Le Journal Officiel de la R\u00e9publique Tunisienne a publi\u00e9 ce vendredi le d\u00e9cret n\u00b03 de l’ann\u00e9e 2025. Ce texte modifie substantiellement le d\u00e9cret n\u00b015 de l’ann\u00e9e 2022 relatif aux soci\u00e9t\u00e9s communautaires. Cette r\u00e9forme intervient apr\u00e8s les instructions du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Ka\u00efs Sa\u00efed, qui a exig\u00e9 la lev\u00e9e des obstacles entravant ces structures.
\nLe d\u00e9cret op\u00e8re des changements sur plusieurs articles, notamment les articles 7, 13, 14, 17, 21, 23, 26, 52 et le chapitre VI. Il \u00e9tablit une nouvelle classification distinguant les soci\u00e9t\u00e9s communautaires locales, regroupant des participants d’une seule d\u00e9l\u00e9gation, et les soci\u00e9t\u00e9s communautaires r\u00e9gionales, rassemblant des participants de plusieurs d\u00e9l\u00e9gations d’un m\u00eame gouvernorat.<\/p>\n
La composition minimale des soci\u00e9t\u00e9s communautaires est d\u00e9sormais fix\u00e9e \u00e0 dix personnes pour les structures locales et \u00e0 quinze personnes pour les structures r\u00e9gionales. Les participants doivent avoir la qualit\u00e9 d’\u00e9lecteur aux \u00e9lections locales au moment de la cr\u00e9ation. Le texte autorise explicitement le cumul de la qualit\u00e9 de participant et celle d’employ\u00e9 au sein de la m\u00eame soci\u00e9t\u00e9.
\nLe capital social minimum requis est \u00e9tabli \u00e0 5 000 dinars pour les soci\u00e9t\u00e9s locales et \u00e0 10 000 dinars pour les soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9gionales. Par ailleurs, le d\u00e9cret pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d’une plateforme \u00e9lectronique sous l’autorit\u00e9 du minist\u00e8re charg\u00e9 des Soci\u00e9t\u00e9s Communautaires. Cette plateforme constituera le Registre National des Soci\u00e9t\u00e9s Communautaires et devra \u00eatre utilis\u00e9e pour toutes les op\u00e9rations d’enregistrement.<\/p>\n
Le nouveau chapitre VI d\u00e9taille le r\u00e9gime d’accompagnement et les avantages accord\u00e9s \u00e0 ces soci\u00e9t\u00e9s. La mesure la plus significative concerne l’exon\u00e9ration fiscale : les soci\u00e9t\u00e9s communautaires et leurs participants b\u00e9n\u00e9ficient d’une exon\u00e9ration de tous les imp\u00f4ts et taxes pour une dur\u00e9e de dix ans \u00e0 partir de leur date de cr\u00e9ation.
\nEn contrepartie de ces avantages, les soci\u00e9t\u00e9s doivent transmettre au ministre charg\u00e9 des Soci\u00e9t\u00e9s Communautaires les proc\u00e8s-verbaux de leurs assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, les comptes-rendus des r\u00e9unions de leurs conseils d’administration et les rapports de leurs commissaires aux comptes. Cette disposition vise \u00e0 assurer un suivi r\u00e9gulier de leurs activit\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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