La commission de la sant\u00e9 a organis\u00e9, le 10 avril 2025, une s\u00e9ance d’audition sur le projet de loi r\u00e9gissant les contrats de travail et interdisant la sous-traitance, avec la Conf\u00e9d\u00e9ration des entreprises citoyennes tunisiennes (CONECT). Le pr\u00e9sident de la CONECT a exprim\u00e9 son soutien au projet, soulignant qu’il vise \u00e0 mettre fin au travail pr\u00e9caire et \u00e0 garantir un travail d\u00e9cent, comme le pr\u00e9voit la Constitution. Il a \u00e9galement indiqu\u00e9 que cette r\u00e9forme du Code du travail serait la plus importante depuis 1966 et qu’elle vise \u00e0 am\u00e9liorer les relations professionnelles tout en renfor\u00e7ant la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises.<\/p>\n
Cependant, il a sugg\u00e9r\u00e9 que le projet aurait d\u00fb \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d’une consultation plus large avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, ainsi qu’une \u00e9tude d’impact, compte tenu des engagements de la Tunisie en mati\u00e8re de n\u00e9gociations sociales. Il a rappel\u00e9 que la loi sur le Conseil national du dialogue social stipule l’obligation de consulter le Conseil pour les projets l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires concernant le travail et la protection sociale.<\/p>\n
Les repr\u00e9sentants de la CONECT ont propos\u00e9 plusieurs amendements, dont l’ajout d’exceptions dans l’article 6-4 pour stimuler l’investissement et l’emploi des jeunes. Ils ont propos\u00e9 de permettre l’embauche de ch\u00f4meurs inscrits dans les bureaux de l’emploi avec des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, en limitant la dur\u00e9e du contrat \u00e0 deux ans maximum, y compris les renouvellements. Ils ont \u00e9galement sugg\u00e9r\u00e9 de maintenir les dur\u00e9es actuelles de la p\u00e9riode d’essai, en permettant un pr\u00e9avis de 15 jours pour y mettre fin.<\/p>\n
En ce qui concerne la sous-traitance, la CONECT a soutenu son interdiction mais a \u00e9mis des r\u00e9serves sur les peines de prison pr\u00e9vues pour les employeurs, les consid\u00e9rant comme des partenaires sociaux. Ils ont propos\u00e9 de se limiter \u00e0 des sanctions financi\u00e8res, dont le montant pourrait augmenter en fonction des infractions. D’autres amendements ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s pour ajuster les dispositions sur les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et les amendes en cas de retard dans la r\u00e9gularisation des salari\u00e9s par l’entreprise.<\/p>\n
Les d\u00e9put\u00e9s ont salu\u00e9 les propositions de la CONECT et ont insist\u00e9 sur l’importance de continuer \u00e0 am\u00e9liorer le projet pour qu’il soit pratique et applicable. Ils ont soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de permettre aux entreprises en d\u00e9but de formation d’embaucher via des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et ont exprim\u00e9 leur volont\u00e9 de s’assurer que le projet favorise le d\u00e9veloppement des relations de travail tout en garantissant les droits des travailleurs et en encourageant l’investissement. \u00c0 la fin de la s\u00e9ance, les d\u00e9put\u00e9s ont r\u00e9affirm\u00e9 l’importance d’\u00e9couter les diff\u00e9rents secteurs \u00e9conomiques pour garantir un texte l\u00e9gislatif de qualit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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