{"id":340145,"date":"2024-12-06T15:15:48","date_gmt":"2024-12-06T14:15:48","guid":{"rendered":"https:\/\/realites.com.tn\/fr\/?p=340145"},"modified":"2024-12-06T14:36:30","modified_gmt":"2024-12-06T13:36:30","slug":"nouvelle-reglementation-des-cheques-quel-sort-pour-les-impayes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/realites.com.tn\/fr\/nouvelle-reglementation-des-cheques-quel-sort-pour-les-impayes\/","title":{"rendered":"Nouvelle r\u00e9glementation des ch\u00e8ques : Quel sort pour les impay\u00e9s\u00a0 ?"},"content":{"rendered":"

La loi\u00a041-2024, promulgu\u00e9e le 2 ao\u00fbt 2024 et portant sur la r\u00e9glementation des ch\u00e8ques en Tunisie, entrera en vigueur le 2 f\u00e9vrier 2025 et fait que tous les ch\u00e8ques qui ne sont plus conformes aux nouvelles formes perdent leur valeur en tant que ch\u00e8ques. Partant de cela, il est l\u00e9gitime de s\u2019interroger sur le sort des ch\u00e8ques \u00e9mis avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi et comment les banques et les soci\u00e9t\u00e9s vont g\u00e9rer l\u2019affaire. \u00a0<\/em><\/p>\n

Par <\/strong>Khadija Taboubi<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>A\u00a0priori, la question est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9solue, surtout apr\u00e8s la mise en place par la Banque centrale de Tunisie (BCT) des proc\u00e9dures transitoires permettant d\u2019\u00e9viter tout risque de confusion, ainsi que les incidents de non-paiement dus aux ch\u00e8ques sans provision. Le 21 novembre dernier, une nouvelle circulaire relative aux obligations qui incombent aux banques en mati\u00e8re de transactions par ch\u00e8que a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e. Elle rec\u00e8le d\u2019autre part un aspect r\u00e9glementaire en d\u00e9finissant les obligations \u00e0 la charge des banques et de l\u2019Office national des postes (ONP) en mati\u00e8re de gestion des incidents de paiement vis-\u00e0-vis du b\u00e9n\u00e9ficiaire du ch\u00e8que et du tireur, ainsi que les modalit\u00e9s et proc\u00e9dures de d\u00e9claration des incidents de paiement des ch\u00e8ques \u00e0 la Banque centrale.<\/p>\n

Certificat de non-paiement <\/strong>et attestation de r\u00e9gularisation
\n<\/strong>La circulaire de la Banque centrale de Tunisie oblige par ailleurs les banques et l\u2019ONP \u00e0 mettre en place les mesures internes n\u00e9cessaires pour l\u2019\u00e9vitement d\u2019\u00e9mission de ch\u00e8ques sans provision par leurs clients, tenant compte notamment de leur solvabilit\u00e9 et de l\u2019encours de leurs engagements. Elle comporte ainsi les diff\u00e9rents mod\u00e8les de documents \u00e0 d\u00e9livrer par les banques et l\u2019ONP au tireur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire, notamment le certificat de non-paiement et l\u2019attestation de r\u00e9gularisation.
\nLa circulaire pr\u00e9voit que les formules de ch\u00e8ques actuellement en circulation demeureront valables jusqu\u2019au 2 f\u00e9vrier 2025. Pass\u00e9 cette date, ces ch\u00e8ques perdront leur valeur en tant que ch\u00e8ques et devront \u00eatre rejet\u00e9s par les banques, sans r\u00e9servation de la provision et sans suivre les proc\u00e9dures relatives aux incidents de paiement.
\nNe seront admises apr\u00e8s cette date que les nouvelles formules de ch\u00e8ques qui doivent notamment \u00eatre barr\u00e9es, comporter un plafond ne d\u00e9passant pas 30 000 dinars, une dur\u00e9e de validit\u00e9 qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 6 mois et un code de r\u00e9ponse rapide (QR code) qui va permettre au b\u00e9n\u00e9ficiaire du ch\u00e8que, via la plateforme \u00e9lectronique des transactions par ch\u00e8que, de demander la r\u00e9servation du montant du ch\u00e8que \u00e0 son profit, de v\u00e9rifier l\u2019existence de la provision ou l\u2019existence d\u2019une opposition sur le ch\u00e8que et de v\u00e9rifier si le compte sur lequel le ch\u00e8que est tir\u00e9 est cl\u00f4tur\u00e9 ou non.
\nPour les personnes ayant \u00e9mis des ch\u00e8ques sans provision et pour lesquelles un certificat de non-paiement a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli avant la date de publication de la loi n\u00b02024-41 ou apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, les banques ne sont plus tenues de transmettre leurs dossiers au minist\u00e8re public. Les poursuites p\u00e9nales pour d\u00e9lit d\u2019\u00e9mission de ch\u00e8que sans provision ne peuvent en effet \u00eatre engag\u00e9es que sur plainte du b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

Nouvelles normes
\n<\/strong>A partir de cette date, le ch\u00e8que ne peut \u00eatre \u00e9mis qu\u2019au nom d\u2019une personne pr\u00e9cise, supprimant ainsi les ch\u00e8ques au porteur. Il ne sera ainsi endossable uniquement qu\u2019en faveur d\u2019un \u00e9tablissement financier pour son paiement.
\nLes conditions de d\u00e9livrance seront aussi modifi\u00e9es. Pour chaque \u00e9mission de carnet de ch\u00e8ques, une demande d\u2019information doit \u00eatre faite aupr\u00e8s de la Banque centrale. A cet effet, les banques devraient mettre en place un ensemble de mesures pr\u00e9ventives, en \u00e9tudiant et \u00e9valuant la solvabilit\u00e9 financi\u00e8re du client, la d\u00e9termination de la capacit\u00e9 du client \u00e0 honorer ses paiements par ch\u00e8que et surveiller les transactions et les flux de tr\u00e9sorerie du compte. La valeur totale du ch\u00e9quier est plafonn\u00e9e, divis\u00e9e par le nombre de feuilles, avec une valeur maximale par feuille stipul\u00e9e en t\u00eate (ne d\u00e9passant pas 30 000 dinars).
\nLes nouvelles r\u00e8gles du ch\u00e8que stipulent aussi que tous les ch\u00e8ques doivent \u00eatre barr\u00e9s d\u00e8s leur d\u00e9livrance. Les feuilles non barr\u00e9es doivent faire l\u2019objet d\u2019une demande sp\u00e9cifique. La dur\u00e9e de validit\u00e9 d\u2019un ch\u00e9quier ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 6 mois et chaque ch\u00e8que doit inclure des informations de v\u00e9rification \u00e9lectronique, comme un QR code.<\/p>\n

Sept jours ouvrables pour approvisionner un compte d\u00e9biteur
\n<\/strong>Par rapport aux ch\u00e8ques sans provision, la Banque centrale exige des banques d\u2019informer imm\u00e9diatement le tireur si le solde d\u2019un ch\u00e8que est insuffisant. Cette notification se fait via une plateforme num\u00e9rique qui n\u2019est pas encore disponible en ligne. Le tireur a alors un d\u00e9lai de 7 jours ouvrables pour approvisionner son compte.
\nSi le tireur ne r\u00e9gularise pas le solde dans les 7 jours qui suivent, la banque doit \u00e9mettre un certificat de non-paiement. Ce document sera envoy\u00e9 au tireur via la plateforme \u00e9lectronique de traitement des ch\u00e8ques.
\nIl est \u00e0 signaler que la production d\u2019un certificat de non-paiement interdit au tireur d\u2019utiliser ses ch\u00e8ques, sauf pour les retraits directs ou les retraits \u00e0 provision certifi\u00e9e. Si la banque ne d\u00e9livre pas le certificat de non-paiement ou n\u2019envoie pas l\u2019avis au tireur, elle sera responsable du montant du ch\u00e8que et devra le verser au b\u00e9n\u00e9ficiaire.
\nPour les entrepreneurs, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), les ch\u00e8ques sans provision peuvent entra\u00eener des perturbations majeures dans la gestion de leur tr\u00e9sorerie et leurs relations commerciales.<\/p>\n

Appel \u00e0 des mesures compl\u00e9mentaires
\n<\/strong>Dans une d\u00e9claration \u00e0 R\u00e9alit\u00e9s<\/em>, l\u2019expert en \u00e9conomie et ancien ministre des Finances, Slim Besbes, a indiqu\u00e9 que la nouvelle r\u00e8glementation des ch\u00e8ques introduite par la loi n\u00b041-2024 du 2 ao\u00fbt 2024 op\u00e8re une refonte totale du syst\u00e8me en vigueur depuis des d\u00e9cennies. Cette r\u00e9forme apporte des changements importants aux pratiques des affaires et vise \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des transactions par ch\u00e8que, tout en responsabilisant les banques et les impliquant davantage dans la gouvernance du syst\u00e8me. Mais elle vise \u00e9galement \u00e0 r\u00e9gulariser la situation des personnes condamn\u00e9es ou poursuivies pour \u00e9mission de ch\u00e8que sans provision.
\nIl a fait par ailleurs remarquer que jusqu\u2019\u00e0 ce jour, la pratique courante utilise les ch\u00e8ques non seulement comme moyens de paiement, mais aussi de mani\u00e8re assez massive comme moyens de cr\u00e9dit et surtout, comme moyens de garanties. \u00ab Ce sont ces derniers avatars qui sont d\u00e9sormais formellement r\u00e9prim\u00e9s par la nouvelle r\u00e9glementation \u00bb, a-t-il dit. En effet, le nouvel encadrement des ch\u00e8ques, dans le temps et dans le montant, d\u2019une part, et la responsabilisation du b\u00e9n\u00e9ficiaire des ch\u00e8ques devrait engendrer la fin des ch\u00e8ques de garantie et de cr\u00e9dit. Toutefois, il est imp\u00e9ratif, selon ses dires, de promouvoir d\u2019autres moyens alternatifs afin de combler ce vide, \u00e0 l\u2019instar de la promotion des cartes de cr\u00e9dits et la r\u00e9habilitation des effets de commerce.
\nSlim Besbes a en outre indiqu\u00e9 que les ch\u00e8ques, selon les formules conformes \u00e0 l\u2019ancienne r\u00e9glementation, demeurent en application jusqu\u2019au 2 f\u00e9vrier 2025. A partir de cette date, ces ch\u00e8ques ne seront plus valables et ne seront admises en transaction que les formes de ch\u00e8ques qui respectent les conditions strictes pr\u00e9vues par la nouvelle r\u00e9glementation. D\u00e8s lors, les entreprises et les particuliers doivent imp\u00e9rativement liquider les ch\u00e8ques qu\u2019ils d\u00e9tiennent en coffre. Comptablement, ces ch\u00e8ques, quels que soient leurs montants, n\u2019auront plus aucune valeur, et \u00e0 d\u00e9faut de remplacement par d\u2019autres moyens de paiement, ils doivent \u00eatre provisionn\u00e9s.
\nL\u2019expert en \u00e9conomie n\u2019a pas toutefois manqu\u00e9 de signaler qu\u2019il y aura n\u00e9cessairement des points \u00e0 am\u00e9liorer dans cette nouvelle r\u00e9glementation et dont la mise en pratique prochaine r\u00e9v\u00e8lera n\u00e9cessairement les lacunes et les insuffisances. Le principal d\u00e9fi qui affronte l\u2019application de la nouvelle r\u00e9forme est la capacit\u00e9 d\u2019impl\u00e9menter les changements introduits par la nouvelle r\u00e9glementation, eu \u00e9gard \u00e0 la bri\u00e8vet\u00e9 de la phase transitoire fix\u00e9e \u00e0 six mois. Par ailleurs, cette r\u00e9forme pourrait avoir un impact n\u00e9gatif sur la pratique des affaires, si elle n\u2019\u00e9tait pas accompagn\u00e9e par d\u2019autres mesures compl\u00e9mentaires.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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