Le d\u00e9cret-loi n\u00b01 de 2026, portant modification du d\u00e9cret-loi n\u00b054 de 2022 relatif \u00e0 la lutte contre les infractions li\u00e9es aux syst\u00e8mes d\u2019information et de communication, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans le dernier num\u00e9ro du Journal officiel de la R\u00e9publique tunisienne, dat\u00e9 du 30 septembre 2026.<\/p>\n
Le nouveau texte modifie l\u2019article 24 du d\u00e9cret-loi n\u00b054 et red\u00e9finit les sanctions applicables \u00e0 certaines infractions commises au moyen des r\u00e9seaux et syst\u00e8mes d\u2019information et de communication.<\/p>\n
Selon le nouvel article 24, est passible d\u2019une amende de 10.000 \u00e0 20.000 dinars<\/strong> toute personne qui utilise intentionnellement des r\u00e9seaux ou des syst\u00e8mes d\u2019information et de communication pour produire, transmettre, publier ou diffuser des informations, donn\u00e9es ou documents fabriqu\u00e9s ou falsifi\u00e9s, ou de fausses rumeurs faussement attribu\u00e9es \u00e0 autrui, dans le but de porter atteinte aux droits d\u2019autrui, de nuire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ou \u00e0 la d\u00e9fense nationale, ou de semer la terreur parmi la population.<\/p>\n La m\u00eame amende s\u2019applique \u00e0 toute personne qui utilise intentionnellement des syst\u00e8mes d\u2019information pour diffuser une rumeur, des informations ou des documents fabriqu\u00e9s ou falsifi\u00e9s, ou des donn\u00e9es contenant des informations personnelles, ou encore pour attribuer \u00e0 autrui des faits inexacts, dans le but de le diffamer, de porter atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation, de lui causer un pr\u00e9judice mat\u00e9riel ou moral, d\u2019inciter \u00e0 l\u2019agresser ou de promouvoir un discours de haine.<\/p>\n En cas de r\u00e9cidive, les infractions pr\u00e9vues par ces deux dispositions sont d\u00e9sormais punies de six mois d\u2019emprisonnement et d\u2019une amende de 50.000 dinars.<\/p>\n Le texte pr\u00e9voit en outre que les peines sont doubl\u00e9es lorsque la personne vis\u00e9e est un agent public ou une personne assimil\u00e9e.<\/p>\n Il pr\u00e9cise \u00e9galement que les dispositions de l\u2019article 53 du Code p\u00e9nal relatives \u00e0 la r\u00e9cidive ne sont pas applicables aux infractions pr\u00e9vues par cet article.<\/p>\n