constatation de la r\u00e9gularisation, de l\u2019arr\u00eat du proc\u00e8s ou des poursuites ou l\u2019ex\u00e9cution de la peine et le recouvrement par le tireur de la facult\u00e9 de d\u00e9tenir et d\u2019utiliser les formules de ch\u00e8ques, sont du ressort du minist\u00e8re public ou du tribunal saisi de l\u2019affaire. Les banques doivent donc s\u2019abstenir de d\u00e9livrer de nouvelles formules de ch\u00e8ques au tireur jusqu\u2019\u00e0 ce que la BCT les informe de la lev\u00e9e de l\u2019interdiction.<\/p>\n

Concernant les personnes ayant \u00e9mis des ch\u00e8ques sans provision et pour lesquels un certificat de non-paiement a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli avant la date de publication de la loi n\u00b02024-41 ou apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, les banques ne sont d\u00e9sormais plus tenues de transmettre leurs dossiers au minist\u00e8re public. Les poursuites p\u00e9nales pour commission de d\u00e9lit d\u2019\u00e9mission de ch\u00e8que sans provision ne peuvent en effet \u00eatre engag\u00e9es que sur plainte du b\u00e9n\u00e9ficiaire. La d\u00e9p\u00e9nalisation des ch\u00e8ques sans provision dont le montant est \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 5000 dinars ne concerne que les personnes ayant \u00e9mis des ch\u00e8ques sans provision pour lesquels un certificat de non-paiement ou un prot\u00eat faute de paiement a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli au si\u00e8ge de la banque apr\u00e8s le 2 f\u00e9vrier 2025, soit 6 mois apr\u00e8s la date de publication de la loi n\u00b02024- 41 au JORT.<\/p>\n

Pour ce qui est des dispositions transitoires sur le sort des ch\u00e8ques \u00e9mis selon les formules \u00e9tablies avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, c\u2019est-\u00e0-dire les ch\u00e8ques qui ne comportent pas les mentions obligatoires pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 410 bis (nouveau) du Code de Commerce, les banques doivent continuer \u00e0 accepter le paiement de ces ch\u00e8ques et les pr\u00e9senter au paiement au plus tard 6 mois apr\u00e8s la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi. Elles doivent aussi se conformer aux proc\u00e9dures relatives aux incidents de paiement y aff\u00e9rents suivant les nouvelles dispositions du Code de Commerce et aux dispositions de la circulaire du 21 novembre 2024 de la BCT, \u00e0 l\u2019exception des dispositions relatives \u00e0 la plateforme \u00e9lectronique et \u00e0 la demande de r\u00e9servation du solde par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s le 2 f\u00e9vrier 2025, ces formules perdent leur valeur en tant que ch\u00e8ques et les banques doivent refuser leur paiement ou accepter leur pr\u00e9sentation au paiement.<\/p>\n

Si toutefois ces ch\u00e8ques sont pr\u00e9sent\u00e9s au paiement apr\u00e8s cette date, leur rejet s\u2019effectue conform\u00e9ment aux dispositions du deuxi\u00e8me chapitre de la circulaire de la BCT, sans r\u00e9servation de la provision et sans suivre les proc\u00e9dures relatives aux incidents de paiement.<\/p>\n

Quand est-ce que la banque est tenue de payer le montant?<\/strong><\/p>\n

Les banques sont tenues, en vertu des alin\u00e9as 4 et 5 de l\u2019article 374 du Code de Commerce, de payer tout ch\u00e8que d\u2019un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 vingt dinars, \u00e9tabli sur une formule d\u00e9livr\u00e9e par ses soins, nonobstant l\u2019absence ou l\u2019insuffisance de la provision, hormis les ch\u00e8ques tir\u00e9s sur des comptes en devises ou en dinars convertibles. Toute banque doit \u00e9galement payer, en vertu de l\u2019article 412 bis du Code de Commerce, jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 5000 dinars, m\u00eame en cas d\u2019absence ou d\u2019insuffisance de provision, le montant de tout ch\u00e8que au moyen de formules remises au tireur.<\/p>\n

La banque est, aussi, tenue de payer tout ch\u00e8que sans provision dont le montant est \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 5000 dinars si elle n\u2019a pas adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la plateforme \u00e9lectronique des transactions par ch\u00e8que \u00e0 la date de son entr\u00e9e en exploitation. Et ce,
\nconform\u00e9ment aux dispositions du nouvel article 410 du Code de Commerce.<\/p>\n

Toute banque est tenue de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter l\u2019\u00e9mission de ch\u00e8ques sans provision par ses clients avant la remise de formules de ch\u00e8ques pour la premi\u00e8re fois et \u00e0 chaque fois que les clients en font la demande. Lors de l\u2019ouverture d\u2019un compte ch\u00e8que, la banque doit obtenir du titulaire du compte les renseignements n\u00e9cessaires \u00e0 son identification compte tenu des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur en mati\u00e8re d\u2019identification du client et de v\u00e9rification de son identit\u00e9. La banque doit aussi se renseigner sur la situation du client demandeur aupr\u00e8s de la centrale des ch\u00e8ques impay\u00e9s de la BCT, et ce, avant la remise de formules de ch\u00e8ques au titulaire du compte.<\/p>\n

Des ch\u00e8ques barr\u00e9s avec date d’expiration
\n<\/strong><\/p>\n

A compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019article 410 bis du Code de Commerce, (soit 6 mois apr\u00e8s la date de publication de la loi n\u00b02024-41 du 2 ao\u00fbt 2024 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Tunisienne), les banques ne pourront d\u00e9livrer \u00e0 leurs clients que des ch\u00e8ques portant un barrement g\u00e9n\u00e9ral. Toutefois, la banque peut, \u00e0 titre exceptionnel et \u00e0 la demande du client, d\u00e9livrer des formules de ch\u00e8ques non barr\u00e9s, seulement lorsque cette demande s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire et de fa\u00e7on exceptionnelle. Le plafond global indiqu\u00e9 sur le carnet de ch\u00e8ques est fractionn\u00e9, \u00e0 la demande du client, suivant des valeurs \u00e9gales ou variables sur le nombre des ch\u00e8ques, sans que la valeur maximale appos\u00e9e sur tout ch\u00e8que ne d\u00e9passe trente mille (30 000) dinars. Les ch\u00e8ques d\u00e9livr\u00e9s doivent comporter la dur\u00e9e de validit\u00e9 qui ne peut en aucun cas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 six (6) mois, \u00e0 compter de la date d\u2019impression du ch\u00e8que et doit aussi comporter la date d\u2019expiration qui doit \u00eatre appos\u00e9e en bas de tout ch\u00e8que.<\/p>\n

Conditions d’acceptation<\/strong><\/p>\n

Tout titre qui ne comporte pas l\u2019une des mentions obligatoires relatives \u00e0 sa valeur maximale, sa dur\u00e9e de validit\u00e9, la d\u00e9signation du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou s\u2019il porte un montant sup\u00e9rieur \u00e0 sa valeur maximale, ou encore s\u2019il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au paiement 8 jours ouvrables apr\u00e8s la date d\u2019expiration de sa dur\u00e9e de validit\u00e9, n\u2019est plus consid\u00e9r\u00e9 comme ch\u00e8que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 410 bis (nouveau) du Code de Commerce.<\/p>\n

Tout tireur d’un ch\u00e8que sans provision est l\u00e9galement interdit, \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9tablissement du certificat de non-paiement, d\u2019utiliser toutes les formules de ch\u00e8ques en sa possession ou en possession de ses mandataires, autres que celles r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 un retrait direct ou pour un retrait \u00e0 provision certifi\u00e9e, d\u00e9livr\u00e9es par les \u00e9tablissements bancaires. Il est \u00e9galement tenu de les restituer aux banques concern\u00e9es.
\nLa BCT assure, au niveau de la centrale des ch\u00e8ques impay\u00e9s, la gestion des donn\u00e9es relatives aux interdictions l\u00e9gales provisoires et aux interdictions judiciaires de d\u00e9tention et d\u2019utilisation de formules de ch\u00e8ques ainsi que celles relatives aux lev\u00e9es d\u2019interdiction. En cons\u00e9quence, les banques doivent continuer \u00e0 s\u2019abstenir de d\u00e9livrer des formules de ch\u00e8ques en blanc jusqu\u2019\u00e0 la lev\u00e9e des interdictions, d\u00fbment notifi\u00e9e par la BCT. La liste des personnes objet de l\u2019interdiction est actualis\u00e9e selon les proc\u00e9dures en vigueur.<\/p>\n

Les interdictions de d\u00e9tenir des formules de ch\u00e8ques qu\u2019elles soient l\u00e9gales ou judiciaires s\u2019analysent d\u00e9sormais comme une d\u00e9ch\u00e9ance. Il en r\u00e9sulte que tout ch\u00e8que \u00e9mis par un interdit de ch\u00e9quier, doit \u00eatre pay\u00e9 par la banque tir\u00e9e si la situation du compte permet le paiement.
\nLes banques sont aussi tenues de sommer, par tout moyen laissant une trace \u00e9crite, les titulaires de comptes courants \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e qui n\u2019ont effectu\u00e9, durant 3 mois cons\u00e9cutifs, aucune op\u00e9ration sur ces comptes malgr\u00e9 leur situation
\nd\u00e9bitrice, de s\u2019abstenir d\u2019utiliser les formules de ch\u00e8ques en leur possession ou en possession de leurs mandataires.<\/p>\n

Plateforme, sous contr\u00f4le de la BCT<\/strong><\/p>\n

Pour les transactions par ch\u00e8que, la BCT supervisera la mise en place de la plateforme \u00e9lectronique unique des transactions par ch\u00e8que et assurera sa gestion, son fonctionnement et son d\u00e9veloppement. D\u00e8s lors, toutes les banques doivent, par interconnexion, adh\u00e9rer \u00e0 la plateforme \u00e9lectronique des transactions par ch\u00e8que et chaque banque doit assurer l\u2019int\u00e9gration de ses syst\u00e8mes d\u2019information avec cette plateforme et avec le m\u00e9canisme d\u2019interconnexion approuv\u00e9.<\/p>\n

D\u00e8s son entr\u00e9e en exploitation, cette plateforme \u00e9lectronique offrira des services digitaux gratuits, de mani\u00e8re continue tout au long de la semaine et 24 heures sur 24. Elle permet au client d\u2019acc\u00e9der de mani\u00e8re ais\u00e9e aux informations relatives \u00e0 ses comptes financiers. Elle permettra aussi au b\u00e9n\u00e9ficiaire du ch\u00e8que de v\u00e9rifier, instantan\u00e9ment, l\u2019existence de provision suffisante, d\u2019opposition \u00e0 son paiement pour vol ou perte, d\u2019interdiction frappant le tireur ou de la cl\u00f4ture du compte sur lequel le ch\u00e8que est tir\u00e9.<\/p>\n

La plateforme permettra \u00e9galement au b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019aviser instantan\u00e9ment la banque tir\u00e9e pour demander la r\u00e9servation \u00e0 son profit du montant figurant sur le ch\u00e8que. Celui-ci sera imm\u00e9diatement inform\u00e9 de l\u2019approbation de la transaction sollicit\u00e9e et de la r\u00e9servation \u00e0 son profit du montant du ch\u00e8que, durant toute la p\u00e9riode de validit\u00e9 restante du ch\u00e8que, major\u00e9e de huit jours ouvrables. Si \u00e0 l\u2019expiration de cette p\u00e9riode, le ch\u00e8que n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au paiement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, la banque doit rendre son montant disponible au profit du tireur. La conservation des relev\u00e9s de toutes les transactions effectu\u00e9es et des notifications \u00e9chang\u00e9es doit se faire pendant dix ans au moins \u00e0 compter de la date d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n

A travers la plateforme \u00e9lectronique unique, le tireur du ch\u00e8que sera invit\u00e9 \u00e0 reconstituer la provision ou la rendre disponible et informer quant \u00e0 la reconstitution de la provision.<\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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