La chambre criminelle sp\u00e9cialis\u00e9e dans les affaires de corruption financi\u00e8re relevant du p\u00f4le judiciaire \u00e9conomique et financier a fix\u00e9 au 16 f\u00e9vrier la date d\u2019examen de l\u2019affaire de corruption impliquant l\u2019homme d\u2019affaires Nabil Cha\u00efbi ainsi que plusieurs gendres de l\u2019ancien pr\u00e9sident, en lien avec des contrats conclus entre une soci\u00e9t\u00e9 de t\u00e9l\u00e9communications publique et la soci\u00e9t\u00e9 DISTRICOM.<\/p>\n
Lors de l\u2019audience, aucun des accus\u00e9s ne s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9, y compris Nabil Cha\u00efbi. La juridiction a constat\u00e9 l\u2019absence des expertises judiciaires ordonn\u00e9es, notamment celles relatives \u00e0 l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice financier subi. Elle a ainsi d\u00e9cid\u00e9 de relancer les demandes afin d\u2019obtenir ces expertises avant de poursuivre l\u2019examen du dossier.<\/p>\n
Les investigations trouvent leur origine dans une plainte d\u00e9pos\u00e9e par le charg\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral des litiges de l\u2019\u00c9tat, agissant au nom d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 nationale de t\u00e9l\u00e9communications, contre son ancien pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral Moncef Ouaili, plusieurs gendres de l\u2019ancien pr\u00e9sident et l\u2019homme d\u2019affaires Nabil Cha\u00efbi.<\/p>\n
La plainte porte sur un contrat conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 DISTRICOM, appartenant \u00e0 Nabil Cha\u00efbi, et entach\u00e9, selon le dossier, de nombreuses irr\u00e9gularit\u00e9s et violations des proc\u00e9dures en vigueur.<\/p>\n
Selon les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate, le contrat aurait \u00e9t\u00e9 conclu sans appel d\u2019offres ni consultation pr\u00e9alable, en violation du r\u00e8glement interne des march\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 publique concern\u00e9e. Il n\u2019aurait pas non plus \u00e9t\u00e9 soumis au conseil d\u2019administration, malgr\u00e9 son importance financi\u00e8re.<\/p>\n
Il est \u00e9galement reproch\u00e9 d\u2019avoir contract\u00e9 avec une soci\u00e9t\u00e9 non encore l\u00e9galement constitu\u00e9e \u00e0 la date de signature, tout en lui accordant un statut exclusif de distribution sur l\u2019ensemble du territoire national, avec la possibilit\u00e9 de commercialiser, dans les m\u00eames points de vente, des produits de soci\u00e9t\u00e9s concurrentes.<\/p>\n
L\u2019enqu\u00eate fait aussi \u00e9tat de versements d\u2019avances financi\u00e8res sans garanties, puis du transfert des charges bancaires li\u00e9es aux garanties au d\u00e9triment de la soci\u00e9t\u00e9 publique. Le contrat, conclu pour une dur\u00e9e exceptionnelle de cinq ans, contrastait avec les autres contrats de distribution limit\u00e9s \u00e0 trois ans maximum.<\/p>\n
Par ailleurs, la r\u00e9siliation du contrat ne pouvait intervenir qu\u2019apr\u00e8s un pr\u00e9avis d\u2019un an, contre trois mois pour les autres distributeurs, et pr\u00e9voyait des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res jug\u00e9es abusives en cas de rupture unilat\u00e9rale, incluant le remboursement d\u2019investissements, d\u2019indemnit\u00e9s de licenciement et de profits escompt\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019enqu\u00eate a \u00e9galement r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les points de distribution (kiosques) avaient \u00e9t\u00e9 fournis par la soci\u00e9t\u00e9 publique via une entreprise affili\u00e9e \u00e0 Le\u00efla Trabelsi, contrairement aux autres distributeurs qui supportaient eux-m\u00eames ces co\u00fbts. De plus, les marges b\u00e9n\u00e9ficiaires accord\u00e9es \u00e0 DISTRICOM \u00e9taient sup\u00e9rieures \u00e0 celles consenties aux autres partenaires.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019issue de l\u2019instruction, le juge d\u2019instruction avait initialement prononc\u00e9 un non-lieu. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e en appel par le charg\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral des litiges de l\u2019\u00c9tat et par la soci\u00e9t\u00e9 de t\u00e9l\u00e9communications.<\/p>\n
Par un arr\u00eat en date du 28 f\u00e9vrier 2018, la chambre d\u2019accusation a annul\u00e9 le non-lieu et d\u00e9cid\u00e9 de retenir l\u2019accusation pr\u00e9vue par l\u2019article 96 du Code p\u00e9nal contre l\u2019ancien PDG, avec la participation de Nabil Cha\u00efbi. Le pourvoi en cassation introduit par ce dernier a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par la Cour de cassation le 5 f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e devant la chambre criminelle du p\u00f4le judiciaire \u00e9conomique et financier du tribunal de premi\u00e8re instance de Tunis, o\u00f9 elle sera examin\u00e9e lors de l\u2019audience pr\u00e9vue en f\u00e9vrier.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La chambre criminelle sp\u00e9cialis\u00e9e dans les affaires de corruption financi\u00e8re relevant du p\u00f4le judiciaire \u00e9conomique et financier a fix\u00e9 au 16 f\u00e9vrier la date d\u2019examen de l\u2019affaire de corruption impliquant…<\/p>\n","protected":false},"author":145,"featured_media":371657,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-379456","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites"],"yoast_head":"\n