L\u2019avocat Abdelmonem Abboud a indiqu\u00e9, ce mercredi, que \u00ab toute personne qui s\u2019abstient de porter secours \u00e0 une personne en danger encourt une peine de cinq ans de prison ainsi qu\u2019une amende de 10 000 dinars, conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b048 de l\u2019ann\u00e9e 1966, dat\u00e9e du 3 juin 1966, relative au d\u00e9lit d\u2019abstention ill\u00e9gale \u00bb.<\/p>\n
S’exprimant sur les ondes de Jawhara FM, Me Abboud a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab toute personne dont la profession impose l\u2019obligation de porter secours \u00e0 autrui en situation de danger, et qui s\u2019en abstient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment, est passible de sanctions p\u00e9nales \u00bb.<\/p>\n
Il a pr\u00e9cis\u00e9 que la qualification de ce d\u00e9lit repose sur trois conditions : l\u2019abstention de porter secours doit \u00eatre volontaire ; le secours ne doit repr\u00e9senter aucun danger pour la personne qui l\u2019apporte ni pour autrui ; enfin, cette abstention doit avoir entra\u00een\u00e9 la mort de la personne en d\u00e9tresse, des l\u00e9sions corporelles ou une d\u00e9gradation de son \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n
Me Abboud a rappel\u00e9 qu\u2019en 2016, un infirmier de l\u2019h\u00f4pital de Bouarada avait \u00e9t\u00e9 poursuivi pour ce d\u00e9lit, apr\u00e8s avoir refus\u00e9 d\u2019effectuer une analyse pour une femme diab\u00e9tique en \u00e9tat d\u2019\u00e9vanouissement. Le tribunal l\u2019avait condamn\u00e9 \u00e0 cinq ans de prison et \u00e0 une amende de 10 000 dinars.<\/p>\n
Il a toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que la cour d\u2019appel du Kef avait r\u00e9duit la peine \u00e0 deux ans de prison avec sursis et l\u2019amende \u00e0 5 000 dinars. La Cour de cassation a ensuite annul\u00e9 cette d\u00e9cision, estimant qu\u2019il y avait eu une d\u00e9formation des faits, la patiente n\u2019\u00e9tant pas r\u00e9ellement en danger et son \u00e9tat de sant\u00e9 ne s\u2019\u00e9tant pas d\u00e9t\u00e9rior\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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