Le Conseil des Repr\u00e9sentants du Peuple a approuv\u00e9 un article additionnel au projet de Loi de Finances 2026, relatif \u00e0 l\u2019instauration d\u2019un imp\u00f4t sur la fortune. Le vote a \u00e9t\u00e9 acquis avec 72 voix pour, tandis que 16 d\u00e9put\u00e9s se sont abstenus et 14 ont rejet\u00e9 le texte.<\/p>\n
Cet imp\u00f4t annuel s\u2019applique aux biens des personnes physiques, y compris ceux de leurs enfants mineurs. Il concerne les biens immobiliers et mobiliers selon un bar\u00e8me progressif. Un taux de 0,5% est appliqu\u00e9 sur la valeur des biens comprise entre 3 et 5 millions de dinars. Pour la part de la valeur exc\u00e9dant 5 millions de dinars, le taux passe \u00e0 1%.
\nLe texte pr\u00e9voit plusieurs exemptions importantes. La r\u00e9sidence principale et les meubles qui y sont utilis\u00e9s en sont exon\u00e9r\u00e9s. Les actifs professionnels et commerciaux effectivement exploit\u00e9s sont \u00e9galement exempt\u00e9s, de m\u00eame que les fonds d\u00e9pos\u00e9s dans les banques, les institutions financi\u00e8res ou la Poste Tunisienne. Les v\u00e9hicules non utilitaires b\u00e9n\u00e9ficient aussi d\u2019une exclusion, sous condition d\u2019une puissance fiscale limit\u00e9e.<\/p>\n
Les m\u00e9canismes de d\u00e9claration, d\u2019\u00e9tablissement de l\u2019imp\u00f4t, de contr\u00f4le et de traitement des litiges sont soumis aux dispositions existantes du Code des Droits et Proc\u00e9dures Fiscaux. Ces proc\u00e9dures prennent en compte la r\u00e9sidence des individus et la valeur de leurs biens pour d\u00e9terminer les obligations fiscales. L\u2019adoption de cet article marque une \u00e9tape dans le projet de loi de finances pour l\u2019ann\u00e9e 2026.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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