\u00c0 compter du 12 juin 2026, le Pacte europ\u00e9en sur la migration et l\u2019asile entre en application apr\u00e8s deux ann\u00e9es de transition suivant son adoption formelle en mai 2024. Compos\u00e9 de dix instruments l\u00e9gislatifs interd\u00e9pendants \u2014 neuf r\u00e8glements et une directive \u2014, ce cadre repr\u00e9sente la r\u00e9forme la plus ambitieuse du syst\u00e8me migratoire europ\u00e9en depuis la crise de 2015-2016.<\/p>\n
Pour la R\u00e9publique tunisienne, l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ce dispositif prend une dimension particuli\u00e8rement aigu\u00eb : Tunis figure d\u00e9sormais sur la premi\u00e8re liste europ\u00e9enne commune des \u00ab pays d\u2019origine s\u00fbrs<\/em> \u00bb, adopt\u00e9e en f\u00e9vrier 2026, ce qui soumet ses ressortissants \u00e0 des proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es d\u2019examen et d\u2019expulsion \u00e0 la fronti\u00e8re m\u00eame de l\u2019Union. Cette d\u00e9signation, vivement contest\u00e9e par les organisations de d\u00e9fense des droits humains au regard de la situation int\u00e9rieure du pays, s\u2019articule avec un m\u00e9morandum d\u2019entente UE-Tunisie conclu en 2023 qui a transform\u00e9 Tunis en partenaire structurel du dispositif d\u2019externalisation des fronti\u00e8res europ\u00e9ennes.<\/p>\n Architecture du Pacte : dix instruments pour une refonte syst\u00e9mique<\/strong><\/p>\n Les grandes innovations architecturales<\/em><\/strong><\/p>\n Le Pacte repose sur une logique int\u00e9gr\u00e9e qui articule quatre piliers compl\u00e9mentaires : la cr\u00e9ation d\u2019un syst\u00e8me de filtrage obligatoire aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures, la refonte des proc\u00e9dures d\u2019asile et de retour, la mise en place d\u2019un m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 obligatoire entre \u00c9tats membres et l\u2019approfondissement de la coop\u00e9ration avec les pays tiers d\u2019origine et de transit.<\/p>\n Les principaux instruments l\u00e9gislatifs sont les suivants :<\/em><\/strong><\/p>\n Le m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 : obligatoire mais flexible<\/strong><\/p>\n L\u2019une des innovations majeures du Pacte est l\u2019introduction d\u2019un m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 obligatoire qui remplace le syst\u00e8me volontaire qui pesait de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e sur les pays m\u00e9diterran\u00e9ens. Chaque \u00c9tat membre doit contribuer selon l\u2019une des modalit\u00e9s suivantes : relocalisation physique de demandeurs d\u2019asile, contribution financi\u00e8re (\u00e0 hauteur de 20.000 euros par migrant non accept\u00e9) ou fourniture d\u2019un soutien op\u00e9rationnel.<\/p>\n Pour l\u2019exercice 2026, la Commission a \u00e9tabli un solidarity pool<\/em> de 21.000 relocalisations ou 420 millions d\u2019euros en contributions financi\u00e8res. L\u2019Espagne, l\u2019Italie, la Gr\u00e8ce et Chypre ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es comme les principales b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce soutien. Selon les chiffres de la Commission, pr\u00e8s de 60% des entr\u00e9es irr\u00e9guli\u00e8res en Europe en 2025 s\u2019effectuaient par leurs fronti\u00e8res. Toutefois, des critiques soulignent que ce m\u00e9canisme n\u2019oblige pas les \u00c9tats membres \u00e0 effectivement accueillir des demandeurs d\u2019asile : le choix du financement d\u2019actions dissuasives dans des pays tiers est \u00e9galement offert, d\u00e9tournant ainsi la notion de solidarit\u00e9 de sa port\u00e9e protectrice initiale.<\/p>\n Les principales populations affect\u00e9es<\/strong><\/p>\n Les ressortissants des pays \u00e0 faible taux de reconnaissance<\/em><\/strong><\/p>\n Le r\u00e8glement sur les proc\u00e9dures d\u2019asile \u00e9tablit un seuil critique : les ressortissants de pays dont le taux de reconnaissance europ\u00e9en est inf\u00e9rieur \u00e0 20% sont soumis \u00e0 la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e \u00e0 la fronti\u00e8re. Cette r\u00e8gle place m\u00e9caniquement les citoyens de nombreux pays d\u2019Afrique du Nord, d\u2019Asie du Sud et d\u2019Afrique subsaharienne dans la cat\u00e9gorie des \u00ab demandeurs peu susceptibles d\u2019obtenir une protection<\/em> \u00bb. En pratique, leur dossier sera trait\u00e9 en d\u00e9tention ou en zone tampon frontali\u00e8re, dans des d\u00e9lais raccourcis, avant d\u2019\u00eatre \u00e9ventuellement expuls\u00e9s.<\/p>\n Les pays de premi\u00e8re entr\u00e9e : l\u2019Italie, la Gr\u00e8ce, l\u2019Espagne, Malte, Chypre<\/strong><\/p>\n Ces \u00c9tats continueront d\u2019assumer la responsabilit\u00e9 initiale des demandes d\u00e9pos\u00e9es sur leur territoire. Le Pacte n\u2019\u00e9limine pas ce principe fondamental h\u00e9rit\u00e9 de Dublin, mais tente d\u2019en att\u00e9nuer les effets par la solidarit\u00e9 financi\u00e8re et op\u00e9rationnelle. La Commission \u00e9value que le Pacte pourrait r\u00e9duire leur charge administrative jusqu\u2019\u00e0 40%, si les transferts financiers \u00e9taient correctement mis en \u0153uvre. Le bilan est toutefois nuanc\u00e9 : avec une baisse de 26% des entr\u00e9es irr\u00e9guli\u00e8res observ\u00e9e depuis mi-2024, et une r\u00e9duction de 35% enregistr\u00e9e entre juillet 2024 et juin 2025, la dynamique semble s\u2019am\u00e9liorer \u2014 mais la route centrale et orientale de la M\u00e9diterran\u00e9e reste sous \u00ab pression significative\u00bb.<\/p>\n Les \u00c9tats r\u00e9calcitrants \u00e0 la relocalisation<\/strong><\/p>\n Plusieurs pays d\u2019Europe centrale et orientale (Hongrie, Pologne, R\u00e9publique tch\u00e8que) ont exprim\u00e9 de fortes r\u00e9serves sur l\u2019obligation de participer au m\u00e9canisme de solidarit\u00e9. Ces \u00c9tats pr\u00e9f\u00e8rent syst\u00e9matiquement l\u2019option financi\u00e8re ou le financement de projets dissuasifs dans des pays tiers plut\u00f4t que la relocalisation physique. Cette tendance risque de p\u00e9renniser une vision \u00ab externaliste<\/em> \u00bb de la gestion migratoire, o\u00f9 les pays de transit comme la Tunisie deviennent des acteurs de fait de la politique de contr\u00f4le aux fronti\u00e8res de l\u2019UE.<\/p>\n Les demandeurs vuln\u00e9rables et les mineurs<\/strong><\/p>\n Le Pacte introduit des garanties formelles de surveillance des droits fondamentaux (m\u00e9canismes de monitoring ind\u00e9pendants), mais les organisations de d\u00e9fense des droits humains soulignent que la g\u00e9n\u00e9ralisation du recours \u00e0 la d\u00e9tention \u2014 y compris pour les familles \u2014 constitue un recul majeur. Le r\u00e8glement sur les retours permettrait en effet de d\u00e9tenir des familles avec enfants, seuls les mineurs non accompagn\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une protection sp\u00e9cifique. Par ailleurs, la r\u00e9duction des d\u00e9lais et la pr\u00e9somption de s\u00e9curit\u00e9 attach\u00e9e aux pays list\u00e9s affaiblissent les garanties proc\u00e9durales disponibles.<\/p>\n La Tunisie au c\u0153ur du dispositif europ\u00e9en<\/strong><\/p>\n La d\u00e9signation comme \u00ab pays d\u2019origine s\u00fbr \u00bb : logique et m\u00e9canismes<\/em><\/strong><\/p>\n Le 10 f\u00e9vrier 2026, le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 la premi\u00e8re liste europ\u00e9enne commune de \u00ab pays d\u2019origine s\u00fbrs<\/em> \u00bb, incluant la Tunisie aux c\u00f4t\u00e9s du Bangladesh, de la Colombie, de l\u2019\u00c9gypte, de l\u2019Inde, du Kosovo et du Maroc. Le Conseil de l\u2019UE a formellement valid\u00e9 cette liste le 23 f\u00e9vrier 2026. La Commission europ\u00e9enne justifie cette d\u00e9signation par les donn\u00e9es statistiques : le taux de reconnaissance des demandes d\u2019asile d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants tunisiens \u00e9tait d\u2019environ 4% en 2024, largement en de\u00e7\u00e0 du seuil l\u00e9gal de 20%.<\/p>\n Sur le plan juridique, cette d\u00e9signation a des cons\u00e9quences pratiques imm\u00e9diates :<\/p>\n L\u2019\u00e9largissement du concept de \u00ab pays tiers s\u00fbr \u00bb et ses implications<\/strong><\/p>\n Au-del\u00e0 de la d\u00e9signation comme pays d\u2019origine, le Pacte adopte une conception \u00e9largie du \u00ab pays tiers s\u00fbr \u00bb. Un demandeur d\u2019asile de n\u2019importe quelle nationalit\u00e9 peut se voir opposer une irrecevabilit\u00e9 et \u00eatre renvoy\u00e9 en Tunisie si l\u2019une des trois conditions suivantes est remplie : l\u2019existence d\u2019un lien ant\u00e9rieur avec ce pays (pr\u00e9sence de membres de la famille, s\u00e9jour ant\u00e9rieur, liens linguistiques ou culturels), le simple transit par la Tunisie en route vers l\u2019UE si une protection effective y \u00e9tait th\u00e9oriquement accessible, ou l\u2019existence d\u2019un accord bilat\u00e9ral ou multilat\u00e9ral avec la Tunisie pour l\u2019examen des demandes. Cette derni\u00e8re condition renvoie directement au m\u00e9morandum d\u2019entente de juillet 2023.<\/p>\n Le m\u00e9morandum d\u2019entente UE-Tunisie de 2023 : l\u2019infrastructure de l\u2019externalisation<\/strong><\/p>\n Le m\u00e9morandum d\u2019entente sur un partenariat strat\u00e9gique et global sign\u00e9 en juillet 2023 par Ursula von der Leyen, Mark Rutte, Giorgia Meloni et Ka\u00efs Sa\u00efed, constitue le socle de la coop\u00e9ration migratoire bilat\u00e9rale. Structur\u00e9 autour de cinq piliers (stabilit\u00e9 macro\u00e9conomique, \u00e9conomie, transition verte, contacts interpersonnels et migrations), il pr\u00e9voit une enveloppe initiale de 105 millions d\u2019euros d\u00e9di\u00e9e au contr\u00f4le migratoire, sous forme de bateaux de patrouille, v\u00e9hicules, radars et drones, ainsi qu\u2019un soutien budg\u00e9taire de 150 millions d\u2019euros.<\/p>\n Le volet migratoire du m\u00e9morandum vise explicitement \u00e0 :<\/p>\n En 2025, 8.853 migrants ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du programme de \u00ab retour volontaire<\/em> \u00bb depuis la Tunisie, soit une hausse de 28% par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Ce chiffre illustre la mont\u00e9e en puissance du r\u00f4le de Tunis dans l\u2019architecture d\u2019externalisation des fronti\u00e8res europ\u00e9ennes.<\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La Tunisie comme \u00ab hub de retour \u00bb potentiel ?<\/strong><\/p>\n Le r\u00e8glement sur les retours (Returns Regulation) adopt\u00e9 au niveau parlementaire en mars 2026, bien que les n\u00e9gociations avec le Conseil soient encore en cours, ouvre la possibilit\u00e9 pour les \u00c9tats membres de cr\u00e9er des \u00ab return hubs<\/em> \u00bb \u2014 des centres de r\u00e9tention extraterritoriaux \u2014 dans des pays tiers avec lesquels des accords bilat\u00e9raux ont \u00e9t\u00e9 conclus. Si la Tunisie \u00e9tait d\u00e9sign\u00e9e comme pays tiers s\u00fbr pour cette finalit\u00e9, elle pourrait th\u00e9oriquement accueillir des ressortissants de pays tiers expuls\u00e9s depuis l\u2019UE, une perspective que le gouvernement tunisien r\u00e9cuse formellement. Le m\u00e9morandum de 2023 ne pr\u00e9voit pas explicitement cette \u00e9ventualit\u00e9, mais la dynamique normative du Pacte cr\u00e9e les instruments juridiques qui pourraient l\u2019autoriser \u00e0 terme.<\/p>\n La contradiction fondamentale : \u00ab pays s\u00fbr \u00bb vs r\u00e9alit\u00e9 des droits<\/strong><\/p>\n Le tableau des droits humains en Tunisie<\/em><\/strong><\/p>\n La d\u00e9signation de la Tunisie comme \u00ab pays d\u2019origine s\u00fbr \u00bb se heurte \u00e0 un constat document\u00e9 et convergent de la part de toutes les grandes organisations de protection internationale. \u00a0On cite :<\/p>\n Enjeux g\u00e9opolitiques et implications pour la relation UE-Tunisie<\/strong><\/p>\n La Tunisie comme maillon de l\u2019externalisation des fronti\u00e8res<\/em><\/strong><\/p>\n La relation UE-Tunisie en mati\u00e8re migratoire s\u2019inscrit dans un sch\u00e9ma plus large que l\u2019on peut qualifier de sous-traitance s\u00e9curitaire. En \u00e9change d\u2019une aide financi\u00e8re, Tunis assume une fonction de pare-feu : interception des d\u00e9parts en mer, blocage des migrations subsahariennes en transit et coop\u00e9ration aux retours. Ce sch\u00e9ma s\u2019est consid\u00e9rablement renforc\u00e9 entre 2023 et 2026, au point que la Tunisie figure d\u00e9sormais parmi les premiers partenaires de l\u2019Union en mati\u00e8re de contr\u00f4le des fronti\u00e8res en M\u00e9diterran\u00e9e centrale.<\/p>\n Cette configuration n\u2019est pas sans ambigu\u00eft\u00e9 pour Tunis. Le pr\u00e9sident Ka\u00efs Sa\u00efed \u2014 qui tient un discours souverainiste marqu\u00e9 et affiche une hostilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des conditionnalit\u00e9s europ\u00e9ennes \u2014 refuse de signer un accord de r\u00e9admission formel et n\u2019a pas conclu l\u2019accord pr\u00e9alable avec le FMI dont d\u00e9pend le versement des aides macrofinanci\u00e8res promises. Paradoxalement, cette ambigu\u00eft\u00e9 n\u2019a pas entrav\u00e9 la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle sur le terrain, o\u00f9 les garde-c\u00f4tes tunisiens, dot\u00e9s d\u2019\u00e9quipements europ\u00e9ens, continuent d\u2019intercepter des embarcations en M\u00e9diterran\u00e9e centrale.<\/p>\n L\u2019entr\u00e9e en vigueur du Pacte comme acc\u00e9l\u00e9rateur de pression<\/strong><\/p>\n L\u2019entr\u00e9e en vigueur du Pacte au 12 juin 2026 est susceptible d\u2019intensifier trois dynamiques d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019\u0153uvre :<\/p>\n Premi\u00e8rement<\/em><\/strong>, l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des expulsions de ressortissants tunisiens depuis l\u2019UE. Avec un taux de reconnaissance de 4% et un statut officiel de \u00ab pays d\u2019origine s\u00fbr \u00bb, les Tunisiens feront l\u2019objet de proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es d\u00e8s leur arriv\u00e9e \u00e0 la fronti\u00e8re ext\u00e9rieure. La mise en place de l\u2019Entry\/Exit System (EES), pleinement op\u00e9rationnel depuis avril 2026, renforce par ailleurs la tra\u00e7abilit\u00e9 biom\u00e9trique des entr\u00e9es et sorties.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement<\/em><\/strong>, le renforcement de la pression sur Tunis pour absorber des flux de retour \u2014 non seulement ses propres ressortissants, mais potentiellement aussi des migrants de pays tiers si le r\u00e9gime des return hubs<\/em> se concr\u00e9tise. La dynamique normative du Pacte et la pression politique des \u00c9tats membres du Sud europ\u00e9en vont dans ce sens.<\/p>\n Troisi\u00e8mement<\/em><\/strong>, la mise en place d\u2019un syst\u00e8me de surveillance biom\u00e9trique g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 via Eurodac cr\u00e9e les conditions techniques d\u2019une tra\u00e7abilit\u00e9 renforc\u00e9e des parcours migratoires qui transitent par la Tunisie, avec des implications pour la coop\u00e9ration s\u00e9curitaire bilat\u00e9rale et multilat\u00e9rale.<\/p>\n La tension entre int\u00e9gration \u00e9conomique et durcissement migratoire<\/strong><\/p>\n Le m\u00e9morandum de 2023 ne se r\u00e9duit pas \u00e0 sa dimension migratoire : il pr\u00e9voit \u00e9galement le d\u00e9veloppement d\u2019infrastructures \u00e9nerg\u00e9tiques strat\u00e9giques (c\u00e2ble sous-marin ELMED, projet Medusa). La Tunisie aspire \u00e0 des partenariats de talents et \u00e0 des voies de migration l\u00e9gale pour ses travailleurs qualifi\u00e9s. Ce volet positif de la relation est menac\u00e9 par la cristallisation d\u2019une image de \u00ab pays non s\u00fbr \u00bb que l\u2019UE construit officiellement par ailleurs comme \u00ab pays s\u00fbr \u00bb \u2014 contradiction interne qui refl\u00e8te les tensions entre int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et rh\u00e9torique s\u00e9curitaire au sein m\u00eame des institutions europ\u00e9ennes.<\/p>\n Le Pacte europ\u00e9en sur la migration et l\u2019asile constitue une transformation structurelle de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, fond\u00e9e sur une logique de tri pr\u00e9coce, de proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es et d\u2019externalisation renforc\u00e9e des responsabilit\u00e9s. Pour la R\u00e9publique tunisienne, cette entr\u00e9e en vigueur rev\u00eat une signification multiple et souvent contradictoire : partenaire privil\u00e9gi\u00e9 de la politique migratoire europ\u00e9enne, la Tunisie est simultan\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e comme pays \u00ab s\u00fbr \u00bb par les m\u00eames institutions qui documentent \u2014 a minima indirectement \u2014 la d\u00e9gradation continue de son espace civique, politique et des droits des migrants.<\/p>\n L\u2019entr\u00e9e en vigueur du 12 juin 2026 n\u2019est pas la fin d\u2019une r\u00e9forme mais le d\u00e9but d\u2019un test grandeur nature, dont les premiers perdants seront les demandeurs d\u2019asile tunisiens et les migrants subsahariens qui traversent la Tunisie. \u03b3<\/p>\n * Academic-Non-Resident Visiting <\/em><\/strong><\/p>\n Researcher at CARC <\/em><\/strong><\/p>\n (Shanghai International Studies University)<\/em><\/strong><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" \u00c0 compter du 12 juin 2026, le Pacte europ\u00e9en sur la migration et l\u2019asile entre en application apr\u00e8s deux ann\u00e9es de transition suivant son adoption formelle en mai 2024. 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