{"id":352082,"date":"2025-03-31T09:30:46","date_gmt":"2025-03-31T08:30:46","guid":{"rendered":"https:\/\/realites.com.tn\/fr\/?p=352082"},"modified":"2025-03-30T15:24:51","modified_gmt":"2025-03-30T14:24:51","slug":"revision-du-code-du-travail-la-sous-traitance-est-une-forme-desclavagisme-deguise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/realites.com.tn\/fr\/revision-du-code-du-travail-la-sous-traitance-est-une-forme-desclavagisme-deguise\/","title":{"rendered":"R\u00e9vision du Code du travail\u00a0: \u00ab\u00a0La sous-traitance est une forme d\u2019esclavagisme d\u00e9guis\u00e9\u00a0\u00bb,"},"content":{"rendered":"

\u00ab\u00a0C\u2019est une d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle et unilat\u00e9rale, mais tellement juste que nous ne pouvons que l\u2019applaudir\u00a0\u00bb \u2026 En tout cas c\u2019est ce que pense l\u2019un des anciens leaders de la principale centrale syndicale de Tunisie, l\u2019UGTT, du projet de loi de Ka\u00efs Sa\u00efed portant sur l\u2019interdiction de la sous-traitance de la main-d\u2019\u0153uvre\u00a0et l\u2019\u00e9tablissement de r\u00e8gles strictes pour les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD). <\/em><\/p>\n

Par Khadija Taboubi<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>Lassa\u00e2d Ya\u00e2koubi, l\u2019ancien secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la F\u00e9d\u00e9ration de l\u2019enseignement secondaire, le seul d\u2019ailleurs qui ait accept\u00e9 de parler de la question, a soutenu cette initiative portant sur l\u2019interdiction de la sous-traitance et des CDD en Tunisie. \u00ab\u00a0Que nous participions ou non \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de ce projet de loi, ce n\u2019est pas un probl\u00e8me pour nous tant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une bonne cause. L\u2019essentiel est de pouvoir d\u00e9fendre cette loi et ne pas c\u00e9der aux menaces, \u00e0 l\u2019harc\u00e8lement et au chantage des patrons et des propri\u00e9taires des soci\u00e9t\u00e9s de sous-traitance\u00a0<\/em>\u00bb, a-t-il soutenu, appelant ainsi l\u2019Etat tunisien \u00e0 appliquer rigoureusement la loi par tous et ne pas attendre que la situation pourrisse.
\n\u00ab\u00a0C\u2019est un pas vers l\u2019avant\u2026Nous devons appliquer la loi et prot\u00e9ger les droits des travailleurs. Ce n\u2019est pas important qu\u2019on participe ou non \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de ce projet de loi. Nous avons particip\u00e9 depuis la R\u00e9volution du 14 janvier 2011 et \u00e0 maintes reprises dans des dialogues dont celui qui avait permis, durant cette p\u00e9riode, d\u2019annuler la sous-traitance mais en vain. Elle a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e au d\u00e9but pour revenir en force, au bout de quelques ann\u00e9es et envahir aussi bien le secteur priv\u00e9 que celui public. Aujourd\u2019hui, la situation est pire qu\u2019avant le 14 janvier\u00a0<\/em>\u00bb, a estim\u00e9 Ya\u00e2koubi.
\n\u00ab\u00a0C\u2019est vrai que ce projet de loi aurait d\u00fb \u00eatre plus solide et costaud si les diff\u00e9rents syndicats avaient particip\u00e9 \u00e0 son \u00e9laboration, mais cela n\u2019emp\u00eache pas qu\u2019il doit \u00eatre soutenu par les diff\u00e9rentes parties, y compris les syndicats\u00a0<\/em>\u00bb, a-t-il martel\u00e9, avant d\u2019appeler \u00e0 ne pas l\u00e2cher prise et \u00e9viter de se pr\u00e9occuper des d\u00e9tails.<\/p>\n

Une forme de fraude sociale
\n<\/strong>Il a par ailleurs indiqu\u00e9 que ceux qui s\u2019opposent \u00e0 l\u2019interdiction de la sous-traitance sont ceux-l\u00e0 m\u00eames qui s\u2019opposent aux droits des travailleurs et aux questions des droits de l\u2019Homme\u00a0: \u00ab\u00a0Les organisations qui se respectent devraient d\u00e9fendre les droits de l\u2019Homme et soutenir les initiatives visant \u00e0 garantir les droits des travailleurs m\u00eame si elles n\u2019ont pas particip\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de ce projet de loi\u00a0<\/em>\u00bb, a-t-il encore dit.
\nTechniquement, Lass\u00e2ad Ya\u00e2koubi a fait savoir que la suppression de la sous-traitance est consid\u00e9r\u00e9e comme un aspect fondamental de l\u2019identit\u00e9 du mouvement qui a longtemps consid\u00e9r\u00e9 ce m\u00e9canisme comme une forme de traite des \u00eatres humains, mais aussi une activit\u00e9 ill\u00e9gale et de violation des droits des travailleurs. Et d\u2019ajouter que l\u2019UGTT consid\u00e8re aussi la sous-traitance comme une forme de fraude sociale \u00e0 laquelle les employeurs ont recours pour \u00e9chapper \u00e0 leurs obligations en mati\u00e8re de droits. De plus, a-t-il dit, la sous-traitance renforcera davantage l\u2019exclusion et la marginalisation sociale d\u2019individus, notamment les groupes de personnes qui sont les plus vuln\u00e9rables \u00e9conomiquement, ce qui entra\u00eenera par cons\u00e9quent un acc\u00e8s plus r\u00e9duit et in\u00e9gal aux services de base ou aux opportunit\u00e9s.<\/p>\n

Une forme d\u2019esclavagisme d\u00e9guis\u00e9
\n<\/strong>Ya\u00e2koubi a en outre indiqu\u00e9 que la sous-traitance est l\u2019une des formes d\u2019un esclavagisme d\u00e9guis\u00e9 et sa suppression est consid\u00e9r\u00e9e comme un principe de sauvegarde de la dignit\u00e9 humaine et de protection des travailleurs contre les actes d\u00e9gradants ou inhumains qui pourraient les rabaisser au rang d\u2019objets.
\nIl a cit\u00e9 comme exemple le syndicat de l\u2019enseignement secondaire qui a \u00e9t\u00e9, selon lui, parmi les structures pionni\u00e8res qui ont dit \u00ab\u00a0Non<\/em>\u00a0\u00bb \u00e0 la sous-traitance vu son impact n\u00e9gatif sur la situation des enseignants suppl\u00e9ants. \u00ab\u00a0L\u2019\u00e9ducation est un puissant vecteur de d\u00e9veloppement et l\u2019un des meilleurs moyens de r\u00e9duire la pauvret\u00e9 mais dont on ne peut pas atteindre les objectifs avec des enseignants marginalis\u00e9s et sans couverture sociale et du coup, c\u2019est tout le syst\u00e8me \u00e9ducatif qui sera touch<\/em>\u00e9\u00a0\u00bb, a-t-il soulign\u00e9.
\nIl a point\u00e9 du doigt cette \u00e9pid\u00e9mie de sous-traitance qui n\u2019a \u00e9pargn\u00e9 aucun secteur. \u00ab\u00a0Ce ne sont pas seulement les employeurs du secteur priv\u00e9 qui sont concern\u00e9s, mais aussi l\u2019Etat lui-m\u00eame. D\u2019ailleurs, le recours de l\u2019Etat \u00e0 la sous-traitance a l\u00e9gitim\u00e9 et facilit\u00e9 les choses au secteur priv\u00e9 pour y recourir massivement pour exploiter les travailleurs et profiter d\u2019une main-d\u2019\u0153uvre tunisienne \u00e0 moindre co\u00fbt<\/em>\u00a0\u00bb, a-t-il soutenu.
\nIl a tenu en outre \u00e0 pr\u00e9ciser que le r\u00f4le central assum\u00e9 par l\u2019UGTT au sein de la soci\u00e9t\u00e9 tunisienne remonte \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la lutte anticoloniale et consiste non seulement \u00e0 lutter pour un travail d\u00e9cent, mais aussi \u00e0 garantir les droits au travail, \u00e9radiquer le travail indigne et assurer une protection sociale \u00e0 tous les travailleurs.<\/p>\n

\u00ab\u00a0C\u2019est un d\u00e9fi contre l\u2019Etat\u00a0\u00bb
\n<\/strong>Interrog\u00e9 sur une \u00e9ventuelle vague de licenciements massifs et le risque de voir des milliers de travailleurs au ch\u00f4mage, Ya\u00e2koubi a d\u00e9clar\u00e9 que cela d\u00e9pend de l\u2019Etat\u00a0: \u00ab\u00a0Si l\u2019Etat est fort et exige d\u2019appliquer rigoureusement la loi tout en respectant le code du travail, les employeurs n\u2019ont qu\u2019\u00e0 appliquer la loi et veilleront certainement \u00e0 instaurer un climat favorable aux travailleurs. C\u2019est en respectant la loi que nous pouvons garantir un travail d\u00e9cent, une stabilit\u00e9 sociale, une \u00e9quit\u00e9 et une \u00e9galit\u00e9, mais gouverner avec des mains tremblantes entra\u00eenera la mont\u00e9e des voix des employeurs et de ceux qui veulent faire fortune au d\u00e9triment des travailleurs <\/em>\u00bb
\nIl a en outre indiqu\u00e9 que la menace de licencier des milliers de travailleurs est un d\u00e9fi contre l\u2019Etat tunisien qui exige un d\u00e9fi semblable, celui d\u2019appliquer rigoureusement la loi et de veiller \u00e0 son respect en usant de tous les moyens. \u00ab Un Etat fort est celui qui exige l\u2019application de la loi et le respect de tous les r\u00e8glements et les proc\u00e9dures en vigueur\u00a0<\/em>\u00bb, a-t-il soulign\u00e9.
\n\u00ab\u00a0Les menaces n\u2019entrent pas dans le cadre du droit des employeurs et on n\u2019est pas en train de discuter des droits des employeurs\u2026 C\u2019est un d\u00e9fi \u00e0 relever par l\u2019Etat tunisien. Si vraiment l\u2019Etat tunisien veut \u00eatre fort et en m\u00eame temps \u00e9quitable, il doit obliger tout le monde \u00e0 appliquer la loi et prendre toutes les mesures pour veiller \u00e0 son respect\u00a0<\/em>\u00bb.
\nDans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, Lassa\u00e2d Ya\u00e2koubi a d\u00e9clar\u00e9 que la Tunisie n\u2019a pas fait l\u2019exception, mais essaye \u00e0 travers l\u2019annulation de la sous-traitance d\u2019\u00eatre un Etat o\u00f9 les droits des travailleurs sont respect\u00e9s\u00a0: \u00ab\u00a0C\u2019est un droit essentiel et les employeurs n\u2019ont qu\u2019\u00e0 appliquer les nouvelles directives\u00a0<\/em>\u00bb, a-t-il dit.
\nSelon lui, l\u2019interdiction de la sous-traitance est une d\u00e9cision qui a \u00e9t\u00e9 prise par la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique mais aussi le fruit de plusieurs combats contre la marginalisation et l\u2019exclusion entam\u00e9s par les diff\u00e9rents syndicats tout au long des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n

Plus de 250 mille travailleurs en sous-traitance
\n<\/strong>Le 13 mars dernier, lors d\u2019une r\u00e9union pr\u00e9sid\u00e9e par le chef de l\u2019Etat, le Conseil des ministres avait \u00e9tudi\u00e9 un projet de loi qui pr\u00e9voit l\u2019interdiction et la criminalisation de la sous-traitance de la main-d\u2019\u0153uvre, tout en pr\u00e9servant les droits des travailleurs dont les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9s, ainsi que ceux dont les contrats de sous-traitance ont \u00e9t\u00e9 rompus \u00e0 partir du 6 mars 2024.
\nUne fois ce projet de loi approuv\u00e9 par le Parlement et publi\u00e9 au JORT, toute entreprise ayant recours \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de placement pour recruter des travailleurs dans son activit\u00e9 principale et permanente sera sanctionn\u00e9e.
\nBon \u00e0 savoir\u00a0: la sous-traitance est un accord \u00e9crit entre deux entreprises, le donneur d\u2019ordre et le sous-traitant. En vertu de ce contrat, une entreprise fait r\u00e9aliser par une autre, la sous-traitante, tout ou partie d\u2019un service ou d\u2019une fabrication. En Tunisie, la sous-traitance est souvent utilis\u00e9e dans des secteurs cl\u00e9s comme le BTP, les services de nettoyage, la logistique et m\u00eame l\u2019industrie manufacturi\u00e8re. Dans le d\u00e9tail, plus de 250 mille travailleurs tunisiens sont actuellement employ\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire de soci\u00e9t\u00e9s de sous-traitance.<\/p>\n

Tous les CDD bient\u00f4t transform\u00e9s en CDI
\n<\/strong>Dans une note r\u00e9cente, le cabinet d\u2019expertise comptable et de conseil United Advisers, a publi\u00e9 les principales dispositions relatives au nouveau code du travail, en particulier celles portant sur l\u2019organisation des contrats et l\u2019interdiction du travail int\u00e9rimaire. Une initiative qui devrait \u00eatre prochainement examin\u00e9e sous la coupole du Parlement pour approbation finale.
\nTout contrat de travail est consid\u00e9r\u00e9 \u00e9tabli pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) avec la possibilit\u00e9 de mentionner une p\u00e9riode d\u2019essai d\u2019une dur\u00e9e maximale de 6 mois renouvelables une seule fois.
\nLa rupture unilat\u00e9rale du contrat CDI doit \u00eatre notifi\u00e9e par \u00e9crit avant 15 jours de la fin de la p\u00e9riode d\u2019essai. En cas de rupture de contrat avant la fin de la p\u00e9riode d\u2019essai, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un nouveau contrat entre les deux parties doit \u00eatre sur la base d\u2019un contrat CDI sans p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n

R\u00e8gles strictes et sanctions
\n<\/strong>Les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) sont interdits, sauf dans les cas exceptionnels, strictement d\u00e9finis et soumis \u00e0 des conditions de r\u00e9daction sp\u00e9cifiques comme l\u2019ex\u00e9cution de t\u00e2ches sp\u00e9cifiques suite \u00e0 une augmentation anormale du volume de services ou de travaux, le remplacement temporaire d\u2019un salari\u00e9 titulaire absent ou dont le contrat est suspendu ou encore l\u2019ex\u00e9cution de travaux saisonniers ou d\u2019autres travaux ne pouvant \u00eatre r\u00e9gis par des CDI.
\nLes salari\u00e9s recrut\u00e9s en CDD (dans les cas exceptionnels) auront droit aux m\u00eames droits que les CDI.
\nTout contrat CDD ne respectant pas les conditions particuli\u00e8res de r\u00e9daction, ne mentionnant pas la dur\u00e9e du contrat ou ne d\u00e9crivant pas le cas particulier motif de CDD, est automatiquement consid\u00e9r\u00e9 comme contrat de nature CDI.
\nUne amende de 100 \u00e0 300 dinars par contrat non conforme est appliqu\u00e9e en cas de non-respect de cette disposition avec un plafond de 10.000 dinars.
\nApr\u00e8s la fin de la dur\u00e9e du contrat CDD et si le salari\u00e9 continue ses fonctions, le contrat est automatiquement converti en contrat CDI et sans p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n

Interdiction de travail int\u00e9rimaire
\n<\/strong>Selon le projet de loi de Ka\u00efs Sa\u00efed, le contrat d\u2019un travail int\u00e9rimaire qui signifie toute mise \u00e0 disposition de personnel selon un contrat ou une convention pour assurer des services ou des prestations rattach\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale, sera strictement interdit.
\nToute mise \u00e0 disposition du personnel dans le cadre de travail int\u00e9rimaire est consid\u00e9r\u00e9e comme un acte criminel et sera punie d\u2019une amende de 10.000 dinars, pour toute personne physique ayant commis ce crime et 20.000 dinars s\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne morale. Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement puni d\u2019une amende de 10.000 dinars si son implication dans le crime de travail int\u00e9rimaire aura \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e. Un emprisonnement de 3 \u00e0 6 mois est applicable en cas de r\u00e9cidive.
\nL\u2019initiative \u00e9voque en outre\u00a0la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un contrat de travail int\u00e9rimaire pour assurer des services ou des prestations non rattach\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale. Une amende de 100 \u00e0 300 dinars par contrat non conforme est appliqu\u00e9e en cas de non-respect de cette disposition avec un plafond de 10 000 dinars.<\/p>\n

Dispositions transitoires
\n<\/strong>Selon le m\u00eame projet de loi, les contrats CDD en vigueur ne citant pas les cas particuliers d\u00e9crits par cette loi seront automatiquement convertis en CDI sans prendre en compte la date de leur fin ou la date de la fin des prestations, objet de contrats. Les contrats de travail int\u00e9rimaire en vigueur interdits par cette loi, donnent droit \u00e0 la titularisation du personnel concern\u00e9 d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi.
\nA compter de la date du 6 mars 2024 et jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi, la rupture unilat\u00e9rale des contrats CDD de la part de l\u2019employeur, ou dans le cadre de contrat de travail int\u00e9rimaire interdit par cette loi, donne droit \u00e0 la titularisation du personnel concern\u00e9 si la dur\u00e9e de la relation professionnelle entre les deux parties a d\u00e9pass\u00e9 les 4 ans.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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