Le 28 juillet 2025, le pr\u00e9sident Ka\u00efs Sa\u00efed a promulgu\u00e9 la loi n\u00b014 modifiant les articles 96 et 98 du Code p\u00e9nal. Le texte modifie le cadre juridique de lutte contre la corruption en durcissant les peines et en \u00e9largissant les mesures de confiscation. Il intervient dans un contexte o\u00f9 les affaires de d\u00e9tournement de fonds publics et de pots-de-vin d\u00e9frayent r\u00e9guli\u00e8rement la chronique.<\/p>\n
La loi introduit des modifications significatives dans le traitement des infractions de corruption. D\u00e9sormais, tout fonctionnaire ou employ\u00e9 d’une entreprise \u00e0 participation \u00e9tatique reconnu coupable de d\u00e9tournement ou de corruption encourt syst\u00e9matiquement six ans d’emprisonnement. L’amende, calcul\u00e9e en fonction du pr\u00e9judice caus\u00e9, peut atteindre la totalit\u00e9 de la valeur du pot-de-vin ou du d\u00e9tournement. Lorsque l’infraction concerne une entreprise partiellement publique, le montant de l’amende varie en fonction du pourcentage de participation de l’\u00c9tat. Par ailleurs, la loi \u00e9tend consid\u00e9rablement le champ des biens susceptibles d’\u00eatre confisqu\u00e9s. Les tribunaux peuvent d\u00e9sormais saisir non seulement les biens directement acquis gr\u00e2ce aux profits illicites, mais aussi ceux qui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 des membres de la famille ou convertis sous d’autres formes. Cette disposition s’applique m\u00eame lorsque les biens ont chang\u00e9 de nature ou de propri\u00e9taire.<\/p>\n
Le texte modifie profond\u00e9ment les r\u00e8gles de preuve en mati\u00e8re de corruption. D\u00e9sormais, ce n’est plus \u00e0 l’accusation de d\u00e9montrer l’origine illicite des biens saisis, mais aux proches du condamn\u00e9 de prouver que ces biens ont \u00e9t\u00e9 acquis l\u00e9galement. Cette inversion de la charge de la preuve concerne sp\u00e9cifiquement les ascendants, descendants, conjoints et beaux-parents des personnes condamn\u00e9es. Les tribunaux conservent cependant une certaine marge de man\u0153uvre puisqu’ils peuvent, selon les cas, d\u00e9cider de ne pas appliquer certaines peines compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues par le Code p\u00e9nal. Cette disposition vise \u00e0 \u00e9viter les situations o\u00f9 des membres de la famille pourraient \u00eatre injustement p\u00e9nalis\u00e9s pour des actes qu’ils n’ont pas commis.<\/p>\n
Si le texte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 rapidement apr\u00e8s son examen par l’Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple, son application pratique soul\u00e8ve plusieurs questions. Des observateurs pointent le manque de pr\u00e9cisions sur les modalit\u00e9s de calcul des amendes proportionnelles, notamment dans les cas complexes impliquant des entreprises \u00e0 capitaux mixtes. Par ailleurs, l’efficacit\u00e9 de ces nouvelles mesures d\u00e9pendra largement des moyens accord\u00e9s aux services charg\u00e9s de les mettre en \u0153uvre.<\/p>\n
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