{"id":35433,"date":"2015-04-12T16:44:45","date_gmt":"2015-04-12T15:44:45","guid":{"rendered":"http:\/\/www.realites.com.tn\/?p=35433"},"modified":"2015-04-10T12:16:18","modified_gmt":"2015-04-10T11:16:18","slug":"interview-de-sadok-dhaou-bejja-a-propos-de-la-loi-sur-le-redressement-des-entreprises-en-difficulte-quelle-priorite-rembourser-les-creanciers-ou-relancer-lentreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/realites.com.tn\/fr\/interview-de-sadok-dhaou-bejja-a-propos-de-la-loi-sur-le-redressement-des-entreprises-en-difficulte-quelle-priorite-rembourser-les-creanciers-ou-relancer-lentreprise\/","title":{"rendered":"La loi sur le redressement des entreprises en difficult\u00e9: Quelle priorit\u00e9 : rembourser les cr\u00e9anciers ou relancer l\u2019entreprise ?"},"content":{"rendered":"

\"Loi<\/a><\/p>\n

Penny Pritzker, Secr\u00e9taire au commerce am\u00e9ricain a\u00a0 appel\u00e9,\u00a0 lors de\u00a0 sa derni\u00e8re visite en Tunisie \u00e0 l\u2019occasion de la tenue\u00a0 du forum tuniso-am\u00e9ricain, le gouvernement \u00e0 r\u00e9former la loi sur la faillite. Dans ce m\u00eame cadre, Slim Chaker, ministre des Finances assure \u00e0 nos partenaires que la r\u00e9forme de la loi sur la faillite est incessante.\u00a0 Mais ces derniers se sont tromp\u00e9s sur la terminologie, puisqu\u2019il \u00e9tait question de r\u00e9viser\u00a0 la loi relative au redressement des entreprises en difficult\u00e9s \u00e9conomiques,\u00a0 pas celle de la faillite. Cette derni\u00e8re,\u00a0 et selon les experts, ne repr\u00e9sente pas de d\u00e9faillances, contrairement \u00e0 la loi 95 sur le redressement des entreprises en difficult\u00e9s \u00e9conomiques. D\u2019ailleurs, un projet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9par\u00e9 par le minist\u00e8re de la Justice. Cette nouvelle version est contest\u00e9e notamment par la commission de suivi des entreprises \u00e9conomiques, dans la mesure o\u00f9\u00a0 le\u00a0 nouveau projet vient du c\u00f4t\u00e9 des cr\u00e9anciers et limite les possibilit\u00e9s\u00a0 de redressement des entreprises, alors que cette loi a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e \u00e0 la base pour soutenir les entreprises en difficult\u00e9s. Il faut rappeler que les banques font automatiquement une provision \u00e0 100% de leurs cr\u00e9ances et les classent dans la cat\u00e9gorie 4 (cr\u00e9ance irr\u00e9couvrable). Cette mesure ne permet plus aux entreprises d\u2019obtenir un cr\u00e9dit, d\u2019o\u00f9 l\u2019impossibilit\u00e9 pour celles-ci de se redresser. Le projet de loi tel que pr\u00e9sent\u00e9 par le minist\u00e8re de la Justice voulait int\u00e9grer la loi 95 dans un cadre g\u00e9n\u00e9ral, celui du code du commerce, alors que cette loi est un m\u00e9canisme sp\u00e9cial et sp\u00e9cifique. La commission de suivi des entreprises \u00e9conomiques insiste \u00e0 garder la sp\u00e9cificit\u00e9 et la particularit\u00e9 de cette loi. M. Sadok Dhaou Bejja, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la promotion des PME et pr\u00e9sident de la commission de suivi des entreprises \u00e9conomiques, nous livre les derniers rebondissements par rapport \u00e0 la r\u00e9vision de cette loi.<\/p>\n

Quelles sont les circonstances dans lesquelles cette loi 95 sur le redressement des entreprises en difficult\u00e9 a-t-elle \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e\u00a0?<\/h2>\n

Cette loi a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e en1995 au moment de la signature par\u00a0 la Tunisie de\u00a0 l\u2019accord d\u2019association avec l\u2019Union europ\u00e9enne. Pendant cette p\u00e9riode, une \u00e9tude\u00a0 a \u00e9t\u00e9 faite sur\u00a0 l\u2019impact de cet accord\u00a0 sur le tissu \u00e9conomique tunisien. Le r\u00e9sultat de l\u2019\u00e9tude avait conclu que si la Tunisie s\u2019int\u00e8gre dans la zone de libre \u00e9change avec l\u2019UE, 30% des entreprises tunisiennes allaient\u00a0 disparaitre. En pr\u00e9vision de\u00a0 ce choc, nous avons pris des dispositions pour soutenir les entreprises qui seront \u00e9ventuellement en difficult\u00e9. Parmi ces dispositions, il y avait notamment\u00a0 le programme de mise \u00e0 niveau et la loi 34-95 sur le redressement des entreprises en difficult\u00e9. Finalement,\u00a0 les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9tude n\u2019ont pas pu \u00eatre prouv\u00e9s, car il s\u2019agissait d\u2019une \u00e9tude statique faite sans aucune vision prospective. Ceci \u00e9tant,\u00a0 l\u2019objectif de cette loi individuelle et particuli\u00e8re \u00e9tait d\u2019aider les entreprises qui connaissent de difficult\u00e9s \u00e0 poursuivre leurs activit\u00e9s, \u00e0 maintenir les emplois et \u00e0 honorer leurs \u00e9ch\u00e9ances financi\u00e8res envers leurs cr\u00e9anciers. Cette loi comporte trois m\u00e9canismes\u00a0: la notification ou le signalement de signes pr\u00e9curseurs de difficult\u00e9s \u00e9conomiques, le r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable et le r\u00e8glement judiciaire.<\/p>\n

Quelles sont les entreprises concern\u00e9es par cette loi\u00a0?<\/h2>\n

Il faut rappeler que la PME peut passer par deux types de difficult\u00e9s, conjoncturelles et structurelles. Cette loi s\u2019occupe des entreprises qui sont en difficult\u00e9s conjoncturelles. Le r\u00f4le primordial incombe au gestionnaire de l\u2019entreprise pour d\u00e9tecter les signes pr\u00e9curseurs de difficult\u00e9s \u00e9conomiques de son entreprise. Ces signes pr\u00e9curseurs peuvent \u00eatre la baisse du rythme de l\u2019activit\u00e9,\u00a0 l\u2019enregistrement de pertes, l\u2019actif passif d\u00e9passe l\u2019actif courant\u2026C\u2019est \u00e0 l\u2019entreprise en difficult\u00e9 de prendre l\u2019initiative et solliciter l\u2019assistance de la commission de suivi des entreprises \u00e9conomiques.\u00a0 Outre le gestionnaire ou le propri\u00e9taire, selon la loi, trois autres parties prenantes sont concern\u00e9es par la notification ou le signalement des signes pr\u00e9curseurs des difficult\u00e9s \u00e9conomiques de l\u2019entreprise, il s\u2019agit du commissaire au compte, des cr\u00e9anciers ou du service de l\u2019inspection du travail. Malheureusement, \u00a0 \u00e0 part les commissaires aux comptes, rares sont\u00a0 ceux qui font cette notification. Pourtant, selon l\u2019exp\u00e9rience,\u00a0 la majorit\u00e9 des entreprises sont sauv\u00e9es gr\u00e2ce\u00a0 \u00e0 ces signalements. Nous recevons en moyenne 150 dossiers d\u2019entreprises en difficult\u00e9 par an, mais nous savons pertinemment que le nombre est plus \u00e9lev\u00e9. Si ce premier m\u00e9canisme, \u00e0 savoir le signalement des signes pr\u00e9curseurs des difficult\u00e9s \u00e9conomiques ne se fait pas,\u00a0 l\u2019entreprise passe directement aux autres m\u00e9canismes, il s\u2019agit du r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable et, dans une troisi\u00e8me \u00e9tape, du r\u00e8glement judiciaire.\u00a0 Nous avons recours \u00e0 ces deux m\u00e9canismes quand les difficult\u00e9s de l\u2019entreprise se multiplient et l\u2019entreprise peine \u00e0 payer ses \u00e9ch\u00e9ances, bien qu\u2019elle demeure solvable.<\/p>\n

Pour le r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable, un m\u00e9diateur est nomm\u00e9 pour g\u00e9rer les conflits entre l\u2019entreprise et ses cr\u00e9anciers qui sont les employ\u00e9s, les banques, la CNAM, le fisc, les fournisseurs\u2026 Ce m\u00e9diateur aura \u00e9galement pour\u00a0 mission de mette un plan de redressement de l\u2019entreprise et le n\u00e9gocier avec les cr\u00e9anciers. Dans la plupart des cas, un arrangement se trouve et l\u2019entreprise est sauv\u00e9e. La commission sera amen\u00e9e \u00e0 \u00e9tudier ce plan de restructuration de l\u2019entreprise,\u00a0 afin de\u00a0 le valider ou le refuser.\u00a0 Malheureusement, tous les dossiers que nous recevons, au stade du r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable, sont d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9s au r\u00e8glement judiciaire. Encore une fois, le gestionnaire ou le propri\u00e9taire de l\u2019entreprise a rat\u00e9 une deuxi\u00e8me occasion pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts.\u00a0 Dans ce cas, c\u2019est au juge de donner son verdict. Le r\u00e8glement\u00a0 judiciaire\u00a0 vient quand l\u2019entreprise se trouve dans une situation de cessation de payement. G\u00e9n\u00e9ralement, l\u2019entreprise a recours \u00e0 ce m\u00e9canisme lorsqu\u2019elle est poursuivie par les cr\u00e9anciers \u00e0 travers des huissiers notaires ou \u00e0 travers des confiscations. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 ce moment l\u00e0, que le g\u00e9rant vient d\u00e9poser son dossier. Une fois l\u2019entreprise est entr\u00e9e sous le r\u00e8glement\u00a0 judiciaire, toute poursuite p\u00e9nale pour l\u2019entreprise est gel\u00e9e, un administrateur judicaire est nomm\u00e9 \u00e0 la t\u00eate de l\u2019entreprise afin de trouver le programme de redressement et un juge du tribunal\u00a0 commercial est nomm\u00e9 pour suivre cette entreprise. Dans cette p\u00e9riode de contr\u00f4le l\u2019administrateur judiciaire aura pour mission de pr\u00e9parer un plan de redressement de l\u2019entreprise. Et selon la situation,\u00a0 le juge peut donner \u00e0 l\u2019administrateur d\u2019autres attributions comme la gestion de l\u2019entreprise s\u2019il s\u2019av\u00e8re que le g\u00e9rant est le responsable des difficult\u00e9s. La commission v\u00e9rifiera par la suite\u00a0 \u00e0 travers une enqu\u00eate si l\u2019entreprise vit vraiment une crise ou c\u2019est le g\u00e9rant\u00a0 qui refuse juste de payer ses \u00e9ch\u00e9ances\u00a0 et veux fuir ses engagements.<\/p>\n

Pour faire son rapport, la commission de suivi des entreprises \u00e9conomiques aura-t-elle acc\u00e8s \u00e0 toutes les informations concernant l\u2019entreprise\u00a0?<\/h2>\n

Oui, c\u2019est une commission multidisciplinaire compos\u00e9e des repr\u00e9sentants\u00a0 de la Douane, du minist\u00e8re des Finances, de la BCT, du minist\u00e8re de l\u2019Industrie. Nous avons acc\u00e8s \u00e0 toutes les informations fiscales, bancaires et douani\u00e8res de l\u2019entreprise pour pouvoir analyser les donn\u00e9es sur l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise et\u00a0 fournir au juge un rapport complet sur la situation de l\u2019entreprise. La commission est charg\u00e9e \u00e9galement de proposer un plan de redressement des entreprises.<\/p>\n

Quels sont les plans de redressement possibles\u00a0?<\/h2>\n

Le plan de redressement d\u00e9pend de quatre fonctions essentielles de l\u2019entreprise \u00e0 savoir la logistique (\u00e9quipements et mat\u00e9riels\u00a0 fiables), le commercial (le produit demeure demand\u00e9 sur le march\u00e9), le financier et le manag\u00e9rial.\u00a0 L\u2019entreprise peut \u00eatre sauv\u00e9e si ces fonctions sont encore viables. Ainsi, le rapport de l\u2019administrateur s\u2019appellera un rapport de r\u00e9activit\u00e9 de l\u2019entreprise. Si l\u2019une de ces fonctions est d\u00e9faillante par exemple,\u00a0 le probl\u00e8me vient de la fonction manag\u00e9rial\u00a0 et l\u2019administrateur s\u2019aper\u00e7oit que\u00a0 le g\u00e9rant ou le propri\u00e9taire\u00a0 de l\u2019entreprise est incapable de g\u00e9rer l\u2019entreprise, il\u00a0 peut proposer la poursuite de l\u2019activit\u00e9 mais avec cession. Malheureusement, le g\u00e9rant se trouve oblig\u00e9 de vendre son entreprise pour payer les cr\u00e9anciers. Quand l\u2019administrateur trouve que les quatre fonctions de l\u2019entreprise sont d\u00e9faillantes il a le droit de proc\u00e9der directement \u00e0 la liquidation.<\/p>\n

Quelles sont les d\u00e9faillances de cette loi 95 que vous demandez\u00a0 aujourd\u2019hui \u00e0 r\u00e9viser\u00a0?<\/h2>\n

Les points sur lesquels\u00a0 il y a un consensus concernent la notification des signes pr\u00e9curseurs des difficult\u00e9s de l\u2019entreprise. Malgr\u00e9 qu\u2019un article dans cette loi oblige \u00e0 la notification des signes pr\u00e9curseurs des difficult\u00e9s de l\u2019entreprise, rares sont ceux qui le font. Nous sommes d\u2019accord \u00e9galement sur la r\u00e9vision de la p\u00e9riode de contr\u00f4le au niveau du r\u00e8glement judiciaire ou\u00a0 les poursuites p\u00e9nales contre l\u2019entreprise en question sont gel\u00e9es. Malheureusement, cette p\u00e9riode n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e et devient\u00a0 une sorte d\u2019esquive \u00a0 des entreprises puisqu\u2019elles ne payent pas leurs dettes sans \u00eatre poursuivies et sans avoir propos\u00e9 un plan de redressement et ce pendant des ann\u00e9es. Et l\u00e0, des pratiques illicites peuvent \u00eatre \u00e0 l\u2019origine de cette d\u00e9faillance. C\u2019est important donc de fixer cette p\u00e9riode pour \u00e9viter toute d\u00e9rive de l\u2019entreprise et des responsables du dossier. . Dans le nouveau projet de loi, cette p\u00e9riode sera fix\u00e9e \u00e0 six mois renouvelables de trois mois en cas d\u2019approbation du juge. Dans les meilleurs des cas, neuf mois est la p\u00e9riode de contr\u00f4le\u00a0 au cours de laquelle il faut trouver une solution finale pour la situation de l\u2019entreprise. Un troisi\u00e8me point sera modifi\u00e9 dans cette nouvelle version de la loi 95, c\u2019est l\u2019\u00e9quit\u00e9 entre les parties prenantes dans le cas des remboursements des dettes. En effet, la loi 95 dans sa version actuelle diff\u00e9rencie entre les cr\u00e9anciers dans la r\u00e9cup\u00e9ration des dettes. Quand l\u2019entreprise est\u00a0 amen\u00e9e \u00e0 rembourser ses cr\u00e9anciers, elle devra suivre un ordre de priorit\u00e9s\u00a0: le premier sera les employ\u00e9s, puis l\u2019Etat \u00e0 travers la CNAM et le\u00a0 fisc puis les autres cr\u00e9anciers dont les banques. Et je touche\u00a0 la raison pour laquelle les banques ne font pas la notification des signes pr\u00e9curseurs des difficult\u00e9s de ces entreprises. Elles savent que si l\u2019entreprise arrive dans le cas de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable ou judicaire, elles ne seront pas peut-\u00eatre rembours\u00e9es.\u00a0 Cette id\u00e9e de sauver l\u2019entreprise avant qu\u2019il ne soit trop tard ne fait pas partie des pr\u00e9occupations des banques. Dans\u00a0 le nouveau cadre de la r\u00e9vision de la loi 95, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 dans le remboursement des dettes, mais les employ\u00e9s demeurent les premiers puis viennent les autres. Cela va permettre d\u2019am\u00e9liorer l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019inscription dans cette loi et donc de proc\u00e9der \u00e0 la notification des signes pr\u00e9curseurs des difficult\u00e9s. Par ailleurs, d\u2019autres points de discorde entre le minist\u00e8re de la Justice et celui de l\u2019Industrie notamment l\u2019individualisation de cette loi. Au niveau de la commission de suivi, des entreprises \u00e9conomiques nous demandons que cette loi demeure particuli\u00e8re et individuelle et ne pas l\u2019int\u00e9grer dans le code g\u00e9n\u00e9ral du commerce. Nous insistons au niveau du minist\u00e8re de l\u2019Industrie et au niveau de notre commission \u00e0 garder cette philosophie pour laquelle cette loi a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e. Cette loi doit rester un m\u00e9canisme de redressement et de sauvetage des entreprises en difficult\u00e9,\u00a0 non de r\u00e9cup\u00e9ration\u00a0 des dettes des cr\u00e9anciers.<\/p>\n

La r\u00e9vision de cette loi a-elle-\u00e9t\u00e9 recommand\u00e9e par la Banque mondiale dans le cadre des r\u00e9formes structurelles engag\u00e9es par la Tunisie\u00a0?<\/h2>\n

Ce n\u2019est pas tout \u00e0 fait cela, puisque nous avons commenc\u00e9 \u00e0 travailler sur la r\u00e9vision de cette loi depuis 2009. Parce que l\u2019ancien r\u00e9gime avait d\u2019autres pr\u00e9occupations, ce qui a eu pour r\u00e9sultat de\u00a0 geler ce projet pendant quelques ann\u00e9es. Aujourd\u2019hui,\u00a0 la r\u00e9vision de la loi sur le redressement des entreprises en difficult\u00e9s \u00e9conomiques fait partie de la matrice des r\u00e9formes pr\u00e9sent\u00e9es par la Tunisie \u00e0 ses partenaires financiers dont la Banque mondiale et le Fonds mon\u00e9taire international en 2012. Parce que les choses trainent toujours que ces derniers et d\u2019autres partenaires commerciaux nous ont recommand\u00e9 de revoir cette loi.<\/p>\n

Najeh Jaouadi<\/b><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Penny Pritzker, Secr\u00e9taire au commerce am\u00e9ricain a\u00a0 appel\u00e9,\u00a0 lors de\u00a0 sa derni\u00e8re visite en Tunisie \u00e0 l\u2019occasion de la tenue\u00a0 du forum tuniso-am\u00e9ricain, le gouvernement \u00e0 r\u00e9former la loi sur…<\/p>\n","protected":false},"author":60,"featured_media":35437,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-35433","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-economie"],"yoast_head":"\nLa loi sur le redressement des entreprises en difficult\u00e9: Quelle priorit\u00e9 : rembourser les cr\u00e9anciers ou relancer l\u2019entreprise ? - R\u00e9alit\u00e9s Magazine<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Penny Pritzker, Secr\u00e9taire au commerce am\u00e9ricain a\u00a0 appel\u00e9,\u00a0 lors de\u00a0 sa derni\u00e8re visite en Tunisie \u00e0 l\u2019occasion de la tenue\u00a0 du forum tuniso-am\u00e9ricain,\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/realites.com.tn\/fr\/interview-de-sadok-dhaou-bejja-a-propos-de-la-loi-sur-le-redressement-des-entreprises-en-difficulte-quelle-priorite-rembourser-les-creanciers-ou-relancer-lentreprise\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"La loi sur le redressement des entreprises en difficult\u00e9: Quelle priorit\u00e9 : rembourser les cr\u00e9anciers ou relancer l\u2019entreprise ? 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