L\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple a adopt\u00e9, lors de l\u2019examen du projet de Loi de finances 2026, le chapitre additionnel n\u00b0123, par 76 voix pour, 24 contre et 9 abstentions. Ce texte modifie l\u2019article 49 de la loi n\u00b0123 de 2001 et instaure un avantage fiscal en faveur des Tunisiens en situation de handicap, leur permettant de b\u00e9n\u00e9ficier, une fois tous les cinq ans, d\u2019un r\u00e9gime pr\u00e9f\u00e9rentiel pour l\u2019acquisition d\u2019un v\u00e9hicule de tourisme ou utilitaire.<\/p>\n
L\u2019avantage concerne :<\/em><\/p>\n les voitures import\u00e9es,<\/p>\n celles obtenues par donation familiale,<\/p>\n celles acquises aupr\u00e8s de Tunisiens r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger,<\/p>\n ainsi que les v\u00e9hicules achet\u00e9s chez les concessionnaires ou sur le march\u00e9 local des voitures fabriqu\u00e9es en Tunisie.<\/p>\n Le b\u00e9n\u00e9fice de cet avantage reste toutefois strictement encadr\u00e9. Il est conditionn\u00e9 notamment \u00e0 :<\/p>\n la d\u00e9tention d\u2019un permis de conduire, sauf pour les personnes atteintes de handicap visuel ou mental, qui peuvent \u00eatre assist\u00e9es par un accompagnateur ;<\/p>\n l\u2019obligation que le v\u00e9hicule soit am\u00e9nag\u00e9 selon la nature du handicap ;<\/p>\n un \u00e2ge maximum de dix ans \u00e0 l\u2019entr\u00e9e sur le territoire ;<\/p>\n une valeur plafonn\u00e9e \u00e0 150 000 dinars ;<\/p>\n et la pr\u00e9sentation d\u2019un identifiant fiscal pour les v\u00e9hicules utilitaires.<\/p>\n En cas de handicap total, ou pour les personnes atteintes de handicap visuel ou mental, la conduite peut \u00eatre autoris\u00e9e au conjoint, \u00e0 un parent proche ou \u00e0 un accompagnateur. Le texte interdit \u00e9galement la revente du v\u00e9hicule pendant cinq ans.<\/p>\n